| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 29 septembre 2005
CT/MO/1008f
Radovan Stanković transféré en Bosnie-Herzégovine
• Premier accusé du TPIY transféré dans un état d’ex-Yougoslavie pour y être jugé
Radovan Stanković a été aujourd’hui transféré par le TPIY à Sarajevo pour être jugé par la Chambre pour les crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine.
Le Tribunal considère ce transfert comme un événement clé, car c’est la première fois qu’un accusé mis en cause par le TPIY sera jugé devant une juridiction nationale. Dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Procureur a demandé qu’un petit nombre d’affaires mettant en cause des accusés de rang intermédiaire ou subalterne soient renvoyées devant des juridictions nationales, en application de l’article 11bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
Étant donné que le TPIY s’emploie à juger les plus hauts responsables mis en accusation pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, il continuera à apporter un soutien total aux procès des auteurs de crimes de rang intermédiaire et subalterne jugés devant des juridictions d’ex-Yougoslavie, dont ceux qu’il a transférés en application de l’article 11bis de son Règlement de procédure et de preuve. Le Tribunal a également entrepris des efforts considérables pour renforcer la capacité des institutions nationales à juger des affaires de crimes de guerre.
Conformément à l’article 11bis du Règlement de procédure et de preuve, la Formation de renvoi, composée de trois juges, peut ordonner le renvoi d’une affaire de sa propre initiative ou sur requête du procureur. La décision de renvoyer une affaire n’est prise que si la Formation de renvoi est pleinement satisfaite que l’accusé sera jugé selon les normes internationales et que ni le niveau de responsabilité de l’accusé, ni la gravité des crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation ne rendent inapproprié le transfert devant les autorités nationales. À l’heure actuelle la Formation de renvoi examine huit affaires concernant 15 accusés, en application de l’article 11bis, en vue d’un éventuel renvoie en Bosnie-Herzégovine, pour la majorité d’entre elles.
Contexte
L’acte d'accusation initialement établi contre Radovan Stanković a été confirmé le 26 juin 1996 et concernait également sept autres personnes. Radovan Stanković a été appréhendé par la Force de stabilisation de l’OTAN (SFOR) dans la région de Foča le 9 juillet 2002 et transféré au Tribunal le jour suivant. Un nouvel acte d’accusation, ne concernant que l’accusé a été déposé le 8 décembre 2003 et confirmé le 24 février 2004.
Radovan Stanković doit répondre de quatre chefs d'accusation de crimes contre l’humanité et de quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre. Selon l’acte d’accusation, après la prise Foča en avril 1992 par les forces serbes, la police militaire, accompagnée de soldats de la région et d’ailleurs, a commencé à arrêter des habitants musulmans. Lors des arrestations, de nombreux civils ont été tués, battus ou ont subi des violences sexuelles. Les femmes, les enfants et les vieillards musulmans étaient détenus dans des maisons, des appartements et des motels de la ville de Foča ou des villages environnants, ou dans des centres de détention à court ou à long terme tels que le lycée de Foča et le centre sportif Partizan. Bon nombre de femmes détenues ont connu des conditions de vie humiliantes et dégradantes, ont été gravement battues et ont été victimes de violences sexuelles, notamment de viols. Outre les lieux de détention précités, plusieurs femmes ont été détenues dans des maisons et des appartements faisant office lieux de passe gérés par des groupes de soldats, essentiellement des paramilitaires.
Radovan Stanković est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, conformément à l’article 7(1) du Statut du Tribunal. D’après l’acte d’accusation, du 3 août 1992 environ au 10 octobre 1992 environ, Radovan Stanković avec d’autres soldats serbes, était responsable d’une maison dans laquelle ont été détenues au moins neuf femmes et jeunes filles musulmanes qui ont été victimes de viols et de violences sexuelles répétées. Il est allégué que Radovan Stanković participait à l’attribution de jeunes filles et de femmes à des soldats serbes, qui pouvaient alors les violer ou leur infliger d’autres sévices sexuels. Il est également allégué qu’il a personnellement violé au moins deux femmes, dont une qu’il s’était attribué et qu’il a violé de façon répétée pendant une période de plus de trois mois.
Le 21 septembre 2004, le Procureur a demandé que l’affaire concernant Radovan Stanković soit renvoyée devant les autorités de Bosnie-Herzegovine, conformément à l’article 11bis du Règlement de procédure et de preuve. Une audience relative a cette requête s’est tenue le 4 mars 2005 et la Formation de renvoi, composée des Juges Orie (Président), Kwon et Parker, a rendu sa décision le 17 mai 2005, décidant de renvoyer l’affaire. L’Accusation a déposé un acte d’appel le 30 mai, demandant à la Chambre d’appel de revoir les parties de l’ordonnance de la formation de renvoi concernant la surveillance des procès et l’établissement de rapports à ce sujet. La Défense a interjeté appel de la décision le 16 juin, s’opposant au renvoi de l’affaire. Le 1er septembre 2005, la Chambre d’appel a rendu sa décision, accueillant partiellement l’appel du Procureur et rejetant dans son intégralité l’appel interjeté par la Défense. La Chambre d’appel a donc confirmé le renvoi de l’affaire en Bosnie-Herzégovine.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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