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Radovan Stanković sera transféré en Bosnie-Herzégovine pour y être jugé, conformément à une décision rendue par la Chambre d’appel

Communiqué de presse
CHAMBRE D’APPEL
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
 

La Haye, 2 Septembre 2005
CVO/MO/999f


Radovan Stanković sera transféré en Bosnie-Herzégovine pour y être jugé,
conformément à une décision rendue par la Chambre d’appel

 

Le 1er septembre 2005, la Chambre d’appel du TPIY a rejeté l’appel interjeté par Radovan Stanković contre la décision de la Formation de renvoi visant à renvoyer l’affaire devant les autorités de Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve.

Dans sa Décision, la Chambre d’appel accueille partiellement l’appel interjeté par le Procureur lorsqu’il « s’oppose à l’ordre que lui a donné la Formation de renvoi de poursuivre ses efforts en vue de conclure un accord avec une organisation internationale chargée de suivre le déroulement du procès et de demander de nouvelles directives à la Formation de renvoi dans le cas où un accord ne serait pas conclu ».

Conformément à la décision de la Formation de renvoi rendue le 17 mai 2005, le Greffier est à présent chargé d’organiser le transfert de l’accusé, et le Procureur est tenu de remettre les pièces justificatives et tout autre élément de preuve approprié aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine, dans un délai de 30 jours.

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Le texte intégral de la décision (en anglais) peut être obtenu auprès du Bureau de presse.

Les audiences peuvent également être suivies sur le site Internet du Tribunal.

 


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