| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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La Haye, 1er novembre 2004
CT/P.I.S./906f
La Chambre d’appel rend sa décision relative à la commission d’office de
conseils de la Défense dans le cadre du procès de Slobodan Milošev
- La Chambre d’appel confirme l’imposition d’un conseil de la Défense à l’accusé.
- La Chambre d’appel infirme l’Ordonnance relative aux règles à suivre par les conseils.
- Slobodan Milošević assurera lui-même sa défense.
- La présence des conseils commis d’office permettra au procès de se poursuivre même si l’Accusé est incapable d’y participer pour des raisons de santé.
Ce 1er novembre 2004, la Chambre d’appel composée des Juges Meron (Président), Pocar, Mumba, Güney et Weinberg de Roca a rendu sa « Décision relative à l’appel interlocutoire formé contre la décision de la Chambre de première instance relative à la commission d’office des conseils de la Défense ». L’appel interlocutoire a été interjeté le 29 septembre 2004, contre la décision de la Chambre de première instance rendue oralement le 2 septembre 2004.
Le dispositif de la Chambre d’appel est le suivant :
« Par ces motifs, la Chambre d’appel confirme la décision de la Chambre de première instance d’imposer un conseil à l’Accusé et infirme l’Ordonnance relative aux règles à suivre par les conseils. Elle renvoie la question devant la Chambre de première instance afin que celle-ci fixe des règles de travail qui atténuent dans la pratique les effets de la commission d’office tout en préservant l’intérêt de la justice. Ces règles doivent au moins se fonder sur la présomption par défaut que, lorsqu’il sera en état de le faire, Slobodan Milošević prendra en main sa défense, en choisissant ses propres témoins, en les interrogeant avant que les conseils commis d’office n’aient la possibilité de le faire, en présentant lui-même les arguments à l’appui de toute requête qu’il jugera utile de présenter devant la Chambre, en prononçant lui‑même la plaidoirie et en prenant les décisions stratégiques essentielles concernant la présentation de sa défense. Toutefois, cette présomption ne constitue qu’une simple présomption. Dans les circonstances présentes, alors que Slobodan Milošević était suffisamment en bonne santé pour pouvoir prononcer, deux jours durant, une vigoureuse déclaration liminaire, la décision de restreindre aussi radicalement son droit à participer au procès pour des raisons de santé constituait une erreur d’appréciation. La Chambre d’appel peut toutefois difficilement prévoir tous les problèmes de santé à venir ou saisir cette occasion pour essayer de parer à toute éventualité. Elle laisse donc à la Chambre de première instance le soin de trouver un juste équilibre qui permette à Slobodan Milošević d’exercer son droit fondamental à se défendre lui-même tout en préservant l’intérêt fondamental qu’a le Tribunal de parvenir à un règlement raisonnablement rapide des affaires dont il est saisi.
La Chambre d’appel tient à souligner que, concrètement, si tout se passe bien, le procès continuera comme lorsque l’Accusé était en bonne santé. Pour le profane, qui verra Slobodan Milošević tenir le rôle principal à l’audience, la différence ne sera peut-être pas perceptible. Si, toutefois, l’état de Slobodan Milošević vient à s’aggraver, la présence des conseils commis d’office permettra au procès de se poursuivre même si l’Accusé est provisoirement incapable d’y participer. Il appartiendra à la Chambre de première instance de déterminer à quel moment cette redistribution des rôles doit intervenir.
La Chambre d’appel confirme la décision de la Chambre de première instance sur certains points et l’infirme sur d’autres et renvoie la question devant la Chambre de première instance afin qu’elle prenne les mesures qui s’imposent dans le respect de la présente décision. Cette dernière pourra rendre des ordonnances pour améliorer autant que de besoin le déroulement des débats. »
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