| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 7 mai 2003
JL/P.I.S/751-F
Momir Nikolić plaide coupable de persécutions en tant que crime contre l’humanité
Le 7 mai 2003, la Chambre de première instance I (composée du Juge Liu, Président, et des Juges Vassylenko et Argibay) a tenu une audience pour examiner la « Requête conjointe sollicitant l’examen de l’accord modifié relatif au plaidoyer conclu entre Momir Nikolić et le Bureau du Procureur ».
Cette requête reflétait un accord sur le plaidoyer négocié, aux termes duquel l’accusé acceptait de plaider coupable du chef 5 de l’acte d'accusation, chef de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l'humanité. En échange du plaidoyer de culpabilité de Momir Nikolić et de son « entière coopération avec le Bureau du Procureur », comme le prévoit l’accord sur le plaidoyer, l’Accusation s’est engagée à:
- Recommander à la Chambre de première instance une peine comprise entre 15 et 20 ans et que la période que l’accusé avait passée en détention préventive soit déduite de la durée totale de sa peine. La Défense recommandera pour sa part une peine de 10 ans d'emprisonnement.
- Abandonner, si la Chambre de première instance accepte l’accord sur le plaidoyer, les autres chefs d’accusation retenus contre Momir Nikolić sans préjudice des parties.
La Chambre de première instance a estimé que l’accord sur le plaidoyer était conforme aux dispositions de l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve. La Chambre a par conséquent déclaré Momir Nikolić coupable et l’a reconnu coupable du chef 5 de l’acte d'accusation.
La date et l’heure de l’audience relative à la peine seront fixées en temps voulu
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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