En ce 14 septembre 2005, la Formation de renvoi a décidé de renvoyer l’affaire concernant Rahim Ademi et Mirko Norac devant les instances judiciaires de la Croatie.

C’est la première fois qu’une affaire concernant des personnes déjà mises en accusation par le Tribunal est renvoyée devant les autorités de la République de Croatie. C’est aussi la seule affaire dont le Procureur du Tribunal a demandé le renvoi devant la République de Croatie.

Conclusions de la Formation de renvoi

La Formation de renvoi a conclu que toutes les conditions posées par l’article 11 bis du Règlement de Procédure et de preuve du Tribunal étaient remplies. Celles-ci concernent notamment la protection des témoins, la tenue d’un procès équitable pour les accusés et l’assurance que la peine de mort ne pourra être imposée.

Dans sa décision, la Formation de renvoi déclare ce qui suit :

« Le Règlement autorise le Tribunal à intervenir à tout moment après le renvoi d’une affaire à la juridiction interne pour obtenir son dessaisissement. Dans ces conditions, et compte tenu de la décision rendue le 1er septembre 2005 par la Chambre d’appel dans l’affaire Stanković, la Formation de renvoi demandera au Procureur de lui adresser un premier rapport au bout de six semaines et, par la suite, tous les trois mois. »

Le Procureur du Tribunal a été chargé de transmettre au Procureur de la République de Croatie, au plus tard dans les 30 jours du prononcé de la décision, les pièces jointes à l’Acte d’accusation et tout autre élément de preuve pertinent.

Rahim Ademi est actuellement en liberté provisoire et Mirko Norac demeure sous la garde de la République de Croatie, sous l’autorité du Tribunal, pendant la phase de mise en état du procès.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site Internet du Tribunal www.un.org/icty. Des exemplaires de la décision peuvent également être obtenus en contactant le Bureau de presse.

Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du TPIY.