A. Les instances concernant 13 accusés ont été renvoyées définitivement devant une juridiction nationale
Nota bene : Conformément à l'accord conclu entre le Procureur et le Président du bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bureau du Procureur produit régulièrement des rapports d'avancement des affaires renvoyées aux juridictions de l'ex-Yougoslavie. Ces rapports sont basés sur le suivi effectué dans la région par l'OSCE.
Ils sont disponibles en anglais.
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Accusé |
Lieu du crime |
État d’avancement |
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Radovan Stanković |
Foča |
L’accusé a été transféré en Bosnie-Herzégovine le 29 septembre 2005. Le jugement en première instance a été prononcé le 14 novembre 2006 : La Cour de Bosnie l’a reconnu coupable de crimes contre l’humanité, et l’a condamné à 16 ans de prison. Le 28 mars 2007, le Collège d’appel de la Cour de Bosnie a alourdi la peine, la portant à 20 ans de prison. |
| Rahim Ademi, Mirko Norac |
Poche de Medak (Croatie) |
L’affaire a été renvoyée en Croatie le 1er novembre 2005. Le procès des accusés s’est ouvert le 18 juin 2007 à Zagreb. Le jugement en 1 ère instance a été prononcé le 30 mai 2008 : Rahim Ademi a été acquitté de tous les chefs d’inculpation; Mirko Norac a été déclaré coupable de crimes contre des civils, et condamné à 7 ans de prison. Le 18 novembre 2009, la Cour suprême de Croatie a réduit la peine de Mirko Norac à six ans d’emprisonnement et a confirmé l’acquittement de Rahim Ademi. |
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Gojko Janković |
Foča |
L’accusé a été transféré en Bosnie-Herzégovine le 8 décembre 2005. La Section des Crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a rendu son jugement le 16 février 2007 : l’accusé a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité, et condamné à 34 ans de prison. Le Collège d’appel de la Cour d’État de Bosnie a confirmé la peine le 19 novembre 2007. |
| Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fuštar, Duško Knežević |
Prijedor (Bosnie-Herzégovine) |
Les accusés ont été transférés en Bosnie-Herzégovine le 9 mai 2006. À la suite de l’acceptation de l’accord de plaidoyer passé entre le Bureau du Procureur et Dušan Fuštar, l‘instance de ce dernier a été disjointe. Le 29 avril 2008, Il a été déclaré coupable de crimes contre l’humanité et condamné à 9 ans d’emprisonnement. La Cour d’État de Bosnie-Herzégovie a prononcé son jugement de 1ère instance le 30 mai 2008. Željko Mejakić, Momčilo Gruban et Duško Knežević ont été déclarés coupables de crimes contre l’humanité. Željko Mejakić a été condamné à 21 ans de prison, Momčilo Gruban à 11 ans de prison et Duško Knežević à 31 ans de prison. Le 16 février 2009, le Collège d’appel de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovie a confirmé les peines de Željko Mejakić et Duško Knežević, et a réduit à 7 ans d’emprisonnement la peine de Momčilo Gruban. |
| Paško Ljubičić | Vitez, Busovača (Bosnie-Herzégovine) |
L’accusé a été transféré en Bosnie-Herzégovine le 22 septembre 2006. Son procès a commencé le 11 mai 2007 devant la Section des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie. A la suite d’un accord sur le plaidoyer passé avec le Bureau du procureur, Paško Ljubičić a été reconnu coupable de crimes de guerre et condamné, le 29 avril 2008, à 10 ans d’emprisonnement. Il ne peut être fait appel de cette décision. |
| Mitar Rašević, Savo Todović | Foča (Bosnie-Herzégovine) |
Les accusés ont été transférés en Bosnie-Herzégovine le 3 octobre 2006. La Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a prononcé son jugement le 28 février 2008, déclarant les accusés coupables de crimes contre l’humanité. Mitar Rašević a été condamné à 8 ans et demi d’emprisonnement et Savo Todović à 12 ans et demi de réclusion. Le 6 novembre 2008, le Collège d’appel de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a réduit la peine de Mitar Rašević à 7 ans d’emprisonnement. |
| Vladimir Kovačević | Dubrovnik (Croatie) |
