| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
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La Haye, le 22 mars 1996
CC/PIO/048-F
Le Tribunal International publie le premier acte d'accusation
relatif à des victimes serbes bosniaques.
LE TRIBUNAL INTERNATIONAL PUBLIE LE PREMIER ACTE D'ACCUSATION RELATIF A DES VICTIMES SERBES BOSNIAQUES
Ce vendredi 22 mars 1996, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie annonce la confirmation d'un acte d'accusation contre quatre auteurs présumés de crimes perpétrés contre des victimes serbes bosniaques.
Cet acte d'accusation a trait à l'administration d'un camp de détention, le camp de Celebici, situé dans la municipalité de Konjic (Bosnie-Herzégovine centrale). Il fait référence à des événements qui se sont produits dans le camp entre la fin du printemps 1992 et l'automne de cette même année.
A ce stade du conflit en Bosnie-Herzégovine, les autorités musulmanes bosniaques et croates bosniaques coopéraient.
Les détenus étaient des serbes bosniaques de la région de Konjic, qui ont été victimes de violations graves du droit international humanitaire, et notamment de meurtres, d'actes de torture, y compris des viols de femmes détenues, de sévices et de traitements inhumains.
LES ACCUSES SONT LES SUIVANTS :
- Zejnil DELALIC, né le 25 mars 1948, qui a coordonné les activités des forces des Musulmans de Bosnie et celles des Croates de Bosnie dans la région de Konjic, d'avril 1992 environ à septembre 1992 au moins, et était le commandant du 1er Groupe tactique des forces des Musulmans de Bosnie de juin 1992 environ à novembre 1992. Ses responsabilités comprenaient l'exercice de l'autorité sur le camp de détention de Celebici et sur son personnel.
- Zdravko MUCIC, alias "Pavo", né le 31 août 1955, était commandant du camp de détention de Celebici de mai 1992 environ à novembre 1992.
- Hazim DELIC, né le 13 mai 1964, était le commandant adjoint du camp de détention de Celebici de mai 1992 environ à novembre 1992. Après le départ de Zdravko MUCIC vers octobre 1992, DELIC est devenu commandant dudit camp de détention jusqu'à sa fermeture vers décembre 1992.
- Esad LANDZO, alias "Zenga", né le 7 mars 1973, était un gardien au camp de détention de Celebici de mai 1992 environ à décembre 1992.
LA STRATEGIE DU PROCUREUR
Cet acte d'accusation, le premier relatif à des victimes serbes bosniaques, témoigne de la politique impartiale menée par le Procureur Goldstone qui, ainsi qu'il l'a maintes fois répété, consiste à "mener des enquêtes et engager des poursuites contre des personnes qui pourraient être responsables de crimes, quel que soit le groupe politique ou ethnique auquel elles appartiennent. Les enquêtes reposent sur des éléments de preuve, et les informations provenant de toutes sources bien informées sur tous crimes et toutes personnes qui pourraient en être responsables sont les bienvenues."
LES ENQUETES ONT ETE ENTRAVEES PAR UNE COOPERATION INSUFFISANTE
Le Procureur travaille depuis fin 1994 sur les allégations liées à l'administration du camp de Celebici. Ces enquêtes ont été difficiles et les progrès ont été lents, essentiellement parce que les parties n'étaient guère disposées à coopérer.
Le facteur le plus préjudiciable a été le fait que la République fédérale de Yougoslavie et la Republika Srpska n'ont pas autorisé les enquêteurs à s'entretenir avec des témoins et des victimes. Le Bureau du Procureur a finalement pu faire en sorte que les témoins se rendent dans d'autres pays pour y être entendus. Plusieurs ONG, dont une située à Belgrade et une autre aux Etats-Unis, ont contribué de manière significative à l'organisation de ces entrevues.
LES CRIMES MIS A CHARGE DANS L'ACTE D'ACCUSATION
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC et Hazim DELIC occupaient des positions de supérieur hiérarchique par rapport à tous les gardiens du camp ainsi qu'aux autres personnes autorisées à entrer dans le camp et à maltraiter les détenus. Ces accusés ont négligé de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou pour punir les auteurs.
Les accusés sont donc responsables des crimes qui auraient été perpétrés par leurs subordonnés : - le meurtre d'au moins 14 détenus; - au moins 7 actes de torture, dont 2 viols; - au moins 5 cas de grandes souffrances ou d'atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé; - au moins 3 cas d'actes inhumains, y compris le fait d'avoir obligé des personnes à pratiquer des fellations réciproques; - la détention illégale des prisonniers dans des conditions inhumaines.
Zdravko MUCIC est aussi individuellement responsable du pillage présumé de biens appartenant aux détenus.
Hazim DELIC est aussi individuellement responsable de sa participation directe présumée à : - 4 meurtres; - 5 actes de torture, dont 2 viols; - 1 cas de grandes souffrances ou d'atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé; - l'utilisation d'un dispositif émettant de l'électricité pour provoquer des douleurs.
Esad LANDZO est individuellement responsable de sa participation directe présumée à : - 5 meurtres; - 4 actes de torture; - 1 cas de grandes souffrances ou d'atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé; - le fait d'avoir soumis des détenus à des conditions inhumaines.
LES CHEFS D'ACCUSATION
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC, Hazim DELIC et Esad LANDZO sont accusés d'infractions graves aux Conventions de Genève et de violations des lois et coutumes de la guerre.
PROCEDURE
Le Procureur disposait d'informations relatives aux endroits où se trouvaient les accusés.
Il a déposé une requête aux fins de l'arrestation provisoire des accusés conformément à l'article 40 du Règlement de procédure et de preuve.
Zejnil DELALIC a été arrêté à Munich (Allemagne) le 18 mars 1996 et Zdravko MUCIC a été arrêté le même jour à Vienne (Autriche).
Le Procureur exprime sa reconnaissance pour l'assistance et la coopération de haut niveau offertes par les autorités allemandes et autrichiennes, y compris la police.
Pour l'instant, Hazim DELIC et Esad LANDZO n'ont pas encore été arrêtés par les autorités Bosniaques.
Cependant, ces mêmes autorités ont donné au Tribunal l'asurance que les accusés seraient arrêtés et transférés au Tribunal.
Le mercredi 20 mars 1996, le Procureur du TPI a déposé l'acte d'accusation au Greffe.
Le jeudi 21 mars 1996, le Juge Jorda a examiné l'acte d'accusation et les pièces jointes. Il a confirmé l'acte d'accusation et signé les mandats appropriés.
Le Greffe prend actuellement les dispositions nécessaires au transfert des accusés qui ont été arrêtés.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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