| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 25 juillet 1995
CC/PIO/013f
Milan Martić, Radovan Karadžić et Ratko Mladić mis en cause avec 21 autres accusés
Des mandats d’arrêt ont été délivrés à leur encontre.
Le Serbe de Croatie Milan Martić, Président de l’administration des Serbes de Croatie de la République serbe de Karjina (RSK), autoproclamée à Knin, les Serbes de Bosnie Radovan Karadžić et Ratko Mladić, respectivement Président de l’administration des Serbes de Bosnie à Pale et commandant de l’armée de l’administration des Serbes de Bosnie sont les principaux accusés d’une liste de 24 individus dont les actes d’accusation ont été rendus publics aujourd’hui par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Des mandats d’arrêt ont été délivrés pour ces 24 accusés.
Milan Martić a été mis en cause pour le bombardement du centre de Zagreb avec des bombes à billes, les 2 et 3 mai 1995.
Radovan Karadžić et Ratko Mladić ont été accusés de génocide et de crimes contre l’humanité, entre autres, en raison d’atrocités perpétrées contre la population civile de Bosnie-Herzégovine, pour la campagne de tirs isolés contre les civils de Sarajevo et pour avoir pris en otages des membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies et les avoir utilisés comme boucliers humains.
21 autres personnes ont été mises en accusation à la suite de trois enquêtes spécifiques :
1) Prijedor, « Camp de Keraterm » (13 accusés): le commandant Duško Sikirica; trois commandants d’équipe de gardes (Damir Došen, Dragan Fuštar, Dragan Kolundžija; quatre gardes ou personnes chargées de procéder à des interrogatoires (Nenad Banović, Predrag Banović, Goran Lajić, Dragan Kondić); et cinq hommes qui se rendaient fréquemment au camp en tant que visiteurs (Nikica janjić, Dušan Knežević, Dragomir Šaponja, Nedjeljko Timarac, Zoran Žigić).
2) Bosanski Šamac (6 accusés): Slobodan Miljković; le commandant adjoint des “Loups gris”, une unité paramilitaire de Serbie, le président du parti démocratique local, trois responsables politiques locaux, Blagoje Simić, Milan Simić et Miroslav Tadić; le chef de la police de Bosanski Šamac, Stevan Todorović et le chef d’une unité serbe de Défense territoriale, Simo zarić.
3) Brčko (2 accusés) : le commandant du camp de Luka, Goran jelisić; et Ranko Češić, qui occupait une position d’autorité au sein du camp.
CONFIRMATION DES ACTES D’ACCUSATION
Actes d’accusation et mandats d’arrêt
Des actes d’accusation et des mandats d’arrêt ont été délivrés dans le cadre des cinq affaires citées plus haut.
Les actes d’accusation relatifs aux affaires concernant Sikirica et ses consorts (suite aux enquêtes menées au camp de Keraterm), Miljković et ses consorts (Bosanski Šamac), Jelisić et Češić (Brčko) ont été confirmés et les mandats d’arrêt ont été signés par le juge Vohrah le vendredi 21 juillet 1995.
Les actes d’accusation dressés contre Milan Martić, Radovan Karadžić et Ratko Mladić (même acte d’accusation pour ces deux derniers) ont été également confirmés et les mandats d’arrêt les concernant ont été signés par le juge Jorda le mardi 25 juillet 1995.
MOBILISATION TOTALE DES RESSOURCES DU BUREAU DU PROCUREUR
Ces cinq actes d’accusation portent à 46 le nombre de personnes mises en cause pour des violations graves du droit international humanitaire par le Bureau du Procureur pendant sa première année d’activité.
Ces actes d’accusation sont le résultat d’enquêtes de grandes envergures menées par plusieurs équipes d’enquêteurs, d’avocats, d’analystes et de traducteurs du Bureau du Procureur.
ILLUSTRATION DE LA STATÉGIE DU BUREAU DU PROCUREUR
Le Procureur Justice Richard Goldstone a déclaré que ces cinq actes d’accusation illustrent la stratégie du Bureau du Procureur pour les raisons suivantes :
1) Ils concernent des événements qui ont eu lieu en Croatie et en Bosnie et des atrocités commises à l’encontre des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie et des Croates.
