Coopération des Etats membres | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Nations Unies | Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

MIFRTP

Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.

Consultez le site Internet du Mécanisme.

Accords de siège entre l'Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays-Bas

Depuis le 1er septembre 2016, l'accord de siège entre le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux et le Royaume des Pays-Bas s'applique mutatis mutandis au TPIY.

Lois d'application du Statut:

Accords régissant l’exécution des peines:

(note: certains de ces accords ne sont temporairement disponibles qu'en anglais)

Voir la carte sur l'exécution des peines