Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Directives Pratiques

Les directives pratiques contiennent des textes régissant certains aspects pratiques liés à la conduite des procès et aux procédures adoptées par le Tribunal. Le menu ci-dessous n’est pas une publication officielle du TPIY et n’est destiné qu’à faciliter la recherche de documents.
Accès à des documents confidentiels
Procédure à suivre pour demander, en application de l’article 75 h) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,la modification de mesures de protection afin d’obtenir l’accès à des pièces confidentielles du Tribunal, 4 février 2008
 
Appels

Conditions formelles applicables au recours en appel contre un jugement, 7 mars 2002
 

Directive pratique relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal International, Rev.4, 4 avril 2012

 
Outrages
Procédure à suivre pour enquêter sur les outrages au Tribunal international et en poursuivre les auteurs, 6 mai 2004
 
Règlement de procédure et de preuve

Modalités de proposition, d'examen et de publication des modifications apportées au Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, Rev. 2, 24 janvier 2002

Versions antérieures: 4 mai 2001; 18 décembre 1998

Mise en oeuvre de l'article 92 bis (b) du Règlement de Procédure et de Preuve, 20 juillet 2001

 
Sentences

Procédure que doit suivre le Tribunal International pour désigner l'état dans lequel un condamné purgera sa peine d'emprisonnement, Rev.1, 1er septembre 2009

Versions antérieures:  9 juillet 1998

Appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal International, Rev.3, 16 septembre 2010

Versions antérieures: 1 septembre 2009; 7 avril 1999

 
Divers

Directive pratique établissant la procédure à suivre pour l’examen des écritures qui contiennent des propos choquants ou insultants, Rev1. 7 avril 2017

Directive pratique relative à l’exploitation d’un système électronique de gestion des dossiers judiciaires, Rev2. 7 avril 2017

Note d’information concernant la soumission de mémoires d’amici curiae, 16 février 2015

Longueur des mémoires et des requêtes, Rev. 2, 16 sept. 2005

Versions antérieures: 5 mars 2002; 19 janvier 2001

Procédure de modification des règlements établis par le Greffier, 12 juillet 2000