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La Haye, 1er mai 2009
MOW/PA368f
Mrkšić et consorts: Arrêt rendu le 5 mai
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| Veselin Šljivančanin et Mile Mrkšić |
La Chambre d’appel rendra son arrêt le 5 mai à 14h15, en salle d’audience I, dans l’affaire concernant Mile Mrkšić et Veselin Šljivančanin. Anciens officiers supérieurs de l’Armée populaire yougoslave (JNA), ils ont été reconnus coupables pour leur participation aux exécutions de prisonniers de guerre après la chute de Vukovar en 1991.
Mile Mrkšić, qui était colonel de la JNA, a été déclaré coupable en septembre 2007 par la Chambre de première instance. Elle a prononcé contre lui une peine de 20 ans d’emprisonnement pour avoir aidé et encouragé le meurtre, la torture et le traitement cruel de 194 prisonniers de guerre évacués de l’hôpital de Vukovar, lorsque la ville est tombée aux mains des forces serbes de la JNA et des paramilitaires serbes, en novembre 1991. Les victimes ont été transportées dans le bâtiment d’une ferme située près d’Ovčara, où elles ont été battues, torturées et tuées.
La Chambre de première instance a reconnu Veselin Šljivančanin, chef de bataillon de la JNA à l’époque des faits, coupable d’avoir aidé et encouragé les actes de torture perpétrés contre les prisonniers. Veselin Šljivančanin a été condamné à cinq ans d’emprisonnement.
Le troisième accusé, l’ancien capitaine de la JNA Miroslav Radić, a été acquitté de tous les chefs d’accusation retenus contre lui et libéré du Quartier pénitentiaire du Tribunal.
Mile Mrkšić a été déclaré coupable d’avoir aidé et encouragé les meurtres en ordonnant le départ des soldats de la JNA placés sous son commandement qui gardaient les prisonniers, permettant ainsi aux membres de la Défense territoriale et aux paramilitaires d'en tuer certains. Avant cela, des soldats de la JNA placés sous son autorité avaient mis en place les conditions inhumaines dans lesquelles les prisonniers étaient détenus, et Mile Mrkšić n'avait pris aucune mesure pour s'assurer que les prisonniers étaient suffisamment protégés.
Veselin Šljivančanin a été reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé des actes de torture car il n'a rien fait pour s'assurer que les soldats de la JNA qui surveillaient les prisonniers à Ovčara étaient suffisamment efficaces ou/et pour s'assurer que les soldats de la JNA sur lesquels il avait autorité avaient pris les mesures nécessaires pour empêcher que les forces serbes ne maltraitent les prisonniers.
L’Accusation et la Défense de Mile Mrkšić et Veselin Šljivančanin ont interjeté appel du jugement le 29 octobre 2007.
L’acte d'accusation initial contre Mile Mrkšić, Veselin Šljivančanin et Miroslav Radić a été déposé le 7 novembre 1995. Mile Mrkšić est sous la garde du Tribunal depuis le 15 mai 2002, Veselin Šljivančanin depuis le 1er juillet 2003. Ce dernier est actuellement en liberté provisoire en attendant l’arrêt que prononcera la Chambre d’appel. La chambre lui a ordonné de regagner le Tribunal avant le 5 mai 2009.
Depuis sa création, il y a quinze ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001 et a clos les procédures concernant 117 d’entre elles.
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Fiche informative relative à cette affaire :
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/cis/fr/cis_mrksic_fr.pdf
Le jugement (en anglais) :
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/tjug/en/070927.pdf
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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
La lecture du résumé de l’arrêt sera retransmise en direct
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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