| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 26 juin 2009
VE/MOW/PR1323f
Milan Martić transféré en Estonie pour y purger sa peine
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| Milan Martić |
Milan Martić, l’ancien chef politique des Serbes de Croatie pendant le conflit, a été transféré aujourd’hui en Estonie pour purger la peine de 35 ans qui lui a été infligée pour des crimes commis contre des Croates et d’autres non-Serbes entre 1991 et 1994.
Le 12 juin 2007, la Chambre de première instance avait condamné Milan Martić à 35 ans d’emprisonnement pour crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre, ayant notamment pris la forme de persécutions, meurtre, torture, expulsion, attaques illégales contre des civils et destruction sans motif de zones civiles.
La Chambre de première instance a reconnu Milan Martić coupable d’avoir participé à une entreprise criminelle commune dont le but était l’établissement d’un territoire ethniquement serbe au moyen du déplacement forcé de la population croate et du reste de la population non serbe hors du secteur dont il avait le contrôle.
La Chambre de première instance a conclu que pratiquement tous les Croates et autres non-Serbes avaient été expulsés du secteur placé sous le contrôle de Milan Martić. Sa culpabilité a été confirmée pour des crimes commis, entre autres, dans les villages de Hrvatska Dubica, Baćin, Saborsko, Lipovača, Škabrnja, Nadin, et Bruška. Milan Martić a également été reconnu coupable d’avoir ordonné des attaques aveugles sur la ville de Zagreb les 2 et 3 mai 1995, ayant causé la mort de sept personnes et fait plus de 200 blessés.
L’Accusation et la Défense ont fait appel du Jugement. Le 8 octobre 2008, la Chambre d’appel a confirmé la culpabilité de Milan Martić ainsi que la peine de 35 ans qui lui avait été infligée.
Fiche informative relative à cette affaire
Le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 120 d’entre elles ont pris fin.
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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du TPIY à l’adresse suivante : www.tpiy.org
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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