Le Tribunal peut engager des poursuites pour outrage dès lors qu’il existe des raisons de croire qu’une personne entrave délibérément et sciemment le cours de la justice. Peut ainsi être poursuivie pour outrage notamment toute personne qui intimide un témoin ou fait pression sur lui par d’autres moyens, qui, pendant sa déposition, refuse de répondre à une question malgré la demande qui lui en est faite par la Chambre, qui refuse de déférer à une injonction de comparaître ou à une injonction de produire, qui divulgue des documents confidentiels du Tribunal ou qui enfreint des mesures de protection.
L’outrage au Tribunal tombe sous l’effet de l’article 77 du Règlement de procédure et de preuve.
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Les documents sélectionnés sur ce site sont pour information, ils ne peuvent être considérés comme des documents officiels du Tribunal.
Jojić et consorts (IT-03-67-R77.5)
Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)
Le procès relève de la compétence du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.
Avramović et Simić (IT-95-9-R77)
Affaire liée à Simić et consorts (IT-95-9)
Beqaj (IT-03-66-R77)
Affaire liée à Limaj et consorts (IT-03-66)
Bulatović (IT-02-54/R-77.4)
Affaire liée à Milošević (IT-02-54)
Haraqija et Morina (IT-04-84-R77.4)
Affaire liée à Haradinaj et consorts (IT-04-84)
Hartmann (IT-02-54-R77.5)
Affaire liée à Slobodan Milošević (IT-02-54)
Haxhiu (IT-04-84-R77.5)
Affaire liée à Haradinaj et consorts (IT-04-84)
Jokić (IT-05-88-R77.1)
Affaire liée à Popović et consorts (IT-05-88)
Jović (IT-95-14 et 14/2-R77)
Affaire liée à Blaškić (IT-95-14)
Kabashi (IT-04-84-R77.1)
Affaire liée à Haradinaj et consorts (IT-04-84)
Krstić (IT-95-5/18-R77.3)
Margetić (IT 95-14-R77.6)
Affaire liée à Blaškić (IT-95-14)
Marijačić et Rebić (IT-95-14-R77.2)
Affaire liée à Blaškić (IT-95-14)
Milka Maglov (IT-99-36-R77)
Affaire liée à Brđanin (IT-99-36)
Procédure close sur décision de la Chambre de première instance le 17 décembre 2004.
Nobilo (IT-95-14/1-AR77)
Affaire liée à Aleksovski (IT-95-14/1)
Pećanac (IT-05-88/2-R77.2)
Affaire liée à Tolimir (IT-05-88/2)
Petković (IT-03-67-R77.1-I)
Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)
Rašić (IT-98-32/1-R77.2)
Affaire liée à Lukić et Lukić (IT-98-32/1)
Šešelj (IT-03-67-R77.2) Première affaire d'outrage
Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)
Autres affaires d'outrage pour cet accusé :
Deuxième affaire d'outrage concernant Vojislav Šešelj (IT-03-67-R77.3)
Troisième affaire d'outrage concernant Vojislav Šešelj (IT-03-67-R77.4)
Šešelj (IT-03-67-R77.3) Deuxième affaire d'outrage
Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)
Autres affaires d'outrage pour cet accusé :
Première affaire d'outrage concernant Vojislav Šešelj (IT-03-67-R77.2)
Troisième affaire d'outrage concernant Vojislav Šešelj (IT-03-67-R77.4)
Šešelj (IT-03-67-R77.4) Troisième affaire d'outrage
Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)
Autres affaires d'outrage pour cet accusé :
Première affaire d'outrage concernant Vojislav Šešelj (IT-03-67-R77.2)
Deuxième affaire d'outrage concernant Vojislav Šešelj (IT-03-67-R77.3)
Tabaković (IT-98-32/1-R77.1)
Affaire liée à Lukić et consorts (IT-98-32/1)
Tupajić (IT-95-5/18-R77.2)
Affaire liée à Karadžić (IT-95-5/18)
Vujin (IT-94-1-A-R77)
Affaire liée à Tadić (IT-94-1)
Zečević (IT-95-5/18-R77.1)
Affaire liée à Karadžić (IT-95-5/18)
Suspension des poursuites le 18 février 2011