| Communiqué de presse | CHAMBRE D’APPEL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
Un collège de la Chambre d'Appel autorise le Procureur à interjetrer
appel de la décision de ne pas joindre les affaires Milosevic.
Le mercredi 9 janvier 2002, un Collège de juges de la Chambre d’appel constitué des Juges Claude Jorda (président), David Hunt et Fausto Pocar a émis une Décision accordant au procureur l’autorisation d’interjeter appel, demandée le 20 décembre dernier.
La demande du procureur faisait suite à la Décision relative à la requête aux fins de jonctions, rendue le 13 décembre par la Chambre de première instance III, qui avait décidé que "l’acte d’accusation Kosovo sera jugé séparément et en premier, à compter du 12 février 2002 - et l’acte d’accusation Croatie et Bosnie sera jugé immédiatement après".
Le Collège présidé par le Juge Jorda a estimé que "la Chambre d’appel ne s’est pas prononcée sur la manière dont il convient d’interpréter l’article 49 du Règlement relatif à la jonction de chefs d’accusation, et qu’une clarification dudit article pourrait être importante pour le Tribunal, de sorte qu’il s’agit d’une question d’interêt général pour le Tribunal au sens de l’article 73 D) ii) du Règlement".
Le Collège de la Chambre d’appel a tenu à souligner que "la présente autorisation ne doit pas être interprétée comme empêchant la Chambre de première instance, si elle en décide ainsi, d’ouvrir le procès relatif à l’acte d’accusation du Kosovo à la date qu’elle a déjà fixée".
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Le texte intégral de la Décision du Collège de la Chambre d’appel peut être obtenu sur demande auprès des Services d’Information Publique. Il est aussi publié sur le site Internet du Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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