Presse | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Réunis en douzième session plénière, les Juges adoptent une résolution sur la Conférence de Paix de Londres

04 décembre 1996

Le Tribunal Pénal International prononce sa premiere sentence:10 ans de prison pour Drazen Erdemovic.

29 novembre 1996

Affaire Delic (Celebici) : trois Juges rejettent la demande par l'accusé d'appeler de la décision refusant la liberté provisoire.

27 novembre 1996

Delic case (Celebici): defendant seeks leave to appeal against the decision denying his motion on the form of the indictment.

26 novembre 1996

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Press Release · Communiqué de presse

(Exclusively for the use of the media. Not an official document)

Affaire Erdemovic : le jugement sera rendu le 29 novembre.

22 novembre 1996

Celebici case: the two motions on the form of the indictment filed by the defendants Landzo and Delic are denied.

19 novembre 1996

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Press Release · Communiqué de presse

(Exclusively for the use of the media. Not an official document)

Affaire Erdemovic : un second témoin de la défense désigné par un pseudonyme.

15 novembre 1996

Affaire Blaškić: La chambre accorde un anonymat partiel a deux temoins a charge

12 novembre 1996

Affaire Delic (Celebici : le défendeur souhaite interjeter appel de la décision lui refusant la mise en liberté provisoire.

11 novembre 1996

Le defendeur Blaskić designe un nouvel avocat principal

06 novembre 1996