2) Ils concernent des événements qui se sont déroulés en 1992 (Keraterm, Bosanski Šamac, Brčko) et en 1995 (Zagreb, Tuzla), ainsi que le comportement de certains dirigeants durant cette période (Radovan Karadžić et Ratko Mladić).
3) Ils se rapportent à un vaste éventail de crimes: la mise en place de « camps de la mort » (Keraterm, Bosanski Šamac et Luka), les campagnes de terreur qui ont fait suite à la prise de villes ou de secteurs par les forces armées serbes (Prijedor, Bosanski Šamac, Brčko), les tirs de roquettes sur des villes (Zagreb), l’expulsion de civils, le pilonnage de lieux de rassemblements civils, les pillages et la destruction des biens, la destruction de lieux de cultes, les tirs isolés contre Sarajevo et le fait de prendre pour cibles des membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies.
4) Enfin, ils illustrent les différences entre les accusés, s’agissant de leurs rangs et de leurs degrés de participation.
LES CRIMES
Un certain nombre d’accusés ont été mis en cause sur le fondement de leur responsabilité en tant que supérieur hiérarchique et du contrôle qu’ils exerçaient sur leurs subordonnés ayant perpétrés les crimes. Ces accusés sont les suivants: Milan Martić, Radovan Karadžić et Ratko Mladić; Duško Sikirica, Damir Došen, Dragan Fuštar, Dragan Kolundžija (Keraterm); Blagoje Simić (Bosanski Šamac).
Les crimes qui sont reprochés dans les cinq actes d’accusation, pour lesquels les accusés sont mis en cause sur le fondement de leur responsabilité en tant que supérieur hiérarchique ou de leur responsabilité individuelle, sont les suivants:
1. Génocide, ayant pris la forme d’actes illégaux (tels que le fait de tuer des membres d’un groupe ou de causer de grandes souffrances physiques ou morales aux membres d’un groupe) commis avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, ou religieux. Les accusés de génocide sont: Radovan Karadžić et Ratko Mladić; Duško Sikirica (Keraterm), Goran Jelisić (Brčko).
2. Crimes contre l’humanité, ayant pris la forme d’actes illégaux (tels que le meurtre, le viol, les violences sexuelles, la torture ou les persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses) perpétrés lors d’un conflit armé de caractère national ou international et dans le cadre d’une attaque systématique dirigée contre une population civile. Sont accusés de crimes contre l’humanité: tous les accusés dont les noms figurent dans les actes d’accusation concernant Radovan Karadžić et Ratko Mladić, Sikirica et consorts (Keraterm), Miljković et ses consorts (Bosanski Šamac), Goran jelisić et Ranko Češić (Brčko).
3. Violations des lois ou coutumes de la guerre, perpétrées à l’encontre de personnes ne prenant aucune part active aux hostilités, notamment sous la forme d’atteintes à la vie et à la personne, de meurtres, de viols et de violences sexuelles, de traitements cruels et de torture, ainsi que d’atteintes à la dignité des personnes (notamment par des traitements humiliants et dégradants).
4. Infractions graves aux conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des civils en temps de guerre, notamment les relations sexuelles sous la contrainte. Les accusés d’infractions graves aux conventions de Genève de 1949 sont: tous les accusés dont les noms figurent dans les actes d’accusation concernant Radovan Karadžić et Ratko Mladić, Sikirica et consorts (Keraterm), Miljković et ses consorts (Bosanski Šamac), Goran jelisić et Ranko Češić (Brčko).
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LES FAITS
Les précisions suivantes apparaissent dans les actes d’accusation :
L’ACTE D’ACCUSATION CONCERNANT MILAN MARTIĆ
Le 1er mai 1995, les forces armées de la République de Croatie ont attaqué la zone contrôlée par les forces militaires de la République serbe de Krajina autoproclamée, en Slovénie occidentale. En représailles, ces dernières ont reçu l’ordre de Milan Martić, Président de la République serbe de Krajina autoproclamée, l'ordre d'attaquer trois villes croates, y compris Zagreb.
