| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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| (Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 8 octobre 2008
MOW/1287e
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la peine de 35 ans d’emprisonnement infligée à Milan Martić, ancien chef politique desSerbes de Croatie, pour des crimes commis à l’encontre de Croates et d’autres non-Serbes en Croatie entre 1991 et 1995.
La Chambre d’appel a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Milan Martić pour 16 chefs de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, notamment persécutions, meurtre, torture, expulsion, attaques contre des civils et destruction sans motif de secteurs civils.
De 1991 à 1995, Milan Martić a été successivement ministre de l’Intérieur, ministre de la Défense et Président de l’entité serbe de Croatie autoproclamée, plus connue sous le nom de « Région autonome serbe de Krajina » et « République serbe de Krajina ».
Le 12 juin 2007, la Chambre de première instance a conclu que Milan Martić avait participé à une entreprise criminelle commune dont l’objectif était de créer un État serbe uni, en chassant par la force la population non serbe des régions placées sous le contrôle de Milan Martić.
La Chambre de première instance a conclu que la quasi-totalité des Croates et autres non-Serbes avait été chassée des territoires contrôlés par Milan Martić. Elle a déclaré celui‑ci coupable des crimes commis, entre autres, dans les villages de Hrvatska Dubica, Baćin, Saborsko, Lipovača, Škabrnja, Nadin et Bruška. Elle a également reconnu qu’il avait ordonné les attaques indiscriminées au lance-roquettes menées contre la ville de Zagreb, les 2 et 3 mai 1995, attaques qui ont fait sept morts et plus de 200 blessés.
Les parties ont fait appel du jugement.
La Défense a demandé l’acquittement de l’accusé ou un nouveau procès, au motif que la Chambre de première instance avait commis des erreurs de droit et de fait. L’Accusation a soulevé un seul moyen d’appel, demandant la révision de la peine au motif que la Chambre de première instance aurait commis une erreur de droit.
La Chambre d’appel a rejeté neuf des moyens d’appel soulevés par Milan Martić et a accueilli deux branches de son cinquième moyen, annulant les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre pour les crimes qui auraient été commis à Benkovac, Cerovljani, Vukovići et Poljanak.
La Chambre d’appel a rejeté l’argument de Milan Martić selon lequel la Chambre de première instance aurait commis une erreur en ne prenant pas en considération certains éléments liés au contexte des faits, notamment les objectifs politiques des dirigeants serbes.
“ Milan Martić n’a pas été condamné pour ses opinions politiques ou pour les objectifs politiques poursuivis par les dirigeants serbes. Ce que la Chambre de première instance a conclu, c’est que pour réaliser leurs objectifs, Martić et d’autres dirigeants politiques et militaires se sont rendus coupables de crimes graves », a déclaré lejugeFausto Pocar, qui présidait la Chambre d’appel, à l’audience d’aujourd’hui consacrée au prononcé de l’arrêt.
La Chambre d’appel a accueilli le seul moyen d’appel soulevé par l’Accusation, dans lequel celle-ci reprochait à la Chambre de première instance d’avoir commis une erreur de droit en concluant que des personnes hors de combat, à savoir des soldats qui n’étaient pas en mesure de prendre part aux hostilités (par exemple parce qu’ils étaient blessés ou avaient été faits prisonniers), ne pouvaient être victimes de crimes contre l’humanité.
La Chambre d’appel a conclu que l’annulation des déclarations de culpabilité prononcées en première instance ne justifiait pas une révision de la peine.
Milan Martić reste sous la garde du Tribunal jusqu’à ce que soient arrêtées les dispositions nécessaires pour son transfert vers l’État dans lequel il purgera sa peine.
L’acte d’accusation contre Milan Martić a été initialement dressé le 25 juillet 1995. Après plusieurs années de fuite, Milan Martić s’est livré au Tribunal le 15 mai 2002. Son procès a débuté le 13 décembre 2005 et a pris fin le 12 janvier 2007.
Depuis sa première audience, il y a quinze ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des crimes de guerre perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Les procédures à l’encontre de 116 d’entre elles ont pris fin.
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Résumé de l’arrêt :
http://www.un.org/icty/pressreal/2008/pr1287f-summary.htm
Une fiche informative relative à cette affaire peut être consultée en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/icty/cases-f/cis/martic/cis_martic.pdf
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