| Communiqué de presse |
GREFFE
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 15 mars 2005
JP/MOW/949F
L’acte d’accusation établi contre Ljube Boškoski et
Johan Tarčulovski est rendu public
Aujourd’hui, le 15 mars 2005, le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a rendu public un acte d’accusation établi contre Ljube Boškoski et Johan Tarčulovski. Cet acte d'accusation a été confirmé le 9 mars 2005 par le juge Robinson.
Les accusés
Ljube Boškoski est né le 24 octobre 1960 dans la ville de Tetovo, dans la République de Macédoine de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. De mai 2001 à novembre 2002, Ljube Boškoski était Ministre de l’intérieur de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Il était alors un membre éminent du parti politique au pouvoir, à savoir l’Organisation révolutionnaire macédonienne interne — Parti démocratique pour l’unité nationale de la Macédoine (le « VMRO-DPMNE »).
Johan Tarčulovski est né le 17 novembre 1974 dans la ville de Skopje, dans la République de Macédoine de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. En 2001, il était fonctionnaire des services de police et faisait fonction d’« inspecteur d’escorte » au sein du service de sécurité du Président. Il devait notamment assurer la sécurité personnelle du Président. Il était également un membre du VMRO-DPMNE.
L’acte d’accusation met en cause Ljube Boškoski sur le fondement sa responsabilité pénale individuelle, au regard de l’article 7 (3) du Statut du Tribunal.
Il est allégué que Ljube Boškoski, en sa qualité de Ministre de l’intérieur, « dirigeait et commandait de jure et de facto les membres des forces de police qui ont participé aux crimes allégués dans le présent acte d’accusation ».
Ljube Boškoski était la plus haute autorité du Ministère de l’intérieur et de ce fait « avait autorité sur l’ensemble des activités des forces de police tant d’active que de réserve [en ex-République yougoslave de Macédoine] et en avait la responsabilité ».
D’après l’acte d’accusation « Ljube Boškoski, savait ou avait des raisons de savoir que les crimes allégués dans le présent acte d’accusation avaient été commis par ses subordonnés » et qu’il « était tenu de punir ses subordonnés qui avaient commis les crimes mentionnés dans le présent acte d’accusation. Or, il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour ce faire. Pendant cette période, aucun subordonné n’a été de quelque manière que ce soit puni pour les crimes mentionnés dans le présent acte d’accusation, aucune enquête véritable n’a été menée ni autorisée par Ljube Boškoski et celui-ci n’a saisi aucune autre autorité pour qu’elle enquête réellement sur les crimes en question ».
L’entreprise criminelle commune
Il est allégué dans l’acte d’accusation que Johan Tarčulovski a participé à une entreprise criminelle commune ayant existé entre le vendredi 10 août 2001 au plus tôt et le samedi 12 août 2001 inclus. D’après l’acte d’accusation : « L’objet de cette entreprise criminelle commune était de lancer une attaque illégale, que ne justifiaient pas les exigences militaires, contre des civils et des biens à caractère civil du village de Ljuboten ». Ljuboten est un village peuplé essentiellement d’Albanais de souche, situé à environ 12 kilomètres du centre de Skopje, la capitale de l’ex-République yougoslave de Macédoine.
Selon l’acte d’accusation, la responsabilité pénale individuelle de Johan Tarčulovski est engagée, au regard de l’article 7 (1) du Statut du Tribunal.
Il est allégué dans l’acte d’accusation que Johan Tarčulovski est « … individuellement pénalement responsable d’avoir ordonné, planifié et incité à commettre les crimes mentionnés dans le présent acte d’accusation, en raison de sa participation à l’attaque lancée contre Ljuboten… » Selon l’acte d’accusation, « la perpétration de ces crimes était son intention directe ou tout du moins il avait conscience de la réelle probabilité qu’elle s’inscrive dans l’exécution de ce qu’il avait ordonné, planifié et incité à commettre ».
D’après l’acte d'accusation, Johan Tarčulovski « a aidé et encouragé à commettre les crimes mentionnés dans l’acte d’accusation, en raison de sa participation à l’attaque dirigée contre Ljuboten… »
Les chefs d’accusation
Ljube Boškoski est mis en cause pour les crimes suivants:
- 3 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre – article 3 du Statut du Tribunal : meurtre; destruction sans motif de villes ou de villages; traitement cruel.
Johan Tarčulovski est accusé des mêmes crimes.
Les crimes
Meurtre
Selon l’acte d'accusation, au cours de l’attaque lancée contre Ljuboten, le dimanche 12 août 2001, des membres de l’unité de police placée sous le commandement de Johan Tarčulovski sont entrés par la force dans la cour de la maison de Rami Jusufi alors que celui-ci dormait. Il est allé jusqu’à la porte en pyjamas et sans arme, et l’un des policiers lui a tout suite tiré dans le ventre à bout portant par la porte qui était ouverte. Il est mort deux heures plus tard.