Les 2 et 3 mai 1995, des roquettes Orkan porteuses de « bombes à billes » ont été tirées sur le centre de Zagreb, faisant au moins cinq morts parmi la population civile de cette ville le 2 mai et deux morts parmi les civils le 3 mai. Ces attaques ont également fait de nombreux blessés parmi la population civile.
Milan Martić est accusé de violations des lois ou coutumes de la guerre.
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L’ACTE D’ACCUSATION CONTRE RADOVAN KARADŽIĆ ET RATKO MLADIĆ
1. CRIMES PERPÉTRÉS CONTRE LA POPULATION CIVILE ET DESTRUCTION D'ÉDIFICES DU CULTE
Radovan Karadžić et Ratko Mladić ont, individuellement ou de concert avec d'autres, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des persécutions pour des raisons politiques et religieuses, ou savaient ou avaient des raisons de savoir que des subordonnés s'apprêtaient à commettre ces persécutions, ou l'avaient fait, et n'ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir leurs auteurs.
Les accusés doivent répondre des crimes suivants:
A. Génocide et crimes contre l’humanité
Les actes et omissions qui suivent n’étaient pas justifiées par les exigences militaires:
- L’internement de milliers de Musulmans de Bosnie et de Croates dans des centres de détention où ils ont été soumis de façon systématique à des violences physiques et psychologiques et à des conditions de vie inhumaines. Les camps d’Omarska, de Keraterm, de Luka et de Susica en sont des illustrations. Ces camps étaient administrés et gérés par du personnel militaire et de police, dont les agents étaient placés sous les ordres de Radovan Karadžić et Ratko Mladić. Les membres du personnel des camps d'internement ont tué, gravement blessé et délibérément soumis ces personnes à des conditions d’existence devant aboutir à leur destruction physique. Des détenus ont à maintes reprises assisté et/ou fait l'objet d'actes inhumains, tels que: meurtres, viols, violences sexuelles, tortures, coups et blessures, vols et d'autres formes d'atteintes à l'intégrité mentale et physique. Dans de nombreux cas, des femmes et des filles détenues ont été violées dans les camps où ont été retirées de ces camps et conduites en d’autres lieux où elles ont été soumises à des viols et à d’autres violences sexuelles.
- La prise pour cible des communautés musulmanes et croates de Bosnie, notamment les dirigeants politiques, les intellectuels et les professionnels.
- L'expulsion de milliers de civils musulmans et croates de Bosnie hors des secteurs de Vlasenica, Prijedor, Bosanski Šamac, Brcko et Foča, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées, chassés de leurs maisons.
- Le pilonnage illégal de rassemblements civils à Sarajevo (1992,1993,1994), Srebenica (1993) et Tuzla (1995) dans le but de tuer, terroriser et démoraliser la population civile musulmane bosniaque et croate bosniaque.
- L’appropriation illégale de biens immobiliers et privés des civils musulmans et croates de Bosnie.
- La persécution de civils, notamment la destruction systématique des maisons et des établissements industriels ou commerciaux appartenant aux Musulmans et aux Croates de Bosnie. Le but de cette destruction illégale était de s'assurer que les habitants ne pourraient pas rentrer et ne rentreraient pas dans leurs domiciles et communautés.
- L’endommagement systématique et/ou la destruction systématique d'édifices consacrés au culte, musulmans ou catholiques romains.
B. Crimes de guerre et infractions graves aux Conventions de Genève
Les actes et omissions concernés sont les suivants:
- La détention illégale de civils dans des centres de détention et les atteintes à la dignité humaine infligées aux détenus.
- Les attaques délibérées contre la population civile.
- La destruction ou l’endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion.
- La destruction à grande échelle ou le pillage de biens.
- L’appropriation et le pillage de biens publics ou privés.
2. TIRS ISOLÉS SUR SARAJEVO
Durant toute la durée de ce siège a été observée une campagne systématique de ciblage délibéré de civils par des tireurs isolés des forces militaires serbes de Bosnie ou de leurs agents. Depuis avril 1992, de nombreux civils ont été tués ou blessés. Cette attaque délibérée contre la population civile constitue une violation des lois ou coutumes de la guerre. Le meurtre et les blessures infligés aux civils par des tireurs isolés constituent un crime contre l’humanité.
