Le mardi 31 octobre 2000, Duško Tadić a été transféré en Allemagne pour y purger la peine prononcée contre lui par la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

La République fédérale d’Allemagne n’a pas signé d’accord-cadre avec l’ONU sur l’exécution des peines prononcées par le TPIY. Toutefois, étant donné que Duško Tadić a été arrêté et détenu pour la première fois en Allemagne avant d’être placé sous la garde du TPIY, le Greffier a envisagé de conclure avec la République fédérale d’Allemagne un accord ad hoc fixant les modalités d’exécution de la peine dans cette affaire en particulier.

Donnant suite à une ordonnance rendue le 8 mai 2000 par le Président du Tribunal, le Juge Claude Jorda, le Greffier a officiellement demandé aux autorités allemandes, dans une lettre datée du 1er juin 2000, que Duško Tadić exécute sa peine en Allemagne, permettant ainsi le début de la procédure d’exequatur en application de la législation fédérale allemande.

Entre temps, un accord ad hoc a été négocié avec les autorités de la République fédérale d’Allemagne sous la forme d’échanges de lettres. La signature et la mise en œuvre de l’accord ad hoc dépendaient de l’issue favorable de la procédure d’exequatur consistant à transposer les dispositions de l’arrêt rendu par la Chambre d’appel du TPIY dans le droit de la République fédérale d’Allemagne. La décision d’exequatur, rendue par le Tribunal de grande instance de Munich I le 6 septembre 2000, est entrée en vigueur le 11 octobre 2000. L’accord ad hoc, signé le 17 octobre 2000 par le Greffier du Tribunal et l’Ambassadeur d’Allemagne aux Pays-Bas, constitue, avec la décision d’exequatur du Tribunal de grande instance de Munich I, le fondement juridique du transfèrement de Duško Tadić en Allemagne.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Duško Tadić a été arrêté le 13 février 1994 à Munich. Suite à sa mise en accusation par le TPIY le 13 février 1995, il a été transféré à La Haye le 24 avril 1995. Lors de sa comparution initiale, le 26 avril 1995, Duško Tadić a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation.

Selon l’acte d’accusation modifié utilisé au procès et confirmé le 14 décembre 1995, des forces serbes ont lancé des offensives contre des centres de population musulmans et croates bosniaques dans la municipalité de Prijedor en Bosnie-Herzégovine. Celles-ci ont ensuite interné illégalement des milliers de Musulmans et de Croates dans les camps d’Omarska, de Keraterm et de Trnopolje.

Il est allégué dans l’acte d’accusation que, entre mai 1992 et le 31 décembre 1992, Duško Tadić a participé aux agressions, arrestations, meurtres et mauvais traitements de Musulmans et Croates bosniaques dans la municipalité de Prijedor tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des camps.

Dans l’acte d’accusation, Duško Tadić est mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal pour les crimes suivants : crimes contre l’humanité (sanctionnés par l’article 5 du Statut- persécutions pour des raisons politiques, raciales et/ou religieuses ; meurtre ; actes inhumains), infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (sanctionnées par l’article 2 du Statut - homicide intentionnel ; torture ou traitement inhumain ; causer intentionnellement de grandes souffrances ou porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé) et violation des lois ou coutumes de la guerre (article 3 - traitement cruel ; meurtre).

Le 7 mai 1997, la Chambre de première instance II a déclaré Duško Tadić COUPABLE, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, de cinq chefs d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre et de six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Il a été condamné à 20 ans d’emprisonnement le 14 juillet 1997. La Défense et l’Accusation ont interjeté appel du jugement, et la Défense a également fait appel de la sentence.

Le 15 juillet 1999, la Chambre d’appel a déclaré l’accusé coupable de neuf autres chefs d’accusation, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle : sept chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, un chef de violation des lois ou coutumes de la guerre et un chef de crime contre l’humanité.

La question de la fixation de la peine pour les chefs d’accusation additionnels a été renvoyée devant une Chambre de première instance désignée par le Président. Le 11 novembre 1999, Duško Tadić a été condamné à 25 ans d’emprisonnement. La Défense a fait appel de la peine le 25 novembre 1999.

Joignant l’appel du Jugement relatif à la sentence rendu le 14 juillet 1997 et celui de la sentence prononcée le 11 novembre 1999, la Chambre d’appel a finalement réduit la peine de Duško Tadić à une peine maximum de 20 ans d’emprisonnement.

La Chambre d’appel du TPIY a en outre ordonné que Duško Tadić purge une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans à compter de la date du prononcé du premier jugement portant condamnation, le 14 juillet 1997, et dont le terme ne pourrait donc pas survenir avant le14 juillet 2007.