| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 23 octobre 2003
CT/P.I.S/793f
Vladimir Kovačević transféré au quartier pénitentiaire
du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Vladimir Kovačević a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ce jeudi 23 octobre 2003. Sa comparution initiale aura lieu le lundi 27 octobre 2003 à 9h30, en salle d’audience I.
L’accusé
Vladimir Kovačević, alias « Rambo », est né le 15 janvier 1961 à Nikšić, en République socialiste du Monténégro. Il est sorti diplômé de l’Académie de l’armée de terre yougoslave en 1985. En automne 1991, il a été nommé commandant du troisième bataillon de la 472ème brigade motorisée (Trebinje) de la JNA. Ce bataillon était placé sous l’autorité du commandement du neuvième secteur naval (le « neuvième » VPS).
Vladimir Kovačević, l’un des coaccusés dans l’affaire Dubrovnik, a été interpellé le 25 septembre en Serbie. Il a été mis en cause le 27 février 2001 - l’acte d'accusation ayant été rendu public le 2 octobre 2001 - en raison de ses fonctions de commandant du troisième bataillon de la brigade Trebinje de la JNA lors de l’attaque lancée contre Dubrovnik. Il s’était depuis soustrait à la justice.
S’agissant des trois coaccusés de Vladimir Kovačević:
- Les chefs d’accusation concernant Milan Zec ont été retirés.
- Miodrag Jokić s’est volontairement livré au Tribunal le 12 novembre 2001. Il a bénéficié d’une mise en liberté provisoire le 20 février 2002 et a plaidé coupable le 27 août 2003. Sa libération provisoire a été prolongée le 29 août 2003 et la date de l’audience consacrée à la fixation de la peine sera fixée en temps voulu.
- Pavle Strugar s’est volontairement livré au Tribunal le 21 octobre 2001 et a bénéficié d’une mise en liberté provisoire le 1er décembre 2002. La Chambre de première instance I a différé la date d’ouverture du procès en attendant que soit rendue une décision aux termes de laquelle Vladimir Kovačević et Pavle Stugar seront jugés conjointement ou feront l’objet de procès séparés.
L’acte d'accusation
Allégations factuelles
Il est allégué dans le second acte d'accusation modifié, déposé le 17 octobre 2003 en application d’une décision rendue par la Chambre de première instance le 13 octobre 2003, que les forces de l’Armée populaire yougoslave (la « JNA ») placées sous le commandement de Vladimir Kovačević et de son coaccusé, ont, le 1er octobre 1991, mené, depuis le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la mer Adriatique, des attaques contre la région de Dubrovnik en Croatie. Les forces placées sous leurs ordres étaient composées d’unités terrestres et navales régulières de la JNA, ainsi que d’unités de la Défense territoriale de la République du Monténégro et de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, d’unités paramilitaires, et d’unités régulières et spéciales de la police qui étaient subordonnées a la JNA.
D’après l’acte d'accusation, du 6 décembre au 31 décembre 1991, les forces de la JNA ont tué et blessé des civils dans la ville de Dubrovnik et dans les alentours, en bombardant illégalement ce secteur. En outre, au cours des attaques lancées contre Dubrovnik du 23 octobre au 6 décembre 1991, la vieille ville de Dubrovnik a été touchée par des centaines d’obus tirés par les forces de la JNA. Toute la vieille ville de Dubrovnik est classée patrimoine culturel mondial par l’UNESCO.
Une étude réalisée par l’Institut chargé de la protection des monuments culturels, en collaboration avec l’UNESCO, a révélé que 563 (ou 68,33 %) des 824 édifices de la vieille ville ont été touchés par des projectiles en 1991 et 1992. Six édifices ont été réduits en cendres. En 1993, l’Institut de réhabilitation de Dubrovnik, en collaboration avec l’UNESCO, a évalué le coût total de la restauration des bâtiments publics et privés, des édifices religieux, des rues, places, fontaines, remparts, portes et ponts à 9 657 578 dollars des Etats-Unis.
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d'accusation, Vladimir Kovačević est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3)).
Il doit répondre de six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre ; traitements cruels ; attaques contre des civils ; dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ; attaques illégales contre des biens de caractère civil ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d’art et à des œuvres de caractère scientifique).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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