Le 9 juillet 2003, le Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, le Juge Theodor Meron, a fait droit à la demande de libération anticipée de Zdravko Mucić, qui prendra effet le 18 juillet.

Faisant partie des coaccusés de l’affaire dite du « camp de Čelebići », Zdravko Mucić a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement le16 novembre (voir le communiqué de presse 364f). À l’issue de la procédure d’appel et après que l’affaire a été jugée par une nouvelle Chambre de première instance, le 9 octobre 2001, la peine prononcée à son encontre a été révisée à la hausse et portée à neuf années d’emprisonnement (voir le communiqué de presse 628f). La Chambre d’appel a confirmé la peine le 8 avril 2003 (voir le communiqué de presse 743f). Le même jour, Zdravko Mucić a déposé une demande de libération anticipée. La phase préalable à son procès et sa détention préventive avaient débuté le 18 mars 1996.

Le Président a d’abord apprécié s’il y avait lieu d’accorder la libération anticipée de Zdravko Mucić, qui ne purgeait pas sa peine dans l’un des États signataires d’un accord concernant l’exécution des peines avec le Tribunal. Attendu que la Directive pratique relative à l’appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal n’indique pas la procédure à suivre lorsqu’une personne condamnée a purgé sa peine au quartier pénitentiaire du Tribunal, et que les conditions requises pour déposer une demande de libération anticipée devraient s’appliquer également à tous les condamnés, le Président a conclu que « dans un État signataire, la libération anticipée peut intervenir dès que les deux tiers de la peine ont été purgés » et que « la demande de Zdravko Mucić est recevable car il a purgé les deux tiers de sa peine ».

Le Président a en outre examiné un certain nombre de documents, y compris des rapports établis par le commandant du quartier pénitentiaire et le Bureau du Procureur. Zdravko Mucić a aussi été interrogé le 24 juin et « a reconnu que les conditions dans le camp de détention de Čelebići étaient épouvantables et a témoigné toute son estime et sa reconnaissance envers les Juges, ainsi que son respect de la justice ». Le Président a également consulté les membres du Bureau.

Dans l’ordonnance, le Président a tenu compte de « la gravité des infractions commises par Zdravko Mucić, en sa qualité de commandant du camp de détention » et du fait que « Zdravko Mucić est résolu à se réinsérer dans la société, qu’il est en bonne santé physique et mentale, qu’il s’est conduit de façon irréprochable pendant sa détention, qu’il est attaché à sa famille et qu’il a la possibilité d’exercer un emploi après sa libération. »

Zdravko Mucić est la sixième personne reconnue coupable par le Tribunal à avoir purgé sa peine (après Dražen Erdemović, Zlatko Aleksovski, Dragan Kolundžija, Milojica Kos et Damir Došen).

Onze accusés purgent actuellement leurs peines (Duško Sikirica, Drago Josipović, Vladimir Santić, Stevan Todorović, Anto Furundžija, Duško Tadić, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac, Zoran Vuković, Goran Jelisić et Biljana Plavsić). Trois accusés déclarés coupables et condamnés sont en attente de transfèrement vers un État où ils purgeront leur peine (Milan Simić, Hazim Delić et Esad Landžo).