| COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 23 juillet 2009
MOW/PR1328f
Outrage au Tribunal : la Chambre d’appel annule la déclaration de culpabilité prononcée contre Astrit Haraqija et confirme celle prononcée contre Bajrush Morina
Astrit Haraqija et Bajrush Morina |
La Chambre d’appel a annulé aujourd’hui la déclaration de culpabilité prononcée en première instance contre Astrit Haraqija et a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre Bajrush Morina. Les deux accusés avaient été reconnus coupables d’outrage au Tribunal pour avoir intimidé un témoin protégé qui devait déposer dans le procès de l’ancien chef militaire des Albanais du Kosovo, Ramush Haradinaj.
Le 17 décembre 2008, la Chambre de première instance I avait déclaré Astrit Haraqija et Bajrush Morina, Albanais du Kosovo, coupables d’avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en faisant pression sur un témoin protégé dans le procès Haradinaj et consorts.
Astrit Haraqija, ancien Ministre de la culture, de la jeunesse et des sports du Kosovo, avait été condamné à cinq mois d’emprisonnement. Bajrush Morina, ancien conseiller politique du Ministre adjoint de la culture, de la jeunesse et des sports, avait pour sa part été condamné à trois mois d’emprisonnement.
Astrit Haraqija et Bajrush Morina avaient chacun fait appel de la décision et demandé leur acquittement. L’Accusation avait demandé un alourdissement des peines.
La Chambre d’appel a fait droit au deuxième moyen d’appel soulevé par Astrit Haraqija dans lequel celui-ci faisait valoir que sa déclaration de culpabilité n’était pas étayée par des éléments de preuve suffisants. La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait accordé trop de poids à des moyens de preuves non vérifiés (la plupart étant fondés sur « de vagues ouï-dire ») lorsqu’elle avait conclu qu’Astrit Haraqija avait usé de son influence sur Bajrush Morina pour lui ordonner de commettre un outrage au Tribunal.
« Si la Chambre de première instance a raisonnablement conclu que la situation personnelle de Bajrush Morina, ainsi que la teneur de sa conversation avec le témoin 2 permettaient de penser qu’il faisait l’objet de pressions, il n’en découle pas nécessairement qu’Astrit Haraqija avait exercé ces pressions », a précisé la Chambre d’appel.
La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel soulevés par Bajrush Morina et par l’Accusation.
Astrit Haraqija et Bajrush Morina avaient été mis en liberté provisoire depuis le 9 février et le 8 avril, respectivement, ayant purgé l’intégralité des peines que leur avait infligées la Chambre de première instance.
Le 3 avril 2008, la Chambre de première instance I avait acquitté Ramush Haradinaj et Idriz Balaj de tous les chefs d’accusation retenus contre eux dans lesquels ils étaient tenus responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Kosovo entre mars et septembre 1998. Le troisième accusé, Lahi Brahimaj, avait été condamné à six ans d’emprisonnement pour traitement cruel et torture, crimes commis à l’encontre de deux personnes au quartier général de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK), à Jablanica/Jabllanicë.
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Le texte intégral du résumé de l’arrêt (en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/contempt_haraqija_morina/acjug/en/090723_judgement.pdf
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