Aide juridictionnelle

Il appartient à l’accusé qui demande à bénéficier d’une aide juridictionnelle de prouver qu’il est indigent et de communiquer au Greffe des informations détaillées sur ses ressources, notamment ses revenus, ses comptes bancaires, ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que ses actions et obligations. L’accusé doit également donner le détail des ressources de tous les membres de son foyer. Lorsqu’un accusé a demandé la commission d’office d’un conseil et a rempli le formulaire de déclaration de ressources, le Greffier doit désigner un conseil pour une période ne dépassant pas cent vingt jours, et ce, afin de protéger le droit de l’accusé à être représenté pendant que sa situation financière est vérifiée.

Le Greffier enquête ensuite sur les ressources de l’accusé et sur ses revenus. Sur la base des revenus et des biens avérés, il calcule les ressources disponibles de l’accusé, en déduisant néanmoins le montant estimé des frais de subsistance de son ménage et des personnes à sa charge durant la période pendant laquelle il devrait être représenté devant le Tribunal. L’accusé se déclarant indigent est tenu de mettre à jour sa déclaration de ressources chaque fois que survient un changement influant sur sa situation financière.

S’il apparaît, à l’issue de l’enquête financière, que l’accusé est totalement ou partiellement indigent, un conseil est désigné de façon permanente et les frais de défense sont pris en charge par le Tribunal, totalement ou partiellement. Dans ce dernier cas, le Greffier dit dans quelle mesure l’accusé a les moyens de rémunérer son conseil et effectue les paiements en conséquence. S’il apparaît que l’accusé a les moyens de payer la totalité des frais entraînés par sa défense, sa demande de commission d’office d’un conseil est rejetée. De décembre 2000 à juin 2011, le Greffe a jugé que 39 accusés (dont un mis en cause pour outrage au Tribunal) pouvaient prendre en charge une partie du coût de leur défense.
 

En décembre 2013, sur 133 accusés :


Ces chiffres incluent deux personnes dont les actes d’accusation ont été retirés
(Nenad Banović et Pero Skopljak).
> Veuillez consulter la rubrique « Chiffres clés » du TPIY.

L’accusé qui a demandé la commission d’office d’un conseil au titre de l’aide juridictionnelle, se voit attribuer un conseil inscrit sur une liste de juristes qualifiés tenue par le Greffier, la « liste prévue par l’article 45 du Règlement » (page en anglais) ou peut proposer lui-même la nomination d’une autre personne. Dans ce cas, le Greffier vérifiera que le candidat possède les qualifications requises et le désignera comme conseil de l’accusé s’il remplit les conditions requises par l’article 45 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Le Greffe dispose d’un système de rémunération de nature à attirer des conseils dont les compétences et l’expérience sont similaires à celles des premiers substituts du Procureur.

Le paiement d’une équipe de défense comprend la rémunération de ses différents membres et couvre tous les aspects de la préparation et de la présentation des moyens de la défense, dont l’analyse de l’acte d’accusation, des pièces justificatives et de tous les autres documents fournis par l’Accusation ou collectés par la Défense. Le paiement couvre également les frais d’interprétation, d’enquête et de recherche, l’interrogatoire des témoins et la présentation des arguments à l’audience.

“Il existe trois niveaux de complexité : niveau 1 (complexe), niveau 2 (très complexe), ou niveau 3 (extrêmement complexe/procès d’un ou de plusieurs dirigeants).”

Le financement des équipes de défense varie en fonction du stade (mise en état, procès ou appel) et de la complexité de l’affaire. Il existe trois niveaux de complexité : niveau 1 (complexe), niveau 2 (très complexe), ou niveau 3 (extrêmement complexe/procès d’un ou de plusieurs dirigeants).

Afin de déterminer la complexité d’une affaire, le Greffe prend en compte un certain nombre d’éléments, dont la position de l’accusé au sein de la hiérarchie politique ou militaire ; le nombre et la nature des chefs d’accusation ; le nombre de témoins et de documents concernés et leur catégorie ; la question de savoir si les crimes ont été commis dans plusieurs municipalités ; la question de savoir si l’affaire soulève des questions nouvelles ; et la complexité des arguments juridiques et factuels en jeu.

