| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 18 novembre 2003
CT/P.I.S/800f
Milan Babić poursuivi par le TPIY pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Le lundi 17 novembre 2003, le Juge Jean-Claude Antonetti a confirmé un acte d'accusation établi contre Milan Babić.
L’accusé
D’après l’acte d'accusation, Milan Babić est né le 26 février 1956 à Kukar, dans la municipalité de Sinj, en Croatie. Il a été membre de la Ligue des communistes de Croatie, a été l’une des personnalités politiques influentes du Parti démocratique serbe (« SDS ») en Croatie dès sa fondation en février 1990 et a exercé des fonctions de premier plan au comité municipal du SDS à Knin.
Il est allégué qu’après le décès de Jovan Rasković en 1992, Milan Babić est devenu le président du SDS. Il a occupé ce poste jusqu’en 1995 et, de 1990 à avril 1994, il a été le Président de l’assemblée municipale de Knin. À partir du 31 juillet 1990, il a été le Président du Conseil national serbe (« SNC »). Le 30 avril 1991, Milan Babić a été élu Président du conseil exécutif de la « Région autonome serbe (Srpska autonomna oblast ou "SAO") de Krajina ».
Il est également allégué que « le 29 mai 1991, il est devenu le Premier Ministre et Président du Gouvernement de la Région autonome serbe autoproclamée de Krajina. Le 19 décembre 1991, la SAO de Krajina s’est proclamée République serbe de Krajina (Republika Srpska Krajina ou la « RSK ») avec Milan Babić pour Président. Milan Babić a occupé ce poste jusqu’au 15 février 1992. En avril 1994, Milan Babić est devenu le Ministre des affaires étrangères du Gouvernement de la RSK. En juillet 1995, il a été élu Premier Ministre du Gouvernement de la RSK, fonction qu’il n’a exercée que jusqu’au début du mois d’août 1995, quand, au cours de l’offensive croate dite "Opération Tempête", tous les dirigeants de la RSK, y compris Milan Babić, ont fui celle-ci. »
Enterprise criminelle commune
D’après l’acte d'accusation, Milan Babić a participé à une entreprise criminelle commune qui « a vu le jour au plus tard le 1er août 1991 et s’est poursuivie au moins jusqu’en juin 1992. Elle visait à expulser définitivement la majorité de la population croate et des autres populations non serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie (la « Croatie ») afin de l’intégrer à un nouvel État dominé par les Serbes, par la commission de crimes contrevenant aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal. »
Selon l’acte d'accusation, « ont participé à cette entreprise Slobodan Milošević, Milan Martić, Goran Hadžić, Jovica Stanisić, Franko Simatović alias "Frenki", Vojislav Šešelj, le général Blagoje Adžić, le général Ratko Mladić et d’autres membres connus et inconnus de l’Armée populaire yougoslave ("JNA"), la Défense territoriale serbe ("TO") de Croatie, de Serbie et du Monténégro, les forces de police locales et serbes ("forces du MUP"), notamment la sûreté de l’État (Drzavna bezbednost ou "DB") de la République de Serbie et les forces de police serbes de la SAO de Krajina et de la RSK, désignées couramment sous les appellations "Police de Martić", "Martićevci", "Police de la SAO de Krajina" ou "Milice de la SAO de Krajina" (ci-après la "Police de Martić"). Milan Babić a pris part à cette entreprise criminelle commune au moins jusqu’en février 1992. »
D’après l’acte d'accusation, Milan Babić agissant seul ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci de la façon suivante :
« En sa qualité de Président du SNC, puis de Président et Premier Ministre de la SAO de Krajina et de la RSK, il a formulé, soutenu et encouragé l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques gouvernementales du SDS et de la SAO de Krajina puis de la RSK, visant à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune, et y a participé. Tout au long de 1991, Milan Babić a participé à des réunions avec les dirigeants de la Serbie, de la RSFY et des Serbes de Bosnie, ayant pour objet de définir les politiques de l’entreprise criminelle commune et les a défendues dans des négociations internationales.»
Allégations factuelles
D’après l’acte d'accusation, « [d]u 1er août 1991 ou vers cette date jusqu’au 15 février 1992 au moins, Milan Babić, agissant seul ou de concert avec d’autres participants connus ou inconnus à une entreprise criminelle commune, a commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou à exécuter les persécutions de la population civile croate et d’autres populations civiles non serbes de la SAO de Krajina et de la RSK. »
Il est allégué que les persécutions étaient fondées sur des raisons politiques, raciales ou religieuses et ont entre autres pris la forme de l’extermination ou du meurtre de centaines de civils croates et d’autres civils non serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, à Dubica, Cerovljani, Bacin, Saborsko, Poljanak, Lipovača et les hameaux avoisinants, Škabrnja, Nadin et Bruška, en Croatie. »
Il est en outre allégué que les persécutions ont également pris la forme de « l’emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de plusieurs centaines de civils croates et d’autres civils non serbes dans des conditions inhumaines, à l’ancien hôpital et à la caserne de la JNA à Knin. »
D’après l’acte d'accusation, « presque tous les Croates, Musulmans ou non-Serbes de la SAO de Krajina (ou "RSK") ont été déplacés de force, expulsés ou tués ».
D’après l’acte d’accusation, les persécutions comprenaient « la destruction délibérée de logements, d’autres biens publics et privés, d’institutions culturelles, de monuments historiques et de lieux de culte de la population croate et des autres populations non serbes à Dubica, Cerovljani, Bacin, Saborsko, Poljanak, Lipovača et les hameaux avoisinants, Vaganac, Skabrnja, Nadin et Bruska, en SAO de Krajina ou en RSK.»
Les chefs d'accusation
Dans l’acte d'accusation, Milan Babić est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale internationale (article 7(1) du Statut) pour:
- Un chef de crimes contre l’humanité (persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime sanctionné par les articles 5 (h) et 7 (1) du Statut du Tribunal).
- Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre; traitements cruels; destruction sans motif de villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; et destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’éducation ou à la religion, sanctionnés par les articles 3 et 7(1) du Statut of du Tribunal).
La version complète de l’acte d’accusation peut être consultée
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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