L’affaire a été renvoyée devant les autorités de Serbie le 17 avril 2007. La Chambre des crimes de guerre au sein du Tribunal de Belgrade a décidé, le 5 décembre 2007, que l’accusé n’était pas mentalement apte à être jugé. |
| Milorad Trbić | Srebrenica (Bosnie-Herzégovine) |
L’accusé a été transféré en Bosnie-Herzégovine le 11 juin 2007. La Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a rendu son jugement le 16 octobre 2009, déclarant l’accusé coupable de génocide et le condamnant à 30 ans d’emprisonnement. Le 21 octobre 2010, la peine a été confirmée en appel par le Collège d’appel de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine. Le 6 novembre 2014, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a annulée le verdict et renvoyé l'affaire devant la Cour de Bosnie-Herzégovine pour un nouveau procès. Le 19 janvier 2015, la Cour de Bosnie-Herzégovine a réduit la peine de Trbić à 20 ans de prison. |
B. Les demandes de renvoi en application de l’article 11 bis concernant 4 accusés ont été rejetées / révoquées
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Accusé
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Lieu du crime
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État d’avancement
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| Dragomir Milošević | Srebrenica (Bosnie-Herzégovine) |
La demande de renvoi en Bosnie-Herzégovine a été rejetée le 8 juillet 2005. Le procès s’est tenu au TPIY du 11 janvier au 10 octobre 2007. Le jugement a été rendu le 12 décembre 2007 : il a été condamné à 33 ans de prison. Le 12 novembre 2009, la Chambre d’appel du TPIY a réduit la peine infligée à Dragomir Milošević à 29 ans d’emprisonnement. |
| Rasim Delić | Travnik, Zavidovići (Bosnie-Herzégovine) |
La demande de renvoi en Bosnie-Herzégovine a été rejetée le 9 juillet 2005. Le procès a commencé le 9 juillet 2007 devant le TPIY. Le 15 septembre 2008, la Chambre de première instance du TPIY l’a condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement. Le jugement rendu par la Chambre de première instance a été déclaré définitif le 29 juin 2010. |
| Milan Lukić, Sredoje Lukić |
Višegrad (Bosnie-Herzégovine) |
La Chambre d’appel a révoqué la décision concernant le renvoi de l’affaire de Milan Lukić devant les autorités de Bosnie-Herzégovine le 11 juillet 2007.La décision de renvoyer l’affaire de Sredoje Lukić devant les autorités de Bosnie-Herzégovine a été révoquée le 20 juillet 2007. Le procès des deux accusés, jugés ensemble, s’est ouvert le 9 juillet 2008 devant le TPIY. Le 20 juillet 2009, Milan Lukić et Sredoje Lukić ont été respectivement condamnés à la réclusion à perpétuité, et à 27 ans d’emprisonnement . |
C. Les demandes de renvoi concernant 5 Accusés ont été retirées
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Accusé |
Lieu du crime |
État d’avancement
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Mile Mrkšić, |
Vukovar (Croatie) |
La demande de renvoi devant les autorités de Croatie ou Serbie et Monténégro a été retirée le 30 juin 2005. Le procès des accusés s’est tenu au TPIY entre octobre 2005 et mars 2007. Le jugement rendu le 27 septembre 2007 a condamné Mile Mrkšić à 20 ans de prison et Veselin Slivančanin à 5 ans de prison ; Miroslav Radić a été acquitté. Le 5 mai 2009, la Chambre d’appel du TPIY a confirmé la peine imposée à Mile Mrkšić et alourdi la peine de cinq ans infligée à Šljivančanin, portant celle-ci à 17 ans d’emprisonnement. Le 14 juillet 2010, la Chambre d’appel du TPIY a fait droit à la demande en révision de l’arrêt rendu contre Veselin Šljivančanin. Un arrêt relatif à la révision a été rendu le 8 décembre 2010 et la peine a été réduite à 10 ans d’emprisonnement. |
| Ivica Rajić | Stupni Do, Vareš (Bosnie-Herzégovine) |
L’accusé a plaidé coupable le 26 octobre 2005 et a été condamné par le TPIY, le 8 mai 2006, à 12 ans de prison. La demande de renvoi a été retirée le 25 mai 2006. |
| Dragan Zelenović | Foča (Bosnie-Herzégovine) |
L'accusé a plaidé coupable le 17 janvier 2007. Il a été condamné par le TPIY le 4 avril 2007 à 15 ans de prison. La demande de renvoi a été retirée le 8 mai 2007. Saisie par la Défense, la Chambre d’appel a rendu le 31 octobre 2007, un arrêt confirmant le jugement de première instance. |