Vojislav Šešelj

La Chambre d’appel a rejeté aujourd’hui l’appel interjeté par Vojislav Šešelj dans le cadre de son affaire d’outrage au Tribunal et confirmé la peine de deux ans d’emprisonnement prononcée contre lui pour ne pas avoir retiré des informations confidentielles de son site Internet privé, en violation des ordres d’une Chambre.

Vojislav Šešelj, le chef du Parti radical serbe, est actuellement jugé par le Tribunal. Il est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis de 1991 à 1994 contre la population non serbe dans de vastes territoires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Voïvodine et de Serbie.

Dans l’appel interjeté contre le jugement rendu pour outrage au Tribunal, Vojislav Šešel avait demandé d’infirmer le jugement et de prononcer l’acquittement. Il avançait que la Chambre de première instance saisie de l’affaire d’outrage au Tribunal n’avait pas respecté son droit à être défendu et à bénéficier d’un procès équitable, plus précisément en limitant son droit à bénéficier de l’aide d’un commis à l’affaire, ce qui ne lui avait pas permis de se défendre au cours du procès. Vojislav Šešel déclarait que la Chambre avait porté atteinte à ses droits en : i) lui refusant l’aide d’un commis à l’affaire et en ne répondant pas de façon claire et raisonnable à sa demande d’assignation d’un commis à l’affaire, violant ainsi le principe d’égalité des armes et de ce fait, son droit à un procès équitable ; ii) portant atteinte à son droit à communiquer avec son conseiller juridique et son commis à l’affaire ; et iii) en prononçant une peine injuste.

La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance saisie de l’affaire d’outrage avait commis une erreur de droit en ne « communiquant pas un avis motivé » à Vojislav Šešel justifiant son refus de lui accorder l’aide d’un commis à l’affaire. Elle a toutefois estimé que cette erreur ne permettait pas d’infirmer le jugement. Elle a fait remarquer également que Vojislav Šešel avait demandé l’aide d’un assistant juridique et d’un commis à l’affaire « afin d’établir une liste de questions qui devraient lui être posées au cours de son interrogatoire principal en tant que témoin, et afin de préparer son acte d’appel » et qu’il n’entendait« ni appeler des témoins dans le cadre de son propre témoignage, ni présenter de pièces à conviction au cours du procès. La Chambre d’appel est par conséquent d’avis que Vojislav Šešel n’a pas démontré pourquoi un conseiller juridique ne conviendrait pas pour accomplir les tâches susmentionnées, alors qu’elles sont davantage de son ressort que de celui d’un commis à l’affaire. »

S’agissant des allégations de violation de communication confidentielle, la Chambre d’appel a conclu qu’elle n’était pas compétente pour examiner les décisions relatives à l’accès du personnel de l’équipe de conseillers juridiques de Vojislav Šešelj aux informations confidentielles qui relèvent de la compétence du Greffe.

Enfin, la Chambre d’appel a rejeté l’argument de Vojislav Šešelj selon lequel la peine était excessivement lourde, soulignant que la Chambre saisie de l’outrage « s’était prononcée , dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur les fait qui sous-tendent les accusations ».

Le Juge Güney et le Juge Tuzmukhamedov ont joint une opinion individuelle conjointe et une opinion partiellement dissidente.

Le 9 mai 2011, la Chambre de première instance II a rendu une ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation contre Vojislav Šešelj l’inculpant d’outrage au Tribunal pour n’avoir  pas avoir retiré de son site Internet des informations confidentielles s’y trouvant, en violation des ordres de la Chambre. Une version publique de l’ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation a été rendue le 24 mai 2011. La version finale de l’acte d’accusation, utilisée au procès, a été déposée à titre confidentiel le 29 mars 2012 (la version publique ayant été déposée le 5 avril 2012). Le 17 avril, Vojislav Šešelj a plaidé non coupable des accusations portées contre lui. Le procès a débuté le 12 juin et pris fin le 18 juin 2012. Le jugement a été prononcé le 28 juin 2012, et Vojislav Šešelj a déposé son acte d’appel le 18 juillet.

Il s’agissait du troisième procès pour outrage au Tribunal concernant Vojislav Šešelj. Dans le cadre de sa première affaire d’outrage au Tribunal, qui a pris fin le 19 mai 2010, Vojislav Šešelj a été condamné à 15 mois d’emprisonnement pour avoir divulgué, dans un livre dont il est l’auteur, des informations concernant des témoins protégés. Dans le cadre de sa deuxième affaire d’outrage au Tribunal, qui a pris fin le lundi 31 octobre 2011, Vojislav Šešelj a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour avoir divulgué, dans un autre livre dont il est l’auteur, des informations concernant des témoins protégés. Les deux livres comptaient parmi les publications visées dans la troisième affaire d’outrage.

Le Tribunal considère que l’inviolabilité de ses décisions portant mesures de protection est un élément essentiel du procès équitable et de l’état de droit. Plusieurs personnes ont été poursuivies pour avoir tenté d’entraver le cours de la justice au Tribunal en divulguant des informations confidentielles.