| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 17 mars 2009
NJ/MOW/PR1307f
Momčilo Krajišnik condamné à 20 ans de prison par la Chambre d’appel
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| Momčilo Krajišnik |
La Chambre d’appel a condamné aujourd’hui Momčilo Krajišnik, ancien dirigeant serbe de Bosnie, à 20 ans d'emprisonnement, confirmant les déclarations de culpabilité prononcées en première instance pour expulsion (déportation), transfert forcé et persécution de civils non serbes, perpétrés lors du conflit de Bosnie-Herzégovine.
Les déclarations de culpabilité pour assassinat, extermination et persécutions (à l’exception de celles qui sont constituées par les actes d’expulsion et de transfert forcé) prononcées par la Chambre de première instance ont été infirmées par la Chambre d’appel.
Le 27 septembre 2006, la Chambre de première instance avait déclaré Momčilo Krajišnik coupable de persécutions, d’extermination, d’assassinat, de déportation et de transfert forcé de civils non serbes lors du conflit de 1992-1995 en Bosnie-Herzégovine, mais non coupable de génocide et de complicité de génocide. Elle l’avait condamné à une peine de vingt-sept ans d’emprisonnement.
La Chambre de première instance avait conclu que Momčilo Krajišnik avait participé à une entreprise criminelle commune dont l’objectif était de modifier la composition ethnique dans les régions prises par les dirigeants serbes de Bosnie en réduisant radicalement le nombre des Musulmans et des Croates de Bosnie par la perpétration de différents crimes. « La Chambre de première instance a conclu que cette entreprise criminelle commune était dirigée depuis Pale, la capitale de la République serbe de Bosnie, par un groupe de dirigeants comprenant Momčilo Krajišnik, Radovan Karadžić et d’autres édiles serbes de Bosnie. La base de cette entreprise criminelle commune était installée dans les municipalités de la République serbe de Bosnie et entretenait des liens étroits avec la direction siégeant à Pale. »
Le jugement avait fait l’objet d’appels de la part de l’Accusation, de l’Accusé — y compris les recours formés par Alan et Nathan Dershowitz, conseils de ce dernier pour ce qui concerne l’entreprise criminelle commune — et de l’Amicus Curiae.
La Chambre d’appel a rejeté les arguments qu’avaient avancés l’Amicus Curiae et l’Accusé pour soutenir que la Chambre de première instance avait violé le droit de ce dernier à un procès équitable.
Toutefois, la Chambre d’appel a partiellement fait droit aux troisième, quatrième et septième moyens d’appel soulevés par l’Amicus Curiae. Elle a reconnu que la Chambre de première instance n’avait que partiellement précisé qui, parmi les responsables politiques locaux, les militaires, les chefs de la police et les dirigeants paramilitaires, faisait partie de l’entreprise criminelle commune. En conséquence, la Chambre de première instance n’avait pas pu conclure au-delà de tout doute raisonnable que Momčilo Krajišnik partageait un objectif commun avec eux.
La Chambre d’appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle « Momčilo Krajišnik partageait l’intention de commettre les crimes prévus dès l’origine, à savoir les expulsions, le transfert forcé et les persécutions, et ce sur la base des crimes en question dès le début de l’entreprise criminelle commune. ». Cependant, s’agissant de l’accroissement des moyens criminels par le recours au meurtre, à l’extermination et aux persécutions (autres que celles fondées sur les actes d’expulsion et de transfert forcé), la Chambre d’appel a jugé que la Chambre de première instance n’avait pas établi à quel moment ces moyens s’étaient greffés à l’objectif de l’entreprise.
La Chambre de Première instance avait conclu que ces moyens criminels s’étaient ajoutés à l’entreprise criminelle commune après que ses dirigeants avaient été informés de leur commission, mais que ceux-ci, n’ayant pris aucune mesure utile pour en empêcher la répétition et ayant poursuivi la réalisation de leur objectif commun, en étaient venus à avoir l’intention de voir ces crimes réalisés.
« La Chambre d’appel relève que la Chambre de première instance n’a fait que très peu ou pas de constatations concernant ces éléments nécessaires. […] On ne saurait exiger d’une Chambre d’appel non plus que d’un accusé de se lancer dans des conjectures sur le sens des constatations de la Chambre de première instance, ou sur leur manque de sens, au regard d’un élément aussi essentiel de la responsabilité individuelle pénale de Momčilo Krajišnik que la portée de l’objectif commun poursuivi dans le cadre de l’entreprise criminelle commune.
La Chambre d’appel a donc infirmé les déclarations de culpabilité de prononcées contre Momčilo Krajišnik pour les crimes qui n’étaient pas initialement prévus, soit l’assassinat, l’extermination et les persécutions, à l’exception de celles fondées sur les actes sous-jacents d’expulsion et de transfert forcé.
Elle a conclu que, en de nombreuses occasions, la Chambre de première instance n’avait pas établi le lien entre les auteurs des crimes initiaux d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, et les membres de l’entreprise criminelle commune.
La Chambre d’appel a rejeté la majorité des arguments avancés par les conseils de l’accusé relativement à la question de l’entreprise criminelle commune, mais elle a accueilli ceux qui se rapportaient à l’identité des participants, à la responsabilité de Momčilo Krajišnik dans les crimes non initialement prévus et à l’insuffisance des constatations quant au lien entre les auteurs matériels des crimes et les participants à l’entreprise criminelle commune en ce qui touche certains des crimes initialement retenus.
Les arguments du Procureur et les autres arguments de l’accusé et de l’Amicus Curiae ont tous été rejetés, le Juge Güney étant en désaccord en ce qui a trait au dixième moyen d’appel soumis par l’Amicus Curiae concernant le cumul des déclarations de culpabilité.
La Chambre d’appel a fait observer que, même si la majorité des déclarations de culpabilité avaient été infirmées, la gravité des crimes de persécutions, d’expulsion et de transfert forcé exigeait « qu’une peine sévère et proportionnée soit prononcée. »
Momčilo Krajišnik a été mis en accusation le 25 février 2000. Il a été arrêté et transféré au Tribunal le 3 avril 2000.La période qu’il a passée en détention préventive depuis son arrestation est à déduire de la durée totale de sa peine.
Depuis sa première audience, il y a quinze ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des crimes de guerre perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Les procédures à l’encontre de 117 d’entre elles ont pris fin. Des procédures sont actuellement en cours concernant 42 personnes, et seuls deux accusés restent en fuite : Ratko Mladić et Goran Hadžić.
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Résumé du jugement:
http://www.icty.org/x/cases/krajisnik/acjug/fr/090317_summary.pdf
Fiche informative relative à cette affaire:
http://www.icty.org/x/cases/krajisnik/cis/fr/cis_krajisnik_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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