Mićo Stanišić et Stojan Župljanin

Dans l’affaire concernant Mićo Stanišić et Stojan Župljanin, anciens hauts responsables des Serbes de Bosnie accusés de crimes commis contre des civils non-serbes de différentes régions de Bosnie-Herzégovine entre avril et décembre 1992, la date du prononcé du jugement a été fixée au mercredi 27 mars 2013 (l’heure et la salle d’audience seront communiquées ultérieurement).

Mićo Stanišić était ministre au Ministère de l’intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (le « MUP de la Republika Srpska »), responsable de la sécurité publique et de la sûreté de l’État. Il est allégué dans l’acte d’accusation qu’en cette qualité, il avait autorité sur l’ensemble des forces de police et de sécurité de l’entité des Serbes de Bosnie. Stojan Župljanin, directement subordonné à Mićo Stanišić, était le fonctionnaire de police le plus haut gradé de la région autonome de Krajina (la « RAK »), située dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine.

Mićo Stanišić et Stojan Župljanin sont accusés de persécutions, d’extermination, d’assassinat et meurtre, d’expulsion, de torture, de traitements cruels et d’actes inhumains commis à l’encontre de civils non serbes, commis dans diverses régions de Bosnie-Bosnie-Herzégovine entre avril et décembre 1992. Il est allégué dans l’acte d’accusation que Jovica Stanišić et Stojan Župljanin ont participé à une entreprise criminelle commune dont le but principal était de chasser définitivement les Musulmans et Croates de Bosnie et les autres non-Serbes du territoire de l’État serbe envisagé.

Figuraient parmi les membres présumés de cette entreprise criminelle Momčilo Krajišnik, Radovan Karadžić, Biljana Plavšić, le général Ratko Mladić, des responsables de l’armée populaire yougoslave (la « JNA »)/de l’armée des serbes de Bosnie (la « VRS »), notamment le général Momir Talić et les responsables des cellules de crise régionales et municipales, notamment Radoslav Brđanin. Les membres de l’entreprise criminelle commune sont accusés d’avoir exercé un contrôle effectif sur les forces serbes qui ont participé à la mise en œuvre du projet commun, notamment sur les membres du MUP de la Republika Srpska, de la VRS, de la JNA, de l’armée yougoslave (la «VJ ») et de la défense territoriale (la« TO »).

Mićo Stanišić serait pénalement responsable des crimes commis dans plusieurs municipalités du nord-ouest, de l’est, du centre et du nord-est de la Bosnie-Herzégovine, notamment à Prijedor, Sanski Most, Brčko, Pale, Zvornik et Višegrad. Les faits reprochés à Stojan Župljanin ne concernent que les municipalités du nord-ouest de la Bosnie-Herzégovie, notamment Prijedor, Sanski Most, Banja Luka, Donji Vakuf, Kotor Varoš, Ključ, Skender Vakuf et Teslić. Des milliers de personnes ont été tuées ou chassées de leurs foyers par la force à la suite de cette campagne.

L’acte d’accusation dresse également la liste de plus de 50 centres de détention, notamment les camps d’Omarska, de Keraterm et de Trnopolje, créés par les forces serbes de Bosnie et dans lesquels les détenus étaient battus, torturés, victimes de sévices sexuels, humiliés, harcelés et victimes de mauvais traitements psychologiques. Des femmes ont été violées et de nombreux détenus ont été tués ou sont décédés à la suite des mauvais traitements qu’ils ont subis.

D’après l’Accusation, en raison de l’autorité qu’ils exerçaient sur les forces serbes, Mićo Stanišić et Stojan Župljanin avaient non seulement connaissance des crimes commis par leurs subordonnés, mais ils les ont également encouragés et facilités en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour les empêcher et pour en punir les auteurs.

Mićo Stanišić et Stojan Župljanin ont été mis en accusation par le Tribunal en 2005 et en 1999, respectivement. Mićo Stanišić s’est livré et a été placé sous la garde du Tribunal le 11 mars 2005. Stojan Župljanin a été arrêté par les autorités serbes et transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies le 21 juin 2008. La Chambre de première instance a accueilli, en septembre 2008, la demande de l’Accusation pour que les accusés soient jugés ensemble. Ils ont plaidé non coupables de tous les chefs d’accusation le 20 novembre 2008.

La présentation des moyens à charge a commencé le 14 septembre 2009 et s’est terminée le 1erfévrier 2011, après que le Procureur a appelé à la barre 127 témoins. La présentation des moyens a décharge a commencé le 11 avril 2011 et a pris fin le 8 décembre 2011, après que la Défense a appelé 17 témoins. La Chambre a, pour sa part, appelé trois témoins. Les réquisitoire et plaidoirie ont été prononcés du 29 mai au 1er juin 2012.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 136 d’entre elles sont closes. Les procédures concernant 25 accusés sont encore en cours.