• Règles de conduite
• L‘équipe de transition
• Promouvoir la coopération régionale
L’État de droit est souvent mis à mal en temps de guerre. Faire en sorte qu’un système judiciaire national inspire à nouveau confiance après un conflit est une tâche difficile. Le Bureau du Procureur du TPIY a toujours collaboré de manière étroite avec les états et territoires issus de l’ex-Yougoslavie, dans le cadre des poursuites menées localement. De nombreux programmes clés ont aidé à restaurer l’État de droit en matière pénale dans cette région ravagée par la guerre.
Règles de conduite
Après la guerre de Bosnie-Herzégovine (BiH), les personnes déplacées et les réfugiés ont exprimé la crainte d’être arrêtés de façon arbitraire pour crimes de guerre. Pour éviter cela, le Bureau du Procureur a accepté de mettre en place un système de « Règles de conduite », en vertu duquel les procureurs locaux étaient tenus de faire réviser tout nouveau dossier par La Haye. Personne ne pouvait être arrêté en Bosnie-Herzégovine pour des allégations de crime de guerre, sans que l’Accusation du Tribunal n’ait préalablement été informée du dossier et n’en ait conclu qu’il existe des présomptions suffisamment crédibles pour envisager des poursuites.
La procédure des Règles de conduite, établie par le Traité de Rome du 18 février 1996, réglementait l’arrestation et la mise en accusation par les autorités nationales des auteurs présumés de crimes de guerre. Le Procureur du TPIY a accepté de mener une étude indépendante sur toutes les affaires de crimes de guerre de la région. Il s’agissait là d’une des contributions du Tribunal à la restauration de la paix et de la sécurité dans la région. Si une personne avait déjà été mise en examen par le Tribunal, elle pouvait être arrêtée par la police locale. Si la police locale souhaitait procéder à une arrestation sans qu’un acte d’accusation n’ait été délivré, elle devait communiquer ses éléments de preuve au Bureau du Procureur. Conformément au Traité de Rome, les décisions du Bureau du Procureur devaient être respectées par les procureurs locaux.
Appliquant les normes internationales, le Bureau du Procureur a étudié 1,419 documents mettant en cause 4,985 suspects. Il a conseillé les procureurs locaux, leur indiquant s’ils avaient ou non assez d’éléments de preuve pour engager des poursuites. L’inculpation de 848 personnes a ainsi été approuvée.
Ce système a pris fin en octobre 2004. Depuis, le Bureau du Procureur de BiH a pris la relève pour décider si une affaire requiert des poursuites à l’échelon national.
L’équipe de transition
Pour s’assurer de la traduction en justice d’un maximum de personnes soupçonnées de crimes de guerre, le Bureau du Procureur continue à aider les instances locales en leur transmettant des éléments de preuve pertinents pour leurs procès et en renvoyant devant elles des affaires entières afin que les poursuites soient conduites localement.
L’équipe de transition a ainsi pour mission de renvoyer des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne devant des juridictions nationales. Ces affaires se répartissent en deux catégories :
Premièrement, les affaires concernant des suspects ayant fait l’objet d’enquêtes du Bureau du Procureur, mais pour lesquelles le TPIY n’a jamais émis d’actes d’accusation. Dans ce cas, il appartient aux organes concernés, dans les systèmes judiciaires nationaux, de mener à terme ces enquêtes en se basant sur les éléments de preuve fournis par le Tribunal, et d’établir les actes d’accusations s’il y a lieu.
Certaines affaires et dossiers d’enquête dont le Tribunal s’est ainsi dessaisi ont déjà donné lieu à des procès et jugements. Trois personnes ont été condamnées par le Tribunal du canton de Rijeka, en Croatie, pour des crimes commis dans ce pays contre des civils serbes, à Gospić. Les dossiers d’enquête communiqués par le Bureau du Procureur ont donné lieu à de nouveaux procès. Des procès sont en cours devant la Chambre des crimes de guerre du Tribunal d’instance de Belgrade, en Serbie, contre plus de quinze personnes accusées de crimes commis à l’encontre de Croates à Vukovar, et contre six accusés inculpés de crimes contre des Musulmans de Bosnie à Zvornik. À Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, un accusé de haut rang a été acquitté de chefs d’accusation relatifs à plusieurs lieux de crimes. Un procès est en cours concernant des crimes commis à Mostar. Deux accusés ont été mis en cause conjointement et sont jugés pour des crimes commis dans la municipalité de Kljuc.
L’Accusation du Tribunal continue à attribuer de telles affaires avec des dossiers d’enquête aux tribunaux locaux, poursuivant ses efforts pour lutter contre l’impunité. De plus, le Bureau du Procureur répond à de nombreuses requêtes précises de la part de procureurs locaux souhaitant obtenir des informations sur les enquêtes dont ils ont la charge, concernant des criminels de guerre présumés.
La deuxième catégorie concerne le renvoi devant une autre juridiction de l’acte d’accusation délivré par le TPIY. Cette possibilité est prévue par l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve. Au total 8 affaires concernant 13 personnes mises en accusation par le TPIY ont été renvoyées aux juridictions de l’ex-Yougoslavie, principalement en Bosnie-Herzégovine. Les affaires sont jugées conformément aux lois nationales de l’État en question, sur la base de l’acte d’accusation du TPIY et des preuves fournies par le Procureur du Tribunal. Aucune autre affaire n’est actuellement en suspens devant la formation de renvoi, un collège de trois juges formé pour examiner chaque demande de renvoi présentée par le Procureur.
>> En savoir plus sur le renvoi des affaires
Le Bureau du Procureur a apporté formations et soutien aux procureurs nationaux en organisant régulièrement des réunions, en effectuant de nombreuses visites de travail et en participant à divers séminaires et ateliers. Grâce à cette aide, et sur la base des informations et des dossiers communiqués par le Tribunal, les procureurs locaux ont réalisé des progrès dans les enquêtes et les jugements pour crimes de guerre.
Promouvoir la coopération régionale
Le Bureau du Procureur apporte tout son soutien aux efforts visant à développer la coopération entre États de l’ex-Yougoslavie dans les affaires criminelles. Cette coopération est un élément essentiel pour le rétablissement de la confiance et de la justice dans la région. Un procès efficace devant un tribunal national suppose que les procureurs des pays voisins puissent collaborer pour rassembler des preuves et assurer la sécurité des témoins. Les responsables du Bureau du Procureur ont pris part à différentes réunions régionales, facilitant l’établissement de bonnes relations de travail entre les procureurs des différents États.