| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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Vingt-septième session plénière des Juges du TPIY
Ce jeudi 12 décembre 2002, les Juges du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ont tenu leur 27ème session plénière, tel que prévu par le Statut du Tribunal.
Le Président du Tribunal, le Juge Claude Jorda, a fait rapport devant les juges de l’état d’avancement de la stratégie de renvoi de certaines affaires du Tribunal devant les juridictions de Bosnie-Herzégovine. Ce rapport fait suite à son intervention devant le Conseil de sécurité, en novembre dernier, ainsi qu’à l’entretien qu’il a eu au début de ce mois avec le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, Lord Ashdown.
Le Greffier s’est également adressé à l’assemblée des juges, auxquels il a dressé un tableau d’ensemble relatif à la gestion du Tribunal.
Ensuite, comme traditionnellement lors de la plénière statutaire de décembre, les Juges ont débattu d’amendements au Règlement de procédure et de preuve, préparés et proposés par le Comité chargé de la révision du Règlement présidé par le Juge Richard May. Ils ont adopté une série d’amendements concernant notamment la possibilité de tenir des conférences de mise en état par voie de téléconférence ou de vidéoconférence, la confidentialité de l’identité des témoins et la continuation d’un procès en cas d’indisponibilité d’un juge.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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