| Communiqué de presse |
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La Haye, le 8 octobre 1996
CC/PIO/112-E
Celebici/Mise à jour 6 : rectification matérielle de l'acte d'accusation.
Le Juge Claude Jorda a ordonné le 2 octobre 1996 une modification de l'acte d'accusation qu'il avait confirmé le 21 mars 1996 à l'encontre de Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC, Hazim DELIC et Esad LANDZO.
Arguant d'une erreur matérielle, le Procureur avait fait valoir que le nom de Zejnil DELALIC avait été omis de la dernière phrase du paragraphe 31 portant mise en accusation des chefs 38 et 39 (Responsabilité de supérieurs hiérarchiques pour avoir causé intentionnellement de grandes souffrances ou porté de graves atteintes à l'intégrité physique). Dans une requête en date du 18 septembre 1996, il avait donc demandé l'autorisation de rectifier l'acte d'accusation. Le Juge Jorda vient de faire droit à cette requête.
En conséquence, la dernière phrase du paragraphe 31 de l'acte d'accusation est désormais libellée en les termes suivants: "Par leurs actes et omissions, Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC et Hazim DELIC sont responsables des crimes suivants:".
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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