| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 3 décembre 2004
CVO/P.I.S./922f
Transfert de Dragomir Milošević
Aujourd’hui, le 3 décembre 2004, Dragomir Milošević a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Contexte
L’acte d'accusation concernant Dragomir Milošević, confirmé le 24 avril 1998, est resté sous scellés jusqu’au 20 décembre 1998.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Dragomir Milošević (né le 4 février 1942, dans le village de Murgas, municipalité d’Ub, en Serbie) était le chef d’état-major de Stanislav Galić, à qui il a succédé en tant que commandant du Corps Romanija de Sarajevo de l’armée serbe de Bosnie, en 1994. Il est allégué que pendant qu’il occupait ce poste, les forces placées sous son autorité et son contrôle ont mené une campagne de tirs embusqués et de bombardements contre la population civile de Sarajevo.
« Du 10 août 1994 au 21 novembre 1995, Dragomir Milošević, en tant que commandant de forces serbes de Bosnie comprenant le Corps Romanija de Sarajevo et des unités rattachées à celui-ci, a mené une campagne prolongée de bombardements et de tirs embusqués contre des zones civiles de Sarajevo, faisant de nombreuses victimes civiles de tout âge et des deux sexes ; la nature même de ces attaques impliquait de viser délibérément des civils avec des armes à tir direct. »
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d'accusation, Dragomir Milošević est mis en cause, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), pour les crimes suivants :
Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – assassinat ; autres actes inhumains) et trois chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – fait de répandre la terreur parmi la population civile ; attaques contre des civils).
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible le site Internet du Tribunal.
Des exemplaires peuvent également être obtenus auprès du Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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