| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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Session plénière extraordinaire du 30 septembre 2002
Ce lundi 30 septembre 2002, les juges se sont réunis en session plénière extraordinaire afin de tirer les enseignements du débat qui s’est tenu devant le Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 23 juillet 2002, au cours duquel le Président avait presenté la stratégie d’achèvement du mandat du Tribunal. Les juges ont notamment débattu, et adopté, des mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre du principe de défèrement d’affaires devant des juridictions nationales.
Le principe d’un tel défèrement a été avalisé par le Conseil de sécurité, dans une Déclaration de son Président datée du 23 juillet 2002. Le Conseil de sécurité a en effet indiqué « que le Tribunal devrait concentrer davantage son action sur la poursuite et le jugement des principaux responsables civils, militaires et paramilitaires soupçonnés d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et non des simples exécutants ». En approuvant la stratégie générale du Tribunal, le Conseil « a pris note de l’intention qu’à le Tribunal de modifier son règlement de procédure et de preuve de manière à faciliter le renvoi des affaires aux juridictions nationales compétentes ».
Afin de se doter d’une disposition réglementaire adaptée, les juges ont modifié l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve de manière à permettre le défèrement de certaines affaires soit aux juridictions de l’État sur le territoire duquel l’accusé a été arrêté, soit aux juridictions de l’état sur le territoire duquel les crimes ont été commis. Par ailleurs, l’article 11 bis nouveau permettra également aux juges de déférer des affaires impliquant des accusés qui sont ou non sous la garde du Tribunal international.
Les juges ont également décidé de constituer un groupe de travail chargé d’améliorer les pratiques judiciaires en vigueur au Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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