| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, le 12 juin 2007
RH/MOW/1162f
Milan Martić condamné à 35 ans d’emprisonnement
pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Le Tribunal a condamné aujourd’hui Milan Martić, ancien dirigeant politique des Serbes de Croatie, à 35 ans d’emprisonnement pour des crimes commis au début des années 90 contre des Croates et d’autres non-Serbes de Croatie.
Milan Martić a été reconnu coupable de 16 chefs retenus contre lui dans l’acte d’accusation, notamment persécutions, meurtre, torture, expulsion, attaques contre des civils, destruction sans motif de secteurs civils et d’autres crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. Il a été acquitté du chef d’accusation d’extermination.
Entre 1991 et août 1995, Milan Martić a occupé les postes de Ministre des affaires intérieures, Ministre de la défense et Président de la « Région autonome serbe de Krajina » (SAO Krajina) autoproclamée, renommée plus tard « République serbe de Krajina » (RSK). La Chambre a conclu qu’il avait participé, durant cette période, à une entreprise criminelle commune, aux côtés de Slobodan Milošević, visant à créer un État serbe unifié par le biais d’une campagne généralisée et systématique de crimes contre des non-Serbes vivant dans des secteurs de Croatie et de Bosnie-Herzégovine qu’ils convoitaient.
La Chambre de première instance a conclu que parmi les participants à cette entreprise criminelle commune se trouvaient Blagoje Adžić, Milan Babić, Radmilo Bogdanović, Veljko Kadijević, Radovan Karadžić, Slobodan Milošević, Ratko Mladić, Vojislav Šešelj, Franko « Frenki » Simatović, Jovica Stanišić et le capitaine Dragan Vasiljković. Ces derniers ont contribué à la réalisation du but de l’entreprise criminelle commune.
La Chambre de première instance a établi que Milan Martić exerçait un contrôle absolu sur le Ministère de l’intérieur et que, en tant que Président de la RSK, il contrôlait les forces armées. En tant que tel, Milan Martić était tenu d’empêcher que les crimes en question ne soient commis ou d’en punir les auteurs. Au lieu de cela, il abusait de son autorité et exacerbait un climat dans lequel la population non serbe était victime de crimes généralisés et systématiques.
Milan Martić a en outre été reconnu coupable d’avoir ordonné des attaques à la roquette sur la ville de Zagreb les 2 et 3 mai 1995, ayant entraîné la mort de sept personnes et fait plus de 200 blessés. Milan Martić a fait plusieurs déclarations dans les médias, dans lesquelles il admettait avoir ordonné les attaques. Le 5 mai 1995, dans une interview à la radio, Milan Martić a déclaré: « J’ai donné cet ordre personnellement, en représailles de l’attaque contre la Slavonie occidentale ordonnée par Franjo Tudjman et ses collaborateurs. »
La Chambre de première instance a fait observer que la plupart des victimes des crimes dont Milan Martić a été déclaré coupable étaient des personnes âgées ou en détention, en majorité des civils. Afin de déterminer la peine, la Chambre a tenu compte des effets des crimes sur les victimes et leurs familles, et a noté que presque tous les Croates et autres non-Serbes avaient été expulsés des secteurs placés sous le contrôle de Milan Martić. La Chambre de première instance a notamment rappelé les blessures effroyables et les grandes souffrances infligées aux civils suite aux attaques aveugles contre Zagreb ordonnées par Milan Martić.
La Chambre de première instance a observé que Milan Martić s’était soustrait à la justice pendant environ sept ans, alors qu’il savait qu’un acte d’accusation avait été établi à son encontre. Par conséquent, la Chambre de première instance a estimé que si sa reddition au Tribunal en 2002 constituait certes une circonstance atténuante, il ne fallait lui accorder qu’un poids très limité.
L’acte d’accusation dressé contre Milan Martić a été initialement établi le 25 juillet 1995. Il s’est rendu au Tribunal le 15 mai 2002, après sept ans de fuite. Le procès s’est ouvert le 13 décembre 2005 et a pris fin le 13 janvier 2007.
Depuis sa première audience en novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161personnes et a conclu les affaires concernant 107 d’entre elles. Aucun autre acte d’accusation ne sera délivré. La fin du mandat du Tribunal a été fixée à 2010.
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La version complète du résumé du Jugement peut être consultée sur le site Internet du Tribunal, sur le lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/martic/tjug/fr/070612_Martic_summary_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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