| Communiqué de presse |
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La Haye, 11 juillet 1996
CC/PIO/099f
Le TPIY délivre des mandats d’arrêt internationaux contre Radovan Karadžić et Ratko Mladić et reproche à la
République fédérale de Yougoslavie et à la Republika Srpska de ne pas avoir procédé à leur arrestation
Une décision rendue par une Chambre de première instance invite le Procureur à ajouter d’autres chefs d’accusation de génocide et met l’accent sur la responsabilité pénale individuelle de Radovan Karadžić et de Ratko Mladić
La Chambre de première instance I du Tribunal international a confirmé, à l’unanimité, les deux actes d’accusations établis contre Radovan Karadžić et Ratko Mladić et a délivré des mandats d’arrêt à leur encontre.
Les mandats d’arrêt internationaux seront délivrés à tous les États et, si nécessaire, à la Force internationale de réaction rapide (IFOR). Tous les États auront de ce fait l’obligation juridique d’arrêter les accusés si ceux-ci se trouvent sur un territoire de leur ressort.
La Chambre de première instance reproche également à la République fédérale de Yougoslavie et à la Republika Srpska (RS) de ne pas avoir coopéré avec le Tribunal.
La Chambre de première instance I a attribué le fait que Radovan Karadžić et Ratko Mladić n’ont toujours pas été arrêtés « au refus, de la part de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de l’Administration des Serbes de Bosnie à Pale, devenue la Republika Srpska, de coopérer avec le Tribunal ».
La Chambre de première instance a notamment fait remarquer que le fait que la RS n’a pas arrêté les deux accusés constitue une violation des accords de paix de Dayton, conclus en son nom par la RFY. « La République fédérale de Yougoslavie s’est engagée à ce que la Republika Srpska coopère pleinement avec le Tribunal », a déclaré la Chambre. S’étant portée garante pour la Republika Srpska (RS), la RFY est responsable du manquement de cette entité à ses obligations.
La Chambre de première instance a confié au Président du Tribunal la tâche de faire savoir au Conseil de sécurité des Nations Unies que la RFY et la RS ne remplissaient pas leurs obligations juridiques.
Les raisons d’ajouter des chefs d’accusation de génocide
Dans sa décision, la Chambre de première instance a invité le Procureur du TPIY à envisager d’ajouter, à l’encontre des accusés, de nouveaux chefs d’accusation de génocide.
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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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