| Communiqué de presse |
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La Haye, 26 mars 1999
JL/PIU/389f
Louise Arbour, Procureur du Tribunal, écrit au président Milošević et à d’autres hauts représentants des
autorités de Belgrade et du Kosovo pour leur rappeler leurs responsabilités au regard du droit international
Louise Arbour, Procureur du Tribunal, s’est dite extrêmement préoccupée par le fait que des violations grave du droit international humanitaire continuent à être perpétrées au Kosovo. Fait inhabituel, elle s’est adressée directement au Président Milošević et à d’autres hauts responsables, afin de leur rappeler leurs obligations au regard du droit international. Afin de ne laisser aucun doute quant au droit applicable en l’espèce, des copies des passages les plus pertinents du Statut du TPIY ont été joints aux lettres. Les crimes relevant de la compétence du Tribunal international sont exposés dans les articles 2 à 5 du Statut et la responsabilité individuelle, y compris en tant que supérieur hiérarchique, est détaillée dans l’article 7.
« J’ai l’intention d’enquêter sur toutes les violations graves du droit international humanitaire qui méritent d’être poursuivies sur la scène internationale, en particulier si elles concernent la population civile. Entre temps, tout doit être mis en œuvre pour éviter que d’autres crimes ne soient commis. Je compte sur vous pour exercer votre autorité de dirigeants pour empêcher que d’autres crimes ne soient perpétrés par vos subordonnés et pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de punir ceux qui se rendent responsables de violations graves du droit international au Kosovo », déclare le Procureur dans sa lettre.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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