 

Le système de somme forfaitaire versée pendant la phase de mise en état (page en anglais) vise à donner à l’équipe de la défense un maximum de latitude dans l’utilisation des ressources qui lui sont allouées et à permettre au conseil principal de recruter des personnes qui répondront au mieux aux besoins de son client. Le Greffier doit toutefois s’assurer que tous les membres de l’équipe sont qualifiés et qu’il n’existe aucun autre problème de déontologie. La somme forfaitaire est versée sous forme de mensualités qui ne correspondent pas à un volume horaire mensuel ni à un traitement mensuel.

La mise en état est divisée en trois phases : la première est celle de la comparution initiale ; la deuxième concerne les exceptions préjudicielles et la présentation d’un plan de travail ; et la troisième est celle de la préparation du procès proprement dit.

Sommes forfaitaires pendant la phase préalable au procès (en janvier 2013) :

	Phase Un	Phase Deux	Phase Trois	TOTAL	Versement mensuel pour l’interprétation et la traduction
Complexité Niveau 1	1 873 €	45 163 €	104 750 €	151 786 €	1 109 € maximum
Niveau 2	1 873 €	45 163 €	213 858 €	260 895 €
Niveau 3	1 873 €	45 163 €	377 695 €	424 731 €
Ces sommes ne comprennent pas le versement de l’indemnité journalière de subsistance, ni les frais de voyage, qui sont traités séparément conformément à la politique appliquée par le Greffe.

Comme pour la phase préalable au procès, le système d’aide juridictionnelle pendant le procès (page en anglais) prévoit le versement d’une somme forfaitaire aux équipes de défense pour les différentes phases du procès. Pour chaque affaire, la somme forfaitaire à allouer est calculée par le Greffier. Il consulte auparavant la Chambre de première instance et les parties, et évalue la durée du procès et son niveau de complexité. Il y a, au cours du procès, une phase consacrée à la présentation des moyens de l’Accusation et une phase consacrée à la présentation des moyens de la Défense. La durée d’un procès peut être difficile à prévoir, en particulier s’il s’agit d’une affaire majeure. L’estimation de la durée d’une affaire est par conséquent basée sur le temps alloué par la Chambre de première instance pour la présentation des moyens à charge et à décharge, respectivement.

La procédure devant le TPIY pouvant être longue, les conseils de la Défense sont susceptibles de travailler pendant de longues périodes. La somme forfaitaire est, de ce fait, versée à différents moments du procès. L’équipe de défense perçoit une avance au début du procès (correspondant à 10 pour cent de la somme forfaitaire), des mensualités et un paiement de fin d’étape (correspondant en général à environ 20 pour cent de la somme forfaitaire). L’avance de paiement et les mensualités sont en fait des avances à valoir sur la somme forfaitaire totale et ne correspondent pas à un nombre d’heures déterminé.

Les sommes forfaitaires totales pour chaque phase correspondent aux sommes suivantes, calculées à partir de la durée estimée du procès, distribuées, puis réajustées en fonction de sa durée réelle :

Système d’aide juridictionnelle pendant le procès (en juin 2011):

	Mensualité	Somme mensuelle pour l’interprétation et la traduction
Complexité Niveau 1	28 556 € + 3 32 € = 31 884 €	1 109 € maximum
Niveau 2	28 556 € + 9 985 € = 38 541 €	1 109 € maximum
Niveau 3	28 556 € + 16 641 €= 45 197 €	1 109 € maximum

La politique d’aide juridictionnelle en appel, qui présente les dispositions relatives à la rémunération de la Défense dans les procédures d’appel, repose sur l’allocation d’un nombre limite d’heures qui sont payées au vu de factures détaillant le nombre d'heures travaillées. Le conseil principal perçoit entre 78,80 € et 108,30 € de l’heure (janvier 2013), selon ses années d’expérience. Un coconseil est rémunéré au tarif horaire fixe de 78,80 €. Le tarif horaire du personnel d’appui varie selon l’expérience, de 16,80 à 28,40 €.