3. PRISE DES SOLDATS DES NATIONS UNIS EN OTAGE ET BOUCLIERS HUMAINS
Entre le 26 mai et le 2 juin 1995, du personnel militaire serbe bosniaque, sous la direction et le contrôle de Radovan Karadžić et Ratko Mladić, a saisi 284 membres des forces de maintien de la paix de divers endroits, les ont pris en otages et, entre le 26 mai et le 19 juin 1995, ont sélectionné un certain nombre de ces otages pour les utiliser comme « boucliers humains ». Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont mis en cause pour violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux conventions de Genève.
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L’ACTE D’ACCUSATION CONTRE SIKIRICA ET CONSORTS (Camp de keraterm)
Du 24 mai au 30 août 1992 environ, des forces serbes ont regroupé et emprisonné illégalement plus de 3 000 Musulmans bosniaques et Croates bosniaques de la municipalité de Prijedor (au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine) dans des conditions inhumaines et sous la surveillance de gardiens armés, dans le « camp » de Keraterm, situé dans une ancienne usine de céramique et un complexe d'entrepôts juste à l'extérieur de la ville de Prijedor. Les forces serbes ont tué, infligé des violences sexuelles, torturé, battu et infligé d'autres traitements cruels et inhumains aux prisonniers du camp de Keraterm.
Les gardiens du camp et d'autres personnes qui y pénétraient faisaient régulièrement subir aux prisonniers des violences physiques et les soumettaient à une humiliation constante, à des traitements dégradants, à des conditions inhumaines et à la peur de mourir. Des centaines de détenus ont été tués. Les prisonniers étaient fréquemment sévèrement passés à tabac.
Il est allégué dans un chef d’accusation, que les accusés ont pris part des tirs de mitrailleuses et de fusils de gros calibre, dans une salle où étaient détenus au moins 140 hommes, dont aucun n’a survécu.
Le commandant du camp, Duško Sikirica est mis en cause pour génocide, crimes contre l’humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux Conventions de Genève.
Duško Sikirica et les trois commandants d’équipe de gardiens Damir Došen, Dragan Fuštar, Dragan Kolundžija, sont mis en cause pour les crimes commis par leurs subordonnés respectifs et d'autres personnes relevant de leur autorité: le meurtre de détenus du camp de Keraterm, la torture de prisonniers, le fait de leur avoir causé intentionnellement de grandes souffrances et d’avoir infligé des atteintes à leur dignité.
Damir Došen, Dragan Kolundžija et Dragan Fuštar sont tenus pénalement responsables sur le fondement de leur responsabilité individuelle, de nombreux meurtres et sévices. Ils doivent répondre de crimes contre l'humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux conventions de Genève.
Les gardiens de camp Nenad Banović, Predrag Banović, Goran Lajić et Dragan Kondić sont accusés d’avoir tué, d’avoir sévèrement passé à tabac et d’avoir torturé de nombreux détenus.
Nikica janjić, Dušan Knežević, Dragomir Šaponja, Nedjeljko Timarac et Zoran Žigić se rendaient fréquemment au camp pour tuer les prisonniers, les battre ou leur faire subir d’autres mauvais traitements.
Ces accusés sont tous mis en cause pour crimes contre l’humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux conventions de Genève.
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L’ACTE D'ACCUSATION CONTRE MILJKOVIĆ ET CONSORTS (BOSANSKI ŠAMAC)
Dans un autre acte d’accusation rendu public aujourd’hui, six personnes sont mises en cause pour des infractions graves aux Conventions de Genève, violations des lois ou coutumes de la guerre et crimes contre l’humanité pour les actes dont ils se seraient rendus coupables à partir du mois d’avril 1992 à Bosanski Šamac, une ville et municipalité du même nom située au nord-ouest du « Corridor de Posavina », au nord de la Bosnie.
En 1991, près de 17 000 Musulmans et Croates de Bosnie, sur une population totale d'environ 33 000 personnes, vivaient dans la municipalité de Bosanski Šamac. En mai 1995, il restait à peine 300 résidents musulmans et croates. D’après l’acte d’accusation, les six accusés ont pris part à la coordination et à l’exécution d’une campagne de terreur qui a créé un climat de peur et d’oppression parmi la population non serbe, contraignant la plupart des habitants à fuir la région.
