| Communiqué de presse |
GREFFE
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 9 février 2009
VE/MOW/1302f
Libération provisoire de Bajrush Morina
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| Bajrush Morina |
La Chambre d’appel a ordonné aujourd’hui que Bajrush Morina soit provisoirement libéré du quartier pénitentiaire du Tribunal. Ayant purgé la période de trois mois d’emprisonnement que lui avait imposée la Chambre de première instance, pour outrage au Tribunal, Bajrush Morina sera libéré dès qu’auront été effectuées les formalités requises.
Bajrush Morina a été reconnu coupable et condamné, le 17 décembre 2008, pour avoir tenté de convaincre un témoin de ne pas déposer pour l’Accusation au procès de Ramush Haradinaj, ancien chef militaire albanais du Kosovo. Le co-accusé de Ramush Morina, Astrit Haraqija, ancien ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, a été condamné le même jour à cinq mois d’emprisonnement. Bajrush Morina, ancien conseiller politique de l’adjoint du ministère de la Culture de la Jeunesse et des Sports du Kosovo était également rédacteur en chef à temps partiel du journal « Bota Sot », publié au Kosovo.
L’Accusation et la Défense ont fait appel du jugement, l’arrêt est actuellement pendant. Bajrush Morina est libéré en attendant de comparaître devant la Chambre d’appel, et sa liberté provisoire est soumise à de nombreuses conditions fixées par la décision rendue aujourd’hui.
Bajrush Morina a passé, au total, trois mois en détention au quartier pénitentiaire du Tribunal : du 28 avril au 15 mai 2008, à l’époque de sa comparution initiale, puis du 3 au 18 septembre 2008, au moment de son procès, et depuis le 15 décembre 2008, date à laquelle il a regagné le Tribunal pour assister à son jugement.
Le Tribunal accorde la plus grande importance à la sécurité de ses témoins et à la confidentialité de ses documents protégés. À ce jour, une trentaine de personnes sont poursuivies pour outrage, qu’ils s’agissent de conseils de la Défense, de témoins, de journalistes ou d’autres personnes, accusées d’avoir intimidé des témoins, d’avoir refusé de répondre à une question en déposant devant la Chambre, d’avoir divulgué des informations confidentielles ou d’avoir enfreint des mesures de protection.
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La décision de la Chambre d’appel (en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/acdec/en/090209.pdf
Le jugement:
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/tjug/fr/har_jud081217fr.pdf
Fiche informative:
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/cis/fr/cis_haraqija_fr.pdf
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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