| Communiqué de presse |
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La Haye, 10 juillet 1997
CC/PIO/225f
Transfert à La Haye de l’accusé Milan Kovačević
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie annonce que Milan Kovačević, interpellé par la SFOR plus tôt dans la journée à Prijedor, est transféré en ce moment au quartier pénitentiaire des Nations Unies.
Milan Kovačević a été mis en accusation le 13 mars 1997 pour « complicité dans le génocide », en raison de crimes perpétrés dans la municipalité de Prijedor, entre avril 1992 et janvier 1993.
D’après l’acte d'accusation, « [D]urant la période allant du 29 avril 1992 au 31 décembre 1992, Milan Kovačević était à la fois membre du Comité de crise de la municipalité de Prijedor et Président du Conseil exécutif de cette municipalité ».
Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Milan Kovačević, en tant que membre du Comité de crise, faisait partie de l'organe qui exerçait le pouvoir exécutif dans la municipalité de Prijedor.
« En tant que Président du Conseil exécutif de la municipalité de Prijedor », Milan Kovačević occupait le deuxième poste par ordre d’importance au sein du Comité de crise au plan du pouvoir de jure. Il était la personne chargée d'organiser les détails des visites des camps par les journalistes et de fournir l'essentiel des informations relatives aux camps lors des réunions d'information organisées par le Comité de crise à l’intention des visiteurs.
L’acte d'accusation
L’acte d'accusation a été confirmé le 13 mars 1997 par le Juge Elizabeth Odio Benito, qui a également signé un mandat d’arrêt contre Milan Kovačević.
Le Juge Odio Benito a ordonné en outre que l’acte d'accusation « ne soit pas rendu public », jusqu’à nouvel ordre, et que des copies du mandat d’arrêt « soient transmises à la Force multinationale de stabilisation » (SFOR).
Simo Drljača, que la SFOR a également cherché à interpeller, figure dans le même acte d’accusation et doit également répondre de « complicité dans le génocide », pour des crimes perpétrés dans la municipalité de Prijedor entre avril 1992 et janvier 1993.
Il est allégué dans l’acte d’accusation que « [D]urant la période allant du 30 avril 1992 au 31 décembre 1992, Simo Drljača était à la fois membre du Comité de crise de la municipalité de Prijedor et Chef du Poste de sécurité publique (SJB) couvrant cette municipalité ».
En sa qualité de membre du Comité de crise, Simo Drljača faisait également partie de l'organe qui exerçait le pouvoir exécutif dans la municipalité de Prijedor, durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation. Les membres du Comité de crise ont agi de concert pour organiser et décider de l'éventail complet des opérations liées à la conduite des hostilités et à la destruction de la communauté non serbe dans la municipalité (…) La cellule de crise avait autorité sur les camps établis dans la municipalité, à savoir Omarska, Keraterm et Trnopolje ».
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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