| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 2 avril 2007
JP/MOW/1150f
La chambre d’appel rejette l’appel interjeté par Miroslav Bralo et confirme sa peine de 20 ans d'emprisonnement
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la peine de 20 ans d'emprisonnement imposée à Miroslav Bralo, ancien membre de la section anti-terroriste du bataillon de police militaire du HVO surnommé les « Jokers ».
Le 19 juillet 2005, Miroslav Bralo avait plaidé coupable des huit chefs d'accusation retenus contre lui dans l’acte d'accusation modifié pour des crimes perpétrés dans la région de la vallée de la Lašva, en Bosnie-Herzégovine centrale. Lors de cette audience, la Chambre de première instance avait accepté son plaidoyer de culpabilité. Miroslav Bralo a été condamné à une peine de 20 ans d'emprisonnement le 7 décembre 2005.
Dans son arrêt, la Chambre a rejeté tous les moyens d’appel soulevés par Miroslav Bralo le 30 mars 2006. La Chambre d’appel, à l’unanimité, « …est arrivée à la conclusion qu’une réduction de peine ne serait pas justifiée ».
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Le texte intégral du résumé du jugement est consultable sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/bralo/tjug/fr/051207_Bralo_summary_fr.pdf
Le jugement est consultable est consultable dans son intégralité (en anglais) sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/bralo/acjug/en/bra-aj070402-e.pdf
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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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