| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 21 March 2000
JL/P.I.S./480-E
Mladen Naletilić est transféré de Zagreb à La Haye
Aujourd’hui, mardi 21 mars 2000, Mladen Naletilić, alias « Tuta », a quitté Zagreb et a été placé sous la garde du Tribunal. Il est mis en accusation avec Vinko Martinović, alias « Stela », dans le cadre d’un même acte d’accusation.
Le transfert de Mladen Naletilić à La Haye avait été retardé en raison de problèmes de santé dont souffrait l’accusé. Une équipe médicale indépendante a cependant estimé, après avoir examiné Mladen Naletilić les 24 et 25 février 2000, qu’il était apte à voyager à condition de bénéficier d’un encadrement médical approprié.
Mladen Naletilić est né le 1er décembre 1946 à Široki Brijeg, en Bosnie-Herzégovine. Vinko Martinović est né le 21 septembre 1963 à Mostar, en Bosnie-Herzégovine. Ce dernier a été appréhendé en Croatie le 26 février 1997 et transféré devant le Tribunal le 9 août 1999. Lors de sa comparution initiale, le 12 août 1999, Vinko Martinović a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. La date de la comparution initiale de Mladen Naletilić sera annoncée en temps voulu.
L’acte d'accusation (« Tuta et Stela »)
Allégations factuelles
Il est généralement allégué dans l’acte d’accusation, confirmé le 21 décembre 1998, que l’unité spéciale « Kažnjenička Bojna » (« KB », le « Bataillon des condamnés ») a lancé, en 1993, avec d’autres unités de l’Armée de République de Croatie (HV) et du Conseil de croate de défense (HVO), des attaques contre des villages, notamment dans les municipalités de Jablanica et de Mostar. Ces unités ont ensuite expulsé et transféré par la force les civils musulmans de Bosnie, arrêté les hommes adultes musulmans de Bosnie et détruit les propriétés des Musulmans ainsi que la mosquée de Sovići.
Entre avril 1993 et janvier 1994 au moins, les civils et les prisonniers de guerre musulmans de Bosnie placés sous les ordres de Mladen Naletilić et Vinko Martinović ont été détenus à la prison de l’Heliodrom et dans les quartiers de la compagnie ATG « Mrmak » du KB, appelée par la suite « Vinko Skrobo », dont Vinko Martinović était le commandant.
Il est allégué que, pendant leur détention, les détenus Musulmans de Bosnie ont été torturés à plusieurs reprises par Mladen Naletilić et Vinko Martinović, et par leurs subordonnés. De grandes souffrances physiques et mentales ont été infligées intentionnellement aux Musulmans de Bosnie pour leur extorquer des renseignements, les punir, leur faire payer l’évolution défavorable de la situation sur les lignes de front, les intimider, ou sur le fondement de leur appartenance ethnique ou de leur religion. D’après l’acte d’accusation, entre mai 1993 et le mois de janvier 1994 au moins, des détenus ont été emmenés sur les lignes de front pour être utilisés comme boucliers humains et effectuer divers dangereux travaux d’appui militaire au profit de la HV et du HVO.
Il est allégué que les accusés occupaient les fonctions suivantes durant la période couverte par l’acte d'accusation :
Mladen Naletilić était le commandant du KB, qu’il avait créé en 1991. Le KB était composé d’environ 200 à 300 soldats répartis en plusieurs compagnies, dénommées ATG ou ATJ (« Groupe antiterroriste » ou « Unité ») et cantonnées près de Mostar.
Vinko Martinović était le chef de la compagnie du KB, ATG « Mrmak ». Il était sous les ordres de Mladen Naletilić.
Les chefs d’accusation
Mladen Naletilić et Vinko Martinović sont tenus individuellement responsables des crimes qui leur sont reprochés, sur la base de l’article 7 1) du Statut du Tribunal. Ils sont également mis en cause en qualité de supérieur hiérarchique, sur la base de l’article 7 3) du Statut. Les accusés doivent répondre des chefs suivants :
- Crimes contre l’humanité (article 5 – persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux ; traitement inhumain ; assassinat ; torture),
- Infractions graves aux conventions de Genève de 1949 (article 2 - traitements inhumains ; homicide intentionnel ; le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ; transfert illégal d’un civil ; destruction de biens sur une grande échelle) et
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – traitement cruel ; travail illégal ; meurtre ; destruction sans motif que ne justifient pas les exigences militaires ; pillage de biens publics ou privés ; saisie, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés au culte.
Le procès
L’affaire Naletilić et Martinović est au stade de la mise en état ; la date d’ouverture du procès n’a pas encore été fixée.
La Chambre de première instance I :
Le Juge Almiro Rodrigues, Portugal (Président)
Le Juge Fouad Riad, Égypte
Le Juge Patricia Wald, États-Unis d’Amérique
Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
M. Vasili Poriouvaev
Le conseil de Vinko Martinović :
M. Branko Šerić
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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