1. Qu’est ce que le quartier pénitentiaire des Nations Unies ?
2. Qu’est-ce que la mise en liberté provisoire ?
3. Quelles sont les facilités offertes aux détenus du quartier pénitentiaire ?
4. Les détenus ont-ils le droit de recevoir des visites ?
5. Quand et comment les conseils de la défense peuvent-ils rendre visite à leurs clients ?
1. Qu’est ce que le quartier pénitentiaire des Nations Unies ?
Dès son arrestation, l’accusé est transféré à La Haye pour y être remis à la garde du Tribunal. Il est placé en détention au quartier pénitentiaire des Nations Unies, situé non loin du siège du Tribunal, à Scheveningen, dans l’enceinte de l’une des plus grandes prisons des Pays-Bas. L’accusé est détenu au quartier pénitentiaire des Nations Unies dans l’attente de son procès et jusqu’à la fin de celui-ci. Puisque, comme dans tous les systèmes juridiques, les personnes qui comparaissent devant le Tribunal sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité ait été établie par une décision judiciaire, le quartier pénitentiaire est une maison d’arrêt et non un pénitencier. Appliquant les règles de détention conformes aux normes les plus strictes en matière de droits de l’homme, le quartier pénitentiaire du Tribunal a accueilli 130 personnes pour des durées plus ou moins longues depuis avril 1995. Les détenus ne sont pas séparés les uns des autres en fonction de leur appartenance ethnique, nationale, religieuse ou sociale. Les personnes reconnues coupables de crimes de guerre ne restent pas au quartier pénitentiaire pour purger la peine qui leur a été infligée par le Tribunal. Elles sont transférées dans une prison située dans un pays avec lequel le Tribunal a conclu un accord concernant l’exécution des peines.
2. Qu’est-ce que la mise en liberté provisoire ?
Tout accusé placé en détention à droit à demander sa liberté provisoire lors de la phase de mise en accusation, et à titre exceptionnel, pendant le procès et dans l’attente des audiences d’appel. Des juges du Tribunal décident s’il y a lieu d’accorder la mise en liberté provisoire. La Chambre de première instance saisie de l’affaire procède à un examen minutieux des circonstances particulières de chaque accusé avant de rendre sa décision et n’accordera la liberté provisoire que si elle a la certitude que, s’il est libéré, l’appelant comparaîtra au procès et ne mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne. En outre, la Chambre de première instance peut subordonner la mise en liberté provisoire aux conditions qu’elle juge nécessaire pour garantir la présence de l’accusé au procès. Il pourra s’agir, par exemple, de la mise en place d’un cautionnement, de restriction de la liberté de mouvement et de l’application de mesures de sécurité particulières, ou de l’interdiction de rencontrer des témoins, des responsables politiques et les médias. Des facteurs déterminants sont pris en compte pour déterminer si un accusé pourra être mis en liberté provisoire, tels que la reddition volontaire de l’accusé s’il y a lieu, des considérations relatives à son état de santé, la durée prévisionnelle de la procédure préalable au procès, etc. De nombreux accusés ont été mis en liberté provisoire depuis la création du Tribunal.
3. Quelles sont les facilités offertes aux détenus du quartier pénitentiaire ?
Les détenus disposent chacun d’une cellule, équipée d’une douche et de toilettes, dans laquelle ils passent en moyenne 12 heures par jour. Les détenus peuvent consulter un médecin et un conseiller spirituel, et recevoir, sur demande, la visite de spécialistes ou de représentants du culte. Les détenus ont le droit de faire de l’exercice dans la cour pendant une heure au moins chaque jour, et ont accès aux salles de sport. Ils peuvent également suivre des cours de dessin et de travaux manuels, ainsi que des cours d’anglais deux fois par semaine. Les détenus ont accès à la bibliothèque. Ils peuvent aussi commander des livres ou des revues. Les détenus ont le droit de recevoir la visite de leur famille, de leurs amis et d’autres personnes à certaines heures et sous certaines conditions.
4. Les détenus ont-ils le droit de recevoir des visites ?
Les détenus ont le droit de recevoir des visiteurs aux heures officielles de visite. Les personnes qui rendent visite aux détenus doivent se conformer au règlement du quartier pénitentiaire. Celui-ci prévoit notamment une fouille des vêtements et l’examen aux rayons X des effets personnels du visiteur à son entrée dans le quartier pénitentiaire et/ou la prison. Le Greffier interdit à toute personne de rendre visite à un détenu s’il a des raisons de croire que le but de la visite est d’obtenir des informations qui pourraient par la suite être diffusées dans les médias. Tout détenu doit être informé de l’identité de chaque visiteur et peut refuser de recevoir tout visiteur à l’exception d’un représentant du Procureur. Toute personne, y compris le conseil d’un détenu ou un représentant diplomatique ou consulaire accrédité auprès du pays hôte, qui refuse de se conformer aux règles du quartier pénitentiaire ou de la prison peut s’en voir refuser l’accès.
5. Quand et comment les conseils de la défense peuvent-ils rendre visite à leurs clients ?
Les conseils de la défense obtiennent un permis de visite qui leur permet de s’entretenir avec leur client chaque fois qu’ils le souhaitent aux heures officielles de visite du quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye.