| Communiqué de presse |
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La Haye, 25 septembre 2001
J.L./P.I.S./622f
Reddition volontaire de Sefer Halilović au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie salue la reddition volontaire de Sefer Halilović, qui s’est rendu le 25 septembre 2001.
L’accusé a été transféré au quartier pénitentiaire du TPIY le jour même de sa reddition. La date de sa comparution initiale sera fixée en temps voulu.
L’acte d'accusation, l’accusé et les chefs d’accusation
L’acte d'accusation a été initialement transmis et déposé par le Procureur le 30 juillet 2001. Il a été modifié et complété par le Procureur le 10 septembre 2001 et confirmé par le Juge Wald le 12 septembre 2001. L’acte d'accusation est resté sous scellés jusqu’à ce que Sefer Halilović soit mis en détention, suite à sa reddition le 25 septembre 2001.
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation qu’en 1993 l’ ABiH a planifié puis mené une opération militaire en Herzégovine appelée « Neretva-93 », qui avait comme principal objectif de s’emparer du territoire contrôlé par les forces des Croates de Bosnie (HVO) entre Bugojno et Mostar, et de mettre ainsi fin au blocus de Mostar. Pour mener à bien cette opération, l’ABiH devait lancer des offensives dans la région.
Il est allégué que le 8 septembre 1993, le village de Grabovica a été le théâtre de tirs incessants. Les deux jours suivants, les cadavres de civils croates de Bosnie dans le village, ont été vus aux abords de la Neretva ou dans la rivière. Au total, 33 civils croates de Bosnie, dont les noms figurent dans l’acte d'accusation, ont été tués à Grabovica.
En outre, le 14 septembre 1993, au cours de l’opération Neretva-93, le bataillon indépendant de Prozor a attaqué le village d’Uzdol qui à l’époque, était exclusivement habités par des civils croates de Bosnie. Cette attaque a provoqué la mort de 29 civils croates de Bosnie et d’un prisonnier de guerre qui était membre du HVO.
D’après l’acte d'accusation, Sefer Halilović exerçait à la fois les fonctions de commandant adjoint de l’état-major du commandement suprême de l’ABiH et de chef de l’état major du commandement suprême, du 18 juillet 1993 à novembre 1993. A partir du 21 août 1993, il a été nommé chef d’une équipe d’inspecteurs et commandant d’une opération appelée « Neretva-93 ». Il était de ce fait le plus haut responsable militaire de l’opération Neretva-93 sur le terrain.
Il est allégué que faisant fi de ses responsabilités de commandant, Sefer Halilović n’a pas pris de mesures effectives pour empêcher le massacre de civils à Grabovica et n’a pas pris les mesures pour qu’une enquête adéquate soit menée afin d’identifier les auteurs des massacres de Grabovica et d’Uzdol et, en sa qualité de commandant de l’opération, pour les punir. Il a en outre planifié les opérations militaires exécutées par les unités qui ont participé à l’opération Neretva-93 et a joué un rôle majeur dans leur exécution.
Les chefs d’accusation
Sefer Halilović est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7(3) du Statut du Tribunal) pour :
Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 - meurtre).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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