| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
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La Haye, 23 février 2011
NJ/MOW/PR1390f
Vlastimir Đordević reconnu coupable de crimes commis au Kosovo
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| Vlastimir Đordević |
La Chambre de première instance II du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie a déclaré aujourd’hui Vlastimir Đorđević, ancien haut responsable de la police serbe, coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre perpétrés contre des civils albanais du Kosovo en 1999. Vlastimir Đorđević a été condamné à 27 ans d’emprisonnement.
Vlastimir Đorđević, qui était Ministre adjoint de l’intérieur serbe (MUP) et chef de la sécurité publique (RJB), a été déclaré coupable d’avoir participé en 1999 à une entreprise criminelle commune qui avait pour objectif de modifier l’équilibre ethnique du Kosovo afin de garantir le contrôle permanent des Serbes sur la province.
Cet objectif a été poursuivi par une campagne de terreur et de violence généralisée dans le cadre de laquelle des Albanais du Kosovo ont été expulsés, tués, transférés de force et persécutés. Le projet commun de l’entreprise criminelle commune a été mis à exécution avec l’accord et la participation des dirigeants politiques de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la Serbie, des dirigeants de l’Armée yougoslave (VJ), notamment du corps d’armée présent au Kosovo, et des dirigeants du MUP, notamment de son état-major au Kosovo.
La Chambre a constaté que Slobodan Milošević, Président de la République fédérale de Yougoslavie, et Nikola Šainović, Vice-Premier Ministre de la RFY et responsable du Kosovo, comptaient parmi les principaux membres de l’entreprise criminelle commune, et que les membres du MUP qui y ont adhéré étaient, entre autres, Vlajko Stojiljković, Ministre de l’intérieur, Vlastimir Đorđević, chef de la RJB, Radomir Marković, chef du département chargé de la sûreté de l’État, et Sreten Lukić, chef de l’état-major du MUP au Kosovo.
La Chambre a rejeté l’argument avancé par Vlastimir Đorđević, selon lequel il n’exerçait aucun contrôle effectif sur l’emploi des forces du MUP au Kosovo parce que le Ministre Stojiljković l’avait mis à l’écart. La Chambre a estimé au contraire que « la participation de l’accusé à l’entreprise a été primordiale pour son succès ». Il exerçait une autorité légale et avait le contrôle effectif de la police du Kosovo, d’active et de réserve.
Vlastimir Đorđević a été reconnu coupable des crimes d’expulsion, d’assassinat, de meurtre, de transfert forcé et de persécutions commis dans les 13 municipalités visées dans l’acte d’accusation, à savoir Orahovac/Rahovec, Prizren, Srbica/Skenderaj, Suva Reka/Suharekë, Peć/Pejë, Kosovska Mitrovica/Mitrovicë, Priština/Prishtinë, Đakovica/Gjakovë, Gnjilane/Gjilan,Uroševac/Ferizaj, Kačanik/Kaçanik, Dečani/Deçan et Vučitrn/Vushtrri.
Vlastimir Đorđević a été reconnu responsable du meurtre d’« au moins 724 Albanais du Kosovo », perpétré par les forces serbes, la plupart du temps par la police, dans les nombreuses municipalités énumérées.
« Dans la plupart des cas, les victimes, dont beaucoup de femmes et d’enfants, étaient des civils qui n’avaient pas d’armes et ne participaient d’aucune façon au conflit armé », a conclu la Chambre, ajoutant que les meurtres reprochés ne constituaient que des exemples et « absolument pas une liste exhaustive des crimes commis par les forces serbes, notamment par la police, contre la population albanaise du Kosovo au cours des attaques généralisées et systématiques mentionnées ci-dessus ».
Vlastimir Đorđević porte la responsabilité de nombreux meurtres, dont l’exécution de 114 hommes et garçons habitant un village près d’Orahovac/Rahovec, qui ont été abattus par la police le 26 mars 1999 et dont les corps ont été brûlés. Ce jour-là, à Suva Reka/Suharekë, la police a tué quelque 45 membres d’une même famille. À Podujevo, les forces serbes ont aligné 19 femmes et enfants et ouvert le feu sur eux, tuant 14 d’entre eux. Cinq enfants ont survécu, mais en ont gardé des séquelles graves et permanentes.
