| Communiqué de presse |
GREFFE
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 3 février 2005
JL/P.I.S./933f
Transfert au TPIY du général Vladimir Lazarević
Aujourd’hui, le 3 février 2005, Vladimir Lazarević a été transféré de Serbie au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, après s’être soustrait à la justice pendant plus de 15 mois.
Vladimir Lazarević a été mis en accusation par le Tribunal le 2 octobre 2003, avec Nebojša Pavković, Vlastimir Ðorđević et Sreten Lukić. Les chefs d’accusation ont été rendus publics le 20 octobre 2003. D’après l’acte d'accusation, le colonel général Vladimir Lazarević, en tant que commandant du Corps de Priština de la 3e armée de l’Armée yougoslave (VJ), a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes suivants :
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – expulsion ; autres actes inhumains (transfert forcé) ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses) et un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre).
Outre sa mise en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), Vladimir Lazarević est également tenu responsable sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (Article 7 3)). Il doit par conséquent répondre des actes criminels retenus dans l’acte d'accusation contre ses subordonnés, s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient a commettre ces actes, ou les avaient commis, et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.
Par « commettre », l’acte d'accusation fait référence à la participation à une entreprise criminelle commune en tant que coauteur de celle-ci. D’après l’acte d'accusation, cette entreprise criminelle commune visait, entre autres, à préserver le contrôle serbe sur la province en en chassant une partie importante de la population albanaise. Il est allégué que cette entreprise criminelle commune a vu le jour au mois d’octobre 1998 et s’est poursuivie durant toute la période où les crimes allégués dans les chefs un à cinq ont été perpétrés, du 1er janvier 1999, ou vers cette date, jusqu’au 20 juin 1999. Selon l’acte d'accusation, chacun des accusés, agissant seul ou de concert avec d’autres, connus ou inconnus, a contribué substantiellement à l’entreprise criminelle commune en utilisant son pouvoir de jure et de facto.
Il est allégué, entre autres, que « [Non] contents de détruire délibérément leurs biens, les forces de la RFY et de la Serbie ont commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo afin d’entretenir le climat de terreur et de chaos et d’instiller en eux la peur de mourir. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de villageen village et, dans les villes, de quartier en quartier, menaçant Ia population albanaise du Kosovo et l’expulsant. Souvent, des Albanais du Kosovo étaient menacés, agressés, ou même tués en public, afin d’inciter leur famille et leurs voisins à partir. De nombreux Albanais du Kosovo qui n’avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté ont fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d’agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d’arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont continuellement soumis les Albanais du Kosovo à des injures, des insultes à connotation raciale, des actes dégradants et autres mauvais traitements physiques et psychologiques en raison de leur appartenance raciale, religieuse et politique. Toutes les couches de la population albanaise du Kosovo ont été déplacées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les infirmes. »
D’après l’acte d'accusation, les forces de la RFY et de Serbie « agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Vladimir Lazarević », ont tué des centaines de civils albanais du Kosovo dans le cadre d’une campagne généralisée de brutalité et de violence systématique ayant entraîné l’expulsion forcée d’environ 800 000 civils albanais du Kosovo ».
Le général Vladimir Lazarević a été nommé à la tête du corps de Priština de la
3e armée de la VJ en décembre 1998 et il a pris ses fonctions au plus tard le 6 janvier 1999. Il exerçait son autorité en tant que commandant au sein du corps de Priština, ainsi qu’aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, et par les structures et mécanismes de coordination et de commandement conjoints, des unités militaires territoriales, des unités de Ia défense civile et d’autres groupes armés liés aux événements survenus au Kosovo entre janvier et juin 1999. Il est également allégué que des membres du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de Ia défense civile et d’autres groupes armés comptaient parmi ses subordonnés.
La date et l’heure de la comparution initiale de Vladimir Lazarević seront annoncées en temps voulu.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribuna, à l’adresse suivante : http://www.tpiy.org/x/cases/milutinovic/ind/fr/milu-3ai020905f.htmDes exemplaires de l’acte d'accusation peuvent également être obtenus auprès du Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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