| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 15 juin 1998
CC/PIU/324f
Interpellation et transfert au Tribunal international de Milorad Krnojelac,
mis en cause dans un acte d’accusation sous scellés
La comparution initiale aura lieu le 18 juin 1998 à 9h30.
Milorad Krnojelac a été arrêté par la SFOR à Foča (au sud-est de la Bosnie) lundi 15 juin 1998 et déferré devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies.
Milorad Krnojelac fait l’objet d’un acte d'accusation déposé par le Procureur le 6 juin 1997, que le Juge Vohrah a confirmé le 17 juin 1997. Le même jour, à la demande du Procureur, le Juge Vohrah a également ordonné que l’acte d'accusation ne soit pas rendu public « tant qu’il n’a pas été délivré à l’accusé ».
La prochaine étape de la procédure judiciaire est celle de la comparution initiale, audience au cours de laquelle l’accusé devra plaider coupable ou non coupable de chacun des chefs d’accusation retenus contre lui.
Cette comparution initiale aura lieu le jeudi 18 juin 1998 à 9h30 devant la Chambre de première instance II, composée des Juges Cassese (Président), May et Mumba.
L’accusé
D’après l’acte d'accusation, Milorad Krnojelac, alias « Mićo », est né le 25 juillet 1940 à Birotići, près de Foča.
Enseignant avant la guerre, il avait le grade de capitaine de première classe dans l’Armée populaire yougoslave (JNA).
D’avril 1992 au mois d’août 1993 au moins, Milorad Krnojelac a été commandant du KP Dom, le principal camp de détention où ont été détenus des civils musulmans et non-serbes de Foča et de villages environnants.
Le centre pénitentiaire KP Dom
Le Foča Kazneno-Popravni Dom (KP Dom) était l’une des plus grandes prisons de l’ex-Yougoslavie.
D’après l’acte d’accusation, à partir de la mi-avril 1992, « les autorités serbes civiles et militaires » ont commencé à utiliser la prison pour y interner des hommes musulmans et non-serbes, qui avaient été regroupés et arrêtés par les forces militaires serbes (des forces militaires composées de Serbes de Bosnie et de citoyens d’ascendance serbe,originaires d’autres régions de l’ex-Yougoslavie ») dès que celles-ci ont commencé à occuper la ville de Foča. …/…
L’acte d'accusation précise ensuite: « En raison des arrestations continues, la prison a été surpeuplée durant les premiers mois, regroupant jusqu’à 760 détenus. Pendant le reste de l’année 1992, la population du camp était approximativement de 600 détenus. La majeure partie des détenus a été échangée ou libérée en 1992 et 1993. Le KP Dom a cependant fonctionné comme centre de détention jusqu’au 5 octobre 1994.
La plupart des détenus, voire tous, étaient des civils qui n’étaient accusés d’aucun crime. La plupart étaient des Musulmans de 16 à 80 ans. Parmi eux se trouvaient des handicapés mentaux et physiques ainsi que des personnes atteintes de maladies graves (…) Le complexe pénitentiaire était entouré d’un mur de 3 mètres de haut, surmonté de fils de fer barbelés et de miradors équipés de mitrailleuses. La périphérie interne était minée(…) Les détenus étaient logés dans un bâtiment de quatre étages, qui comprenait des cellules communes et des cellules de détention au secret, d’une dimension de trois mètres sur trois… »
Les crimes allégués
Milorad Krnojelac est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique pour les actes de ses subordonnés, pour les crimes suivants:
Persécutions: Il est allégué que « [Milorad Krnojelac a] persécuté des Musulmans et autres non-Serbes en les emprisonnant et en les mettant au secret pour des durées prolongées, en leur infligeant des tortures et des sévices corporels répétés, en commettant d’innombrables homicides, en les contraignant à des travaux forcés prolongés et fréquents et en les soumettant à des conditions inhumaines dans le centre de détention du KP Dom. [Milorad Krnojelac] s’est également rend[u] responsabl[e] de persécutions en aidant à la déportation ou à l’expulsion de la majorité des hommes musulmans et non-Serbes de la municipalité de Foča. »
Tortures et sévices corporels: Six chefs d'accusation rapportent comment les détenus étaient soumis à des sévices corporels et à des actes de torture à leur arrivée, dans les cellules, lorsqu’ils se rendaient au mess, pendant les repas et au cours des interrogatoires.
Homicides intentionnels et assassinat: D’après l’acte d'accusation, un nombre inconnu de détenus torturés et battus sont morts au cours des séances d’interrogatoire. « Certains de ceux qui demeuraient en vie à l’issue des sévices ont été tués par balle ou sont morts des suites de leurs blessures dans des cellules de détention au secret ». Les sévices et les tortures ont causé le décès de 29 détenus.
Détention illégale, emprisonnement et conditions de vie inhumaines: Il est allégué que, « les conditions de détention au KP Dom étaient inhumaines… [Elles] se distinguaient par les traitements inhumains, le surpeuplement, la sous-alimentation, les travaux forcés et des agressions physiques et psychologiques constantes… En raison de l’état de peur constant dans lequel vivaient les détenus, certains sont devenus suicidaires, alors que d’autres se sont réfugiés dans l’indifférence quant à leur sort…
Réduction en esclavage: Au moins 70 détenus dotés de qualifications spéciales ont été formés et contraints à travailler à l’intérieur et à l’extérieur du camp, y compris sur les lignes de front. Le travail des détenus n’était ni rémunéré, ni volontaire. Même les détenus malades ou blessés étaient contraints à travailler. Ceux qui refusaient été mis au secret.
Les chefs d’accusation
Milorad Krnojelac doit répondre de 7 chefs de crimes contre l’humanité (persécutions, torture, actes inhumains, assassinat, emprisonnement, réduction en esclavage), 6 chefs d’infractions graves aux Conventions de Genève (tortures, le fait de causer intentionnellement des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, homicides intentionnels, détention illégale de civils, le fait de causer intentionnellement de graves souffrances, traitement inhumain) et 5 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (traitement inhumain, assassinat), réduction en esclavage).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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