Aujourd’hui, la Chambre de première instance a acquitté Ramush Haradinaj, ancien commandant de l’Armée de libération du Kosovo (ALK) de la zone de Dukagjin dans l’ouest du Kosovo, Idriz Balaj, ancien membre de l’ALK et commandant d’une unité spéciale connue sous le nom des « Aigles noirs », et Lahi Brahimaj, membre de l’ALK en poste à Jabllanice/Jablanica et brièvement commandant adjoint de la zone opérationnelle de Dukagjin, de tous les chefs d’accusation retenus contre eux. La Chambre de première instance a ordonné leur libération immédiate.
Il était reproché aux trois Accusés d’être individuellement pénalement responsables, en tant que membres d’une entreprise criminelle commune ou, à titre subsidiaire, selon d’autres modes de participation, de crimes que eux-mêmes ou d’autres membres de l’ALK auraient commis en 1998 contre des civils du Kosovo serbes, roms/égyptiens, albanais ou autres, dans une propriété de l’ALK dans le village de Jabllanice/Jablanica, dans la municipalité de Gjakpove/Dakovica. L’acte d’accusation faisait état de crimes particuliers commis à l’encontre de 16 personnes — des Albanais, des Serbes et des roms du Kosovo ainsi que d’autres civils — qui auraient été enlevés, détenus, torturés et autrement cruellement maltraités à la propriété de l’ALK à Jabllanicë/Jablanica. Selon l’acte d’accusation, huit de ces personnes auraient été tués alors qu’elles étaient sous la garde de l’ALK. Sur cette base, six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre étaient retenus contre Ramush Haradinaj et Idriz Balaj, et quatre d’entre eux contre Lahi Brahimaj.
La Chambre de première instance s’est dite convaincue que les crimes sous-tendant trois chefs d’accusation (chefs 3 à 5) avaient été établis, à savoir les actes de torture et les traitements cruels infligés au témoin 6, un Albanais catholique du Kosovo, à Nenad Remistar, un policier de la circulation serbe du Kosovo, à un inconnu bosnien, à Pal Krasniqi, à Skender Kuçi et au témoin 3, tous trois des civils albanais du Kosovo, ainsi que les traitements cruels infligés à trois inconnus monténégrins. En outre, la Chambre a conclu que l’un des crimes sous-tendant un autre chef d’accusation (chef 6) avaient été établis, à savoir l’enlèvement de deux hommes albanais du Kosovo, Naser Lika et Fadil Fazliu, du village de Zhabel/Žabelj, mais non les autres crimes sous-jacents de traitements cruels et de torture qui leur auraient été infligés à la propriété de l’ALK à Jabllanicë/Jablanica. La Chambre a en outre conclu que les crimes sous-tendant deux autres chefs d’accusation (chefs 1 et 2) n’avaient pas été établis, à savoir le meurtre, les traitements cruels et la torture dont auraient été victimes Agron Berisha et Burim Bejta, deux roms du Kosovo, et Ivan Zarić, un Serbe du Kosovo, non plus que les traitements cruels et le meurtre dont auraient été victimes Uxë Rexhepaj et Nesret Alijaj, deux roms du Kosovo.
La Chambre de première instance a présenté comme suit ses conclusions quant à la responsabilité des trois accusés pour les crimes établis.
Un élément essentiel de l’acte d’accusation en l’espèce est l’existence d’une entreprise criminelle commune qui aurait eu pour but de permettre à l’ALK d’exercer un contrôle total sur la zone opérationnelle de Dukagjin, en enlevant et en maltraitant illégalement des civils du Kosovo qui étaient des collaborateurs des forces serbes ou soupçonnés de l’être, ou encore qui n’apportaient pas leur soutien à l’ALK. La Chambre a conclu que l’« Accusation n’ a[vait] pas fourni de preuve directe démontrant que les crimes établis aient été commis dans le cadre de l’entreprise criminelle commune dont les trois accusés auraient été membres ». La Chambre a examiné les éléments de preuve indirects produits par l’Accusation pour prouver cette allégation. En conséquence, elle n’a pas tenu Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj pénalement responsables pour avoir participé à l’entreprise criminelle commune alléguée dans l’acte d’accusation.
S’agissant des autres modes de participation reprochés à titre subsidiaire aux trois accusés pour le chef 6 de l’acte d’accusation, la Chambre de première instance a conclu que l’Accusation n’avait produit aucun élément de preuve permettant de les établir.
L’acte d’accusation initial établi contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj, et Lahi Brahimaj a été confirmé le 4 mars 2005. Les trois accusés se sont rendus le 9 mars 2005. Le procès a commencé le 5 mars 2007, la présentation des moyens à charge prenant fin en novembre 2007. Les trois équipes de la Défense ont alors choisi de ne pas présenter de moyens à décharge. Le jugement a été rendu le 3 avril 2008, date à laquelle la Chambre de première instance a conclu que les éléments de preuve présentés ne suffisaient pas à établir l’existence d’une entreprise criminelle commune visant à commettre des crimes contre l’humanité et des violations des lois ou coutumes de la guerre. La Chambre de première instance n’a pas tenu les trois accusés responsables pour avoir participé à une telle entreprise. Ramush Haradinaj et Idriz Balaj ont également été acquittés de tous les chefs d’accusation retenus dans l’acte d’accusation à titre subsidiaire. Lahi Brahimaj a été reconnu coupable d’un chef de torture constitutif d’une violation des lois ou coutumes de la guerre et d’un chef de torture et de traitements cruels constitutifs d’une violation des lois ou coutumes de la guerre. Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement.
Le 21 juillet 2010, la Chambre d’appel a annulé en partie les acquittements et ordonné que les trois accusés soient à nouveau jugés pour six chefs de traitements cruels, torture et meurtre commis contre des détenus dans le camp de l’ALK à Jablanica/Jabllanicë. La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance n’avait pas pris des mesures suffisantes pour parer aux intimidations dont des témoins avaient fait l’objet tout au long du procès, et en particulier qu’elle n’avait pas donné suite à la demande adressée par le Procureur pour obtenir la déposition de deux témoins. La Chambre d’appel a conclu que, compte tenu de l’importance de ces témoins pour l’Accusation, cette erreur avait remis en cause l’équité du procès et entraîné une erreur judiciaire. Dans le cadre du nouveau procès, la Chambre a entendu ces deux témoins, portant à 56 le nombre de personnes ayant déposé dans cette affaire.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’ encontre de 128 d’entre elles ont pris fin. Les procédures à l’encontre de 33 accusés sont actuellement en cours.
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Nouveau jugement (en anglais)
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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