Six anciens hauts responsables de l’entité croate de Herceg-Bosna, créée en temps de guerre, ont été aujourd’hui déclarés coupables par la Chambre de première instance III du Tribunal, de crimes contre l’humanité, de violations des lois ou coutumes de la guerre et d’infractions graves aux Conventions de Genève, perpétrés entre 1992 et 1994.

Les six accusés ont tous été déclarés coupables, le Juge Antonetti étant en désaccord quant à la forme de responsabilité, pour leur participation à une entreprise criminelle commune visant à chasser la population musulmane des territoires revendiqués par les dirigeants croates de Bosnie et de Croatie.

Quatre accusés ont été déclarés coupables de 22 des chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour lesquels la Chambre a prononcé une déclaration de culpabilité. Jadranko Prlić, ancien Président du Conseil de défense croate (HVO), puis du Gouvernement de la République croate de Herceg-Bosna, a été condamné à 25 ans d’emprisonnement ; Bruno Stojić, qui était à la tête du département de la défense du HVO a été condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement ; Milivoj Petković, chef de l’état-major principal du HVO, puis commandant général adjoint des forces armées du HVO a été condamné à– 20 ans d’emprisonnement ; et Valentin Ćorić, chef de l’administration de la police militaire, puis Ministre de l’intérieur a été condamné à– 16 ans d’emprisonnement. Valentin Ćorić a en outre été déclaré coupable au titre de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique pour les crimes commis dans la municipalité de Prozor en octobre 1992. La Chambre a conclu que les crimes commis dans cette municipalité pendant cette période ne s’inscrivaient pas dans le cadre de l’entreprise criminelle commune ; ils n’ont été examinés qu’au regard de la responsabilité du supérieur hiérarchique.

Deux accusés ont été acquittés de certains des chefs d’accusation. La Chambre, à la majorité des juges, le Juge Antonetti étant en désaccord, a acquitté Slobodan Praljak de deux chefs d’accusation. Ancien ministre adjoint de la défense de Croatie puis commandant de l’état-major principal du HVO, il a été déclaré coupable de 20 chefs d’accusation et condamné à 20 ans d’emprisonnement. Berislav Pušić, qui était à la tête du service chargé de l’échange de prisonniers et d’autres personnes, et présidait la commission chargée de toutes les prisons et de tous les centres de détention du HVO, a été acquitté de quatre chefs d’accusation, à l’unanimité. Il a été déclaré coupable de 18 chefs d’accusation et condamné à 10 ans d’emprisonnement.

Une partie des déclarations de culpabilité a été prononcée à l’unanimité et une partie l’a été à la majorité des juges, comme il est précisé dans le résumé du jugement. La Chambre n’a pas prononcé de déclaration de culpabilité pour les chefs 14, 17 et 20 sur la base des principes relatifs au cumul des déclarations de culpabilité, et elle n’a pas jugé que le chef 26 était afférent au chef de traitements cruels (le siège de Mostar) pour les raisons qui sont exposées en détail dans le jugement.

La Chambre a conclu à la majorité des juges, le Juge Antonetti étant en désaccord, que l’entreprise criminelle commune s’était fixé pour objectif de créer un territoire croate reprenant les frontières de la Banovina croate de 1939, afin d’unifier les Croates de Bosnie-Herzégovine et de Croatie. Plus tard ces régions devaient soit être rattachées à la Croatie, soit rester étroitement liées avec elle.

L’entreprise criminelle commune en tant que telle, a existé de janvier 1993 à avril 1994 environ. Son objectif criminel devait être atteint par la commission de crimes par les forces du HVO, dans le cadre d’une campagne de nettoyage ethnique menée à l’encontre de la population non croate. La Chambre de première instance a conclu que « dans la majorité des cas, ces crimes n’ont pas été commis de façon aléatoire par un petit nombre de soldats indisciplinés. Ils étaient, bien au contraire, le résultat d’un plan établi par les membres de l’entreprise criminelle commune visant à chasser la population musulmane de Bosnie de Herceg-Bosna ».

Outre les six accusés, un certain nombre de personnes ont participé et contribué à l’entreprise criminelle commune, dont : Franjo Tudjman, Président de la République de Croatie ; Gojko Šušak, Ministre de la défense de la République de Croatie ; Janko Bobetko, général de haut rang de l’Armée de la République de Croatie ; et Mate Boban, Président de la Communauté croate (et de la République) de Herceg-Bosna.

Des membres de l’entreprise criminelle commune ont fourni du personnel et coordonné les opérations sur le terrain afin que soient perpétrés les crimes. La Chambre de première instance a rendu aujourd’hui ses conclusions sur des éléments de preuve relatifs à des lieux de crimes allégués situés dans huit municipalités. Il s’agit des lieux suivants : Mostar, Prozor, Gornji Vakuf, Jablanica, Ljubuški, Stolac, Čapljina et Vareš.

S’agissant de Mostar, la Chambre a conclu que pendant l’expulsion des Musulmans de Bosnie de Mostar-Ouest (revendiqué par les Croates) à Mostar-Est, les soldats du HVO se sont montrés « extrêmement violents ». « Les Musulmans étaient réveillés en pleine nuit ou au petit matin, frappés et contraints de quitter leur logement, parfois même en pyjamas. De nombreuses femmes, notamment une jeune fille de 16 ans, ont été violées par des soldats du HVO ». Entre juin 1993 et avril 1994, le HVO a assiégé Mostar-Est. La population musulmane qui y vivait a été soumise à des bombardements « intensifs et permanents », faisant de nombreux morts et blessés parmi la population civile.

La Chambre a conclu que le HVO avait détruit le vieux pont de Mostar le 8 novembre 1993, estimant à la majorité des juges, le Juge Antonetti étant en désaccord, que « si le pont était utilisé par l’armée de BiH et constituait par conséquent un objectif militaire légitime pour le HVO, sa destruction a causé un dommage disproportionné pour la population civile musulmane de Mostar ».

Un nombre considérable des éléments de preuve présentés concernaient des centres de détention, dont Heliodrom, Gabela, Dretelj, Vojno et la prison de Ljubuški. La Chambre a conclu, sur la base des nombreux témoignages d’anciens détenus, que les conditions de détention dans ces centres étaient « particulièrement difficiles ». Beaucoup de ces Musulmans étaient emprisonnés et détenus dans des conditions effroyables et privés des ressources les plus élémentaires, telles que de la nourriture, de l’eau et des soins médicaux adéquats. Beaucoup ont été victimes de traitements inhumains et de violences physiques et psychologiques, y compris de sévices et de violences sexuelles.Certains ont été utilisés pour effectuer des travaux forcés sur les lignes de front, et un certain nombre d’entre eux ont ainsi été blessés ou tués.

Le procès Prilć et consorts, qui a débuté le 26 avril 2006,a été l’un des plus longs et des plus complexes dont le Tribunal a été saisi. L’Accusation a conclu la présentation de ses moyens le 24 janvier 2008, après avoir appelé 145 témoins. La présentation des moyens de la Défense a débuté le 5 mai 2008 et a pris fin le 17 mai 2010, après que 61 témoins à décharge ont été entendus. Les réquisitoire et plaidoiries se sont tenus entre le 7 février et le 2 mars 2011. Le procès a duré 465 jours au total. Le jugement rendu dans cette affaire complexe contient plus de 2 600 pages, qui comprennent les opinions séparées et partiellement dissidentes des Juges Antonetti et Trechsel.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des crimes de guerre perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 136 d’entre elles ont pris fin.