Après une prise de contrôle militaire, les civils non serbes ont été rassemblés et les hommes ont été séparés des femmes et des enfants, puis amenés dans des centres de détention où certains ont été tués et nombre d’entre eux ont été soumis à des passages à tabac et à des humiliations. Les détenus et beaucoup d’autres ont finalement été contraints de quitter la région lors d’un « échange de prisonniers » qui s’est déroulé en violation des normes de droit international en la matière.
Les accusés comptaient parmi les hauts dirigeants politiques de Bosanski Šamac. Blagoje Simić, a été le président du parti démocratique serbe local, vice-président du conseil municipal des Serbes de Bosnie et président de l’assemblée locale. Stevan Todorović était le chef de la police de Bosanski Šamac et Simo Zarić a organisé et dirigé une unité militaire locale. L’acte d’accusation comporte 56 chefs d’accusation différents et fait état de nombreux passages à tabacs, de nombreux meurtres, ainsi que de nombreux transferts forcés, sévices sexuels et actes de torture, reprochés aux accusés sur le compte de leur responsabilité pénale.
Slobodan Miljković a pris part à des meurtres collectifs, a commis trois meurtres individuellement et a participé à sept passages à tabac. Pour ces actes, il doit répondre de crimes contre l’humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux Conventions de Genève.
Blagoje Simić était le responsable civil le plus haut placé de la municipalité de Bosanski Šamac, contrôlée par le Serbes. Sa responsabilité est engagée pour les crimes commis par le nouveau chef de la police, Stevan Todorović.
Stevan Todorović est accusé d’un assassinat, de cinq passages à tabac, d’un acte de violences sexuelles et d’un acte de torture. Il doit répondre de crimes contre l'humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux Conventions de Genève.
Milan Simić est accusé de crimes contre l'humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux Conventions de Genève pour un passage à tabac.
S’agissant de Miroslav Tadić et Simo Zarić, ces derniers sont accusés de crimes contre l’humanité et d’infractions graves aux Conventions de Genève, pour l'expulsion illégale et le transfert forcé de centaines de résidents musulmans et croates de Bosnie, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées, qui habitaient dans la municipalité de Bosanski Šamac.
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L’ACTE D’ACCUSATION CONTRE GORAN JELISIĆ ET RANKO ČEŠIĆ (BRČKO)
Le cinquième acte d’accusation rendu public aujourd’hui met en cause deux personnes pour des infractions graves aux Conventions de Genève, violation des lois ou coutumes de la guerre et crimes contre l'humanité pour leurs actes à Brčko, une ville et municipalité située également dans le « Corridor de Posavina », au nord de la Bosnie. L’un d’entre eux, Goran Jelisić, est également accusé de génocide.
Selon l’acte d’accusation, Goran Jelisić était l’un des commandants chargés de l’administration du camp Luka, un camp de détention de Brčko où des centaines d’hommes et quelques femmes ont été détenus après la prise de Brčko par les forces serbes en avril 1992. Il a délibérément tué de nombreux prisonniers musulmans dans le cadre d’une campagne visant à expulser les Musulmans de la région. Selon l’acte d’accusation, Goran Jelisić se présentait comme « l'Adolf serbe », déclarait qu'il était venu à Brčko pour tuer les Musulmans et indiquait souvent aux détenus musulmans et à d'autres personnes le nombre de Musulmans qu'il avait tués.
Goran Jelisić est accusé de 16 meurtres, 4 passages à tabac et au moins 4 pillages de biens privés. Il doit répondre de génocide, de crimes contre l’humanité, de violations des lois ou coutumes de la guerre et d’infractions graves aux Conventions de Genève.
Il est reproché à l’autre accusé, Ranko Češić, d’avoir participé à plusieurs assassinats et passages à tabac au camp de Luka. Selon l’acte d’accusation, des centaines de civils musulmans et croates ont été tués au camp de Luka pendant la toute la durée de son fonctionnement, de mai à juillet 1992.
Ranko Češić est accusé de 13 assassinats et d’un acte de violences sexuelles. Il doit répondre de crimes contre l’humanité, de violations des lois ou coutumes de la guerre et d’infractions graves aux Conventions de Genève.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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