| Communiqué de presse | TRIIBUNAL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
Mission fructueusement accomplie pour le groupe de travail BHR-TPIY chargé
de l'établissement en BiH d'une structure pour juger des crimes de guerre
Ce jour, vendredi 21 février 2003, à La Haye, le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), S.E. le Juge Claude Jorda, et le Haut Représentant adjoint, à la tête du pilier relatif à l’État de droit, M. l’Ambassadeur Bernard Fassier, ont signé les Conclusions communes concernant la poursuite et le jugement des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine (BiH).
Ces deux jours de conférence ont scellé l’aboutissement fructueux des travaux des experts du groupe de travail réunis à Sarajevo en janvier de cette année (voir le Communiqué de presse 723).
Se concentrant sur les moyens financiers nécessaires à injecter dans le développement d’une structure propre à la BiH, lui permettant de poursuivre et de juger des crimes de guerre, les participants à la réunion devaient fournir à la Communauté internationale une base clairement définie et conjointement acceptée par le TPIY et le BHR, à partir de laquelle elle pourrait déterminer la meilleure façon de procéder. En mars prochain, le Bureau du Haut Représentant organisera une séance d’information à Sarajevo afin de présenter le projet commun du BHR et du TPIY aux ambassades et organisations internationales concernées en BiH. À Bruxelles, le 28 mars 2003, le BHR et le TPIY présenteront conjointement leurs conclusions aux Directeurs politiques du Comité directeur pour la mise en œuvre de la paix. Ces mêmes conclusions seront également conjointement présentées, dès que possible, au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Les conclusions communes d’aujourd’hui seront abordées dans le cadre des discussions en cours entre les représentants du BHR et les autorités du TPIY sur l’établissement d’une Chambre «crimes de guerre» au sein de la Cour d’État de BiH ainsi que d’un Département distinct «crimes de guerre» au sein du Bureau du Procureur de cette même Cour.
CONCLUSIONS COMMUNES
Le groupe de travail BHR-TPIY s’est penché sur le cadre institutionnel et juridique de cette entreprise, les exigences techniques et logistiques, le type et le nombre d’affaires à prendre en considération ainsi que sur les probables répercussions financières de l’établissement d’une telle structure en BiH. Les conclusions du groupe de travail sont les suivantes :
Une Chambre spécialisée, composée de trois juges, au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine nouvellement établie constitue, dans un premier temps, l’institution la plus adéquate pour connaître d’affaires relatives à des crimes de guerre. Cette Chambre spécialisée sera une institution nationale et fonctionnera en conformité avec les lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine. Néanmoins, pour la période de démarrage et pendant les premières années de son existence, elle comptera des fonctionnaires internationaux parmi ses juges et au sein de son administration judiciaire. <
Le Bureau du Procureur de la Cour d’État de BiH devra comprendre un Département «crimes de guerre» doté temporairement de procureurs internationaux. En outre, compte tenu de la persistance de certains problèmes en BiH, ce Département devra bénéficier d’un soutien efficace dans le cadre des poursuites pour crimes de guerre et de l’arrestation de leurs auteurs présumés. La Chambre «crimes de guerre» au sein de la Cour d’État de BiH sera compétente pour connaître de trois types d’affaires : 1) celles renvoyées par le TPIY en application de l’article 11 bis de son Règlement de procédure et de preuve (environ 15 accusés), 2) celles déférées par le Bureau du Procureur du TPIY et dans le cadre desquelles aucun acte d’accusation n’a encore été délivré (environ 45 suspects) et 3) celles instruites par les tribunaux des entités dans le cadre du Programme «Règles de conduite» et qui, en raison de leur caractère sensible, doivent être jugées à l’échelon de la Cour d’État de BiH.
Les lois en vigueur en BiH seront appliquées. Par ailleurs, il sera également fait appel à l’expérience du TPIY dans l’élaboration des dispositions réglementaires spécifiques de la Chambre «crimes de guerre» au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, et dans le cadre de l’examen du Code de procédure pénale de ce pays.
La création d’une Chambre «crimes de guerre» au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine implique la rénovation de locaux supplémentaires et l’adoption de mesures de sécurité adéquates.
La création d’un établissement pénitentiaire à l’échelon étatique est une condition préalable, non seulement pour le travail de la future Chambre «crimes de guerre» au sein de la Cour d’État de BiH, mais également pour celui de ses autres Chambres.
Il convient de mettre sur pied une structure garantissant la protection des témoins, et de prévoir un dispositif adéquat pour assurer la sécurité des juges et des procureurs.
Tant le BHR que le TPIY reconnaissent que la mise en place en BiH d’une structure efficace pour juger des crimes de guerre constitue un élément clé de l’établissement de l’état de droit et du succès du processus de réconciliation, en ce qu’elle crée les conditions nécessaires pour garantir une paix durable dans ce pays.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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