Quelques heures plus tard, Johan Tarčulovski et des membres de l’unité de police sont arrivés à deux domiciles, situés à une vingtaine de mètres de distance l’un de l’autre. Dans ces deux maisons se trouvaient des hommes, des femmes et des enfants sans arme qui s’étaient réfugiés en raison de l’attaque menée par la police et l’armée. La police a ordonné aux hommes de sortir des caves et en a contraint 13 « à s’allonger sur le sol où ils ont tous été roués de coups à plusieurs reprises ». Sulejman Bajrami a tenté de s’échapper et a été abattu. Un autre homme, Atulla Qaili est mort dans l’après-midi du 13 août 2001 des suites de ces coups et d’autres coups reçus lorsqu’il avait été conduit, avec d’autres hommes, de Ljuboten au poste de police de Mirkovci.
L’acte d’accusation précise également que « la police a ensuite ordonné à dix des douze hommes qui restaient de marcher en direction du village macédonien voisin de Ljubanci. La police a ordonné aux deux autres hommes, qui étaient âgés, de s’en aller. Lorsque ces derniers se sont éloignés, la police leur a tiré dessus, tuant Muharem Ramadani, homme d’origine albanaise âgé de 65 ans ».
Plus tard dans la journée, Johan Tarčulovski et des membres de l’unité de police placée sous ses ordres, se sont rendus à une maison où s’étaient réfugiés cinq hommes sans armes. Les policiers ont demandé au propriétaire de sortir de sa maison puis ont ouvert le feu sur celle-ci. La police a alors mis le feu à la maison et à la grange à foin avec de l’essence. Quand les hommes qui se trouvaient dans la maison ont tenté de s’évader, la police a alors ouvert le feu sur eux, les forçant à courir en direction de la montagne située derrière la maison. Alors qu’ils couraient, trois des hommes, dont les noms figurent dans l’acte d'accusation, ont été abattus.
Destruction sans motif de villes et de villages
Il est allégué dans l’acte d'accusation que lors de l’attaque contre le village de Ljuboten, Johan Tarčulovski et des membres de l’unité de police placés sous son commandement « traversai[en]t à pied le village de Ljuboten du nord-est au sud-est [lorsque] ses membres ont délibérément mis le feu à au moins 14 maisons … Outre le fait qu’elle a mis le feu à des maisons, la police en a endommagé certaines en utilisant des grenades à main et des armes légères. Á la suite de ces actes, 14 maisons ont été détruites ou gravement endommagées.»
Traitements cruels
D’après l’acte d’accusation:
« Entre le dimanche 12 août 2001 et le mercredi 15 août 2001, pendant et après l’offensive terrestre menée par Johan Tarčulovski et les membres de son unité de police contre Ljuboten, ces derniers ont détenu plus de cent hommes d’origine albanaise de ce village et leur ont intentionnellement infligé une douleur ou des souffrances aiguës en les battant, en les humiliant, en les harcelant et en les soumettant à des mauvais traitements psychologiques. Ces villageois ont subi des traitements cruels à Ljuboten, dans deux postes de contrôle de la police situés à proximité, en dehors du village, dans cinq postes de police de la municipalité de Čair et de la ville de Skopje, ainsi qu’au tribunal et à l’hôpital de Skopje ».
Un groupe de 13 habitants a été battu chez Adem Ametovski. Un autre groupe, composé de 90 hommes, a été détenu à un poste de contrôle de la police situé à trois ou quatre kilomètres de Ljuboten en direction de Skopje. Au moins la moitié d’entre eux a été soumis à des mauvais traitements physiques et psychologiques.
Après ces sévices, les deux groupes de détenus ont été transférés vers différents postes de police puis, dans certains cas, au tribunal II de Skopje et à l’hôpital de la ville. D’après l’acte d’accusation: « La détention de ces hommes et les sévices qui leur étaient infligés étaient organisés, systématiques et généralisés. La plupart des détenus ont été battus à plusieurs reprises dans plusieurs lieux différents. Par exemple, pendant cette période de trois jours, au moins sept hommes ont été battus dans cinq lieux différents, au moins 25 hommes ont été battus dans quatre lieux différents, au moins 44 hommes ont été battus dans trois lieux différents, au moins 12 hommes ont été battus dans deux lieux différents et au moins deux hommes ont été battus dans un seul lieu ».
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Le texte complet de l’acte d’accusation est consultable sur le site Internet du
Tribunal. Des copies imprimées peuvent être obtenues auprès du Service de communication.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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