I. Introduction

L’idée d’organiser une conférence pour faire le bilan de l’héritage du TPIY était inspirