| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 2 Mai 2002
JL/S.P.I./673f
Nikola Sainovic et Momcilo Gruban transferés à La Haye
Le 2 mai 2002, Nikola Sainovic et Momcilo Gruban ont été transférés de la République fédérale yougoslave (RFY) vers le centre de détention du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie à La Haye.
Nikola Sainovic
Nikola Sainovic, né le 7 décembre 1948 à Bor en Serbie, est accusé dans l’acte d’accusation modifié et confirmé le 29 octobre 2001. Il est allégué qu’entre le 1er janvier 1999 et le 20 juin 1999 la campagne de terreur et de violence dirigée contre la population albanaise du Kosovo a été menée par les forces de la RFY et de la Serbie agissant sur les instructions, avec les encouragements ou avec le soutien des quatre accusés, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Vlajko Stojiljkovic et Dragoljub Ojdanic. Durant cette période, Nikola Sainovic occupait les fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY. Selon l’acte d’accusation, Nikola Sainovic a joué un rôle actif dans les négociations qui ont conduit à la création de la Mission de vérification de l’OSCE au Kosovo et a pris part à de nombreuses autres réunions consacrées à la crise du Kosovo. Durant cette période, il a servi d’intermédiaire entre Slobodan Milosevic et différents dirigeants kosovars albanais.
Il est allégué que les opérations lancées contre les Albanais du Kosovo avaient pour objectif de préserver le contrôle serbe sur la province, en chassant une partie importante de la population albanaise. Dans ce but, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, ont lancé une série d’opérations minutieusement planifiées et coordonnées, décrites dans l’acte d’accusation.
Environ 800 000 Albanais du Kosovo ont été expulsés de la province par l’usage de la force, le pillage et la destruction de leurs habitations ou par des attaques de leurs villages. Les survivants ont été déplacés vers les frontières des Etats voisins. Durant l’expulsion, beaucoup ont été tués, victimes de sévices et se sont fait confisquer leurs pièces d’identité. De plus, des massacres prétendument commis par les forces serbes à Đakovica/ Gjakovë, Suva Reka/ Suharekë, Racak/ Reçak, Bela Crkva/ Bellacërke, Mala Krusa/ Krushe e Vogël, Velika Krusa/ Krushe e Madhe, Padaliste/ Padalishtë, izbica/ Izbicë, Vucitrn/ Vushtrri, au centre carcéral de Dubrava/ Dubrave, à Meja/ Mejë et Kacani/ Kacanik sont énumérés dans l’acte d’accusation.
Les accusations
L’acte d’accusation rend Nikola Sainovic, responsable en vertu de la responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité de supérieur hierarchique (Article 7 3) du Statut) :
- d’un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut – meurtre) ;
- de quatre chefs de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut – déportation ; meurtre ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; autres actes inhumains).
La date et l’heure de la comparution initiale de Nikola Sainovic seront annoncées en temps utile.
Momcilo Gruban
Momcilo Gruban, connu sous le nom de «Ckalja», est accusé dans l’acte d’accusation, daté du 2 juin 1998. Il est allégué qu’entre le 25 mai et le 30 août 1992 environ, des forces serbes ont regroupé et emprisonné plus de 3 000 Musulmans bosniaques et Croates bosniaques de la municipalité de Prijedor en Bosnie-Herzégovine, dans des conditions inhumaines et sous la surveillance de gardiens armés dans le «camp» d’Omarska, situé dans un ancien complexe minier à environ quinze kilomètres de la ville de Prijedor.
Un grand nombre d’intellectuels, de cadres et de dirigeants politiques musulmans et croates de Prijedor on été envoyés à Omarska. Parmi les prisionniers, il y avait approximativement 40 femmes.
Il est allégué que les conditions de vie à Omarska étaient brutales et inhumaines et que les interrogatoires se déroulaient sous la torture. Les passages à tabac étaient fréquents. Les gardiens du camp, ainsi que d’autres personnes qui se rendaient au camp et infligeaient de mauvais traitements aux prisonniers, utilisaient tous les objets qui pouvaient leur servir d’armes lors de ces sévices. Les prisonniers, hommes et femmes étaient battus, torturés, soumis à des violences sexuelles et humiliés. Outre les sévices réguliers, il y avait également des meurtres Au moins un centaine de personnes, dont l’identité est connue ou inconnue, n’a pas survécu.
Les accusations
Selon l’acte d’accusation, Momcilo Gruban était commandant d’équipes et supervisait l’une des trois équipes de gardiens qui travaillaient dans le camp. L’acte d’accusation rend Momcilo Gruban responsable en vertu de la responsabilité de supérieur hierarchique (Article 7 3) du Statut) :
- de quatre chefs d’infractions grave aux Conventions de Genève de 1949 de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 2 du Statut – homicide intentionnel ; torture ; fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ; emprisonnement illégal de civils) ;
- de trois chefs de violations des lois et des coutumes de la guerre (Article 3 du Statut – meurtre ; torture ; outrage à la dignité de la personne incluant des traitements dégradants et humiliants) ;
- de quatre chefs de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut – torture ; meurtre ; viol ; emprisonnement illégal).
La date et l’heure de la comparution initiale de Momcilo Gruban seront annoncées en temps utile.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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