Les Juges demandent que le Tribunal International soit exempté des restrictions budgétaires.

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Les Juges demandent que le Tribunal International soit exempté des restrictions budgétaires.

Les Juges du Tribunal Penal International pour l'ex-Yougoslavie ont tenu leur huitième Session Plenière du mercredi 4 au vendredi 6 octobre 1995, au siège du Tribunal, à La Haye. A l'issue de leur réunion, les Juges ont adopté à l'unanimité la résolution suivante, qui a été immédiatement envoyée au Secrétaire-Général des Nations-Unies:

Résolution sur les répercussions des restrictions budgétaires imposées par les Nations Unies au Tribunal Pénal International pour l'ex-yougoslavie

"Les Juges du Tribunal ont été informés des mesures financières draconiennes imposées récemment par le Bureau du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion à tous les organes des Nations Unies, y compris ledit Tribunal.

Les Juges sont conscients que le Secrétaire général demeure fermement engagé en faveur du Tribunal, tant au niveau de son principe que de sa mise en oeuvre. Il sont eux-mêmes extrêmement conscients de la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les finances des Nations Unies et ils ont soutenu les efforts du Greffe du Tribunal pour minimiser les dépenses dans toute la mesure du possible.

Cependant, les Juges du Tribunal s'estiment tenus d'attirer l'attention du Secrétaire général sur certains aspects pratiques de l'application des mesures demandées. Le caractère unique du Tribunal, un organe judiciaire répressif déjà saisi de plusieurs affaires, entraîne certaines répercussions qui n'ont peut-être pas été anticipées et qui n'ont, par conséquent, pas été voulues. Maintenant que le Tribunal est pleinement opérationnel, il serait contraire à l'intérêt de la justice d'entraver ses activités de la façon visée par le Bureau du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion en limitant les déplacements et le recrutement.

Des déplacements substantiels (mais non excessifs) sont un élément essentiel des activités du Tribunal. Interdire aux enquêteurs et juristes de se rendre dans l'ex-Yougoslavie et ailleurs pour effectuer leurs enquêtes, interroger les témoins etc. revient à sabrer au coeur même du Tribunal. Ce personnel ne pourrait plus effectuer ses enquêtes qu'à distance, ce qui ne pourrait que discréditer le Tribunal. Les actes d'accusation cesseront d'être émis et les enquêtes sur des crimes odieux s'arrêteront, les laissant impunis.

Un autre aspect crucial et unique des besoins de déplacement du Tribunal se manifeste dans le caractère des poursuites dont il est saisi et son recours aux témoignages oculaires. Si ces témoins ne peuvent pas se rendre à La Haye, la raison d'être même du Tribunal pour lequel le Secrétaire général a lutté si vigoureusement s'effondrera. Le Secrétaire général aura été informé de l'ouverture de la première procédure au titre de l'article 61, dans le cadre de laquelle des témoins doivent déposer en public et qui doit commencer le lundi 9 octobre. Le haut degré d'intérêt que cet événement générera incontestablement chez les médias rendra plus difficile encore d'expliquer qu'aucune nouvelle mesure ne sera prise contre d'autres accusés, qu'il s'agisse de leaders ou d'auteurs de crimes, pour manque de capitaux.

De surcroît, les Juges s'estiment tenus de faire remarquer au Secrétaire général que la simple réduction ou le simple ralentissement des activités du Tribunal dans l'attente d'un redressement de la situation financière de l'Organisation n'est pas une option disponible. Toutes les personnes déjà accusées ont un droit fondamental à se défendre et, si innocentes, à rétablir leur réputation, et c'est plus encore le cas pour l'accusé qui est déjà interné. Un accusé a droit à un procès équitable et rapide. Tout retard excessif dans l'administration de la justice pénale pourrait avoir des résultats particulièrement indésirables.

Enfin, les juges se permettent de rappeler (tiennent à rappeler) que l'opinion publique internationale, particulièrement attentive en ce moment à leur action, ne comprendrait pas que la mission confiée au Tribunal par l'ONU soit compromise et annihilée pour les seules raisons budgétaires invoquées, si légitimes soient-elles par ailleurs.

Les Juges du Tribunal demandent, par conséquent, au Secrétaire général de donner pour instruction au Bureau du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion d'exonérer ledit Tribunal des mesures spécifiques de réduction des dépenses qu'il cherche à imposer. Pour sa part, le Tribunal demeure résolu à minimiser les dépenses et à réaliser des économies à tous les niveaux possibles tout en continuant, dans le même temps, à remplir son mandat spécial".

ELECTIONS ET ROTATION

Durant cette huitième Session, les Juges ont réélu par consensus Antonio Cassese (Italie) en tant que Président du Tribunal, et ont élu par consensus Adolphus Karibi-Whyte (Nigéria) en tant que Vice-Président.

Le Juge Cassese présidera la Chambre d'Appel, dont seront membres le Juge Adolphus Karibi-Whyte, le Juge Haopei Li (Chine), le Juge Jules Deschênes (Canada) et le Juge Ninian Stephen (Australie).

Le Juge Claude Jorda (France) a été désigné par consensus en tant quie Juge Président de la Chambre de Première Instance I, dont seront membres le Juge Elizabeth Odio-Benito (Costa-Rica) et le Juge Fouad Riad (Egypte).

Le Juge Gabrielle McDonald (Etats-Unis) a été confirmée en tant que Juge Président de la Chambre de Première Instance II, dont seront membres le Juge Lal Chand Vohrah (Malaisie) et le Juge Rustam Sidhwa (Pakistan).

Cette composition des Chambres restera en vigueur jusqu'au 15 septembre 1996.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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