Le système d’aide juridictionnelle en appel prévoit une rémunération en deux temps : i) pour le travail lié à préparation et au dépôt de l’acte d’appel et ii) pour le travail lié à la phase d’appel, qui comprend ce qui reste à faire dans le cadre de la procédure d’appel, notamment la préparation du mémoire d’appel et le procès en appel.

Un maximum de 300 heures pour les conseils et de 300 heures pour le personnel d’appui est alloué pour la préparation et le dépôt de l’acte d’appel. Lors du dépôt de l’acte d’appel, l’affaire est préalablement classée comme une affaire de niveau 1 (complexe) pour la phase d’appel. Partant, 1 050 heures maximum sont attribuées au conseil et 450 heures maximum au personnel d’appui (qui peut être composé d’assistants juridiques, de commis à l’affaire, de traducteurs et d’interprètes).

Le niveau de complexité d’une affaire peut être, après examen d’une demande à cet effet, revu à la hausse. Pour une affaire de niveau 2 (très complexe), le conseil reçoit 1 400 heures et 600 heures sont attribuées au personnel d’appui.
Dans une affaire de niveau 3 (extrêmement complexe), le conseil reçoit 2 100 heures et le personnel d’appui en reçoit 900. Des paiements supplémentaires sont effectués pour chaque heure que le conseil de la Défense passe en salle d’audience.
 

Conformément aux Statut et au Règlement de procédure et de preuve, l’accusé peut décider d’assurer lui-même sa défense. En septembre 2007, suite à une décision rendue par la Chambre d’appel dans l’affaire concernant Momčilo Krajišnik, le Tribunal a établi un barème de rémunération pour les personnes qui assistent les accusés indigents assurant eux-mêmes leur défense (en anglais). Ceux-ci ont droit à disposer des facilités nécessaires à la préparation de leur défense. Si un accusé est déclaré indigent ou partiellement indigent par le Greffier, il peut bénéficier de fonds qui lui permettent de rétribuer un maximum de cinq personnes autorisées par ce dernier à l’aider à préparer sa défense. Cette équipe peut être composée d’assistants juridiques, d’enquêteurs, d’un commis à l’affaire, d’assistants linguistiques et d’autres personnels d’appui.

Seul les accusés déclarés indigents ou partiellement indigents peuvent bénéficier de fonds du Tribunal pour rémunérer les personnes les aidant à préparer leur défense. Le barème de rémunération prévoit l’allocation d’un nombre d’heures maximum pour le personnel d’appui en fonction du stade du procès et de la complexité de l’affaire

L’accusé assurant lui-même sa défense ne peut bénéficier d’un paiement forfaitaire. Le Greffe examine les factures qui lui sont soumises et rémunère directement le personnel d’appui au taux horaire maximum prévu par le barème de rémunération, sans dépasser le nombre d’heures allouées.

Selon ce barème, lors de la phase préalable au procès, il est alloué un maximum de 150 heures par mois par membre de l’équipe, pour deux, trois ou cinq personnes, selon le degré de complexité de l’affaire, jusqu’à un nombre limite d’heures respectivement égal à 3 000, 4 500 ou 6 000 heures. Pendant toute la durée du procès, un nombre maximum d’heures mensuel de 150 heures par membre de l’équipe pourra être facturé, pour une équipe pouvant compter deux, trois ou cinq membres, le nombre d’heures maximum mensuel ne pouvant dépasser 300, 450 ou 750 heures respectivement. Enfin, en appel, le nombre maximum d’heures peut aller de 600 à 900 heures pour l’intégralité de l’appel, avec un maximum de 100 heures par mois attribué à chaque membre de l’équipe.

Le personnel d’appui (assistants juridiques, commis à l’affaire, enquêteurs et assistants linguistiques) perçoit un tarif horaire brut compris entre 16,80 € et 28,40 €, en fonction des années d’expérience. Certains assistants juridiques travaillant pour un accusé assurant lui-même sa défense ont demandé au Tribunal d’être payé au taux horaire de 78,80 €, ce qui leur a été accordé pour des raisons judiciaires.