| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 25 avril 2002
JL/P.I.S/672f
Transfert à La Haye de Dragoljub Ojdanić
Le 25 avril 2002, Dragoljub Ojdanić a été transféré de Serbie, en République fédérale de Yougoslavie (RFY), au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à La Haye.
Dragoljub Ojdanić est mis en cause dans un acte d'accusation modifié, confirmé le 29 octobre 2001. Il est allégué que, entre le 1er janvier et le 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien des quatre accusés, Milan Milutinović, Nikola Šainović, Vlajko Stojiljković et Dragoljub Ojdanić, ont mené une campagne de terreur et de violence dirigée contre les civils albanais du Kosovo. Durant toute la période couverte par l’acte d'accusation, Dragoljub Ojdanić occupait le poste de chef de l'état-major général de l’Armée yougoslave (VJ).
Il est allégué que les opérations contre les Albanais du Kosovo avaient pour objectif de préserver le contrôle serbe sur la province en chassant une partie importante de la population albanaise. L’acte d'accusation décrit une série d’opérations minutieusement planifiées et coordonnées, lancées par les forces de la RFY et de la Serbie.
Environ 800 000 civils albanais du Kosovo ont été chassés de la province par la force. Après leur départ, les biens qu’ils avaient laissés derrière eux étaient pillés et les habitations détruites. Dans certains cas, les habitants étaient forcés de partir en raison du bombardement de leurs villages. Les survivants ont été contraints de se diriger vers les frontières séparant la province des pays avoisinants. Nombre d’entre eux ont été tués en chemin ou ont subi de mauvais traitements, et les biens qu’ils avaient apportés avec eux leur ont été volés, ainsi que leurs papiers d’identité. L’acte d'accusation fait également état de massacres, survenus notamment dans les lieux suivants : Đakovica/Gjakovë, Suva Reka/Suharekë, Račak/Reçak, Bela Crkva/Bellacërke, Mala Kruša/Krushë e Vogël, Velika Kruša/Krushë e Madhe, Padalište/Padalishtë, Izbica/Izbicë, Vučitrn/Vushtrri, le complexe pénitentiaire de Dubrava/Dubravë, Meja/Mejë et Kacanik/Kacanik.
Les chefs d'accusation
Mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), Dragoljub Ojdanić doit répondre des chefs suivants :
- Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre).
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – expulsion; assassinat; persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses; autres actes inhumains).
La date et l’heure de la comparution initiale de Dragoljub Ojdanić seront communiquées en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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