Vlastimir Đorđević a également été reconnu coupable des crimes d’expulsion et de transfert forcé. Plus de 800 000 Albanais du Kosovo ont fui entre le 24 mars 1999 et le 20 juin 1999, mais la Chambre de première instance saisie de l’affaire n’a examiné que les faits survenus dans les 13 municipalités visées dans l’acte d’accusation. Elle a conclu que Vlastimir Đorđević s’était rendu coupable de l’expulsion d’au moins 200 000 Albanais du Kosovo de cette région au cours de ces trois mois, ajoutant que « cette estimation é[ait] approximative et très prudente, le vrai chiffre étant sans doute bien plus élevé ».
« Les Albanais du Kosovo ont quitté le Kosovo parce que les forces serbes leur en ont spécifiquement donné l’ordre, ou parce que le comportement des Serbes les ont obligés à partir. Les forces serbes les ont en effet bombardés, ont ouvert le feu sur eux, les ont tués et ont brûlé leurs maisons et d’autres bâtiments de leurs villages et de leurs villes », a déclaré le Juge Kevin Parker, Président de la Chambre.
La Chambre a rejeté les allégations de la Défense selon lesquelles les Albanais du Kosovo fuyaient en raison des bombardements de la RFY par l’OTAN, qui ont débuté le 24 mars 1999, et des combats entre les forces serbes et l’Armée de libération du Kosovo. Cela a « pu avoir une incidence sur le comportement des Albanais du Kosovo, mais la raison impérieuse qui a forcé les Albanais du Kosovo à quitter leurs maisons et, dans de nombreux cas, à quitter le Kosovo, était la campagne de violence et de terreur systématique menée délibérément par les forces serbes à l’encontre des civils albanais du Kosovo », a conclu la Chambre.
Vlastimir Đorđević a également été reconnu coupable d’avoir joué un rôle prépondérant dans les efforts entrepris par le MUP pour dissimuler le meurtre d’Albanais du Kosovo. « Les preuves confirment que, à partir de la deuxième semaine d’avril 1999, au moins à six reprises dans une période de plusieurs semaines, des camions transportant les corps d’Albanais du Kosovo tués par les forces serbes sont arrivés au centre 13 Maj de la SAJ [unité spéciale antiterroriste], à Batajnica, près de Belgrade », indique le jugement. À deux reprises, des corps ont été emmenés au centre des PJP [unités spéciale de police] à Petrovo Selo. Des corps ont également été retrouvés dans le lac Perućac, en Serbie, et enterrés dans une fosse commune à proximité. En 2001, 744 corps ont été retrouvés au centre de la SAJ à Batajnica, 61 à Petrovo Selo et 84 au lac Perućac.
La Chambre a également constaté que le transport des corps hors du Kosovo vers les terrains du MUP, aux fins de leur enterrement clandestin dans des fosses communes, s’était déroulé dans le cadre d’une opération coordonnée visant à faire disparaître les preuves des crimes commis par les forces serbes contre les Albanais du Kosovo durant la période couverte par l’acte d'accusation. Cette opération a été menée sous la direction de l’accusé, en consultation avec le Ministre Stojiljković, en exécution d’un ordre du Président de la RFY, Slobodan Milošević.
Vlastimir Đorđević est le huitième haut responsable serbe jugé pour les crimes commis au Kosovo, et le sixième à être condamné. Mis en accusation en 2003, il s’est soustrait à la justice jusqu’à son arrestation au Monténégro, le 17 juin 2007. Le procès s’est ouvert le 27 janvier 2009 et a pris fin avec les réquisitoire et plaidoirie, qui se sont tenus les 13 et 14 juillet 2010. La Chambre a entendu plus de 140 témoins et versé au dossier plus de 2 500 pièces à conviction, dont de nombreux ordres et rapports du MUP et de la VJ, ainsi que des procès verbaux de réunions de dirigeants politiques, de la police et de l’armée serbes.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 125 d’entre elles sont closes. Des procédures sont actuellement en cours concernant 34 personnes.
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La version intégrale du jugement est consultable à partir du lien suivant (en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/djordjevic/tjug/en/110223_djordjevic_judgt_en.pdf
Le texte intégral du résumé du jugement est consultable (en anglais) à partir du lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/djordjevic/tjug/en/110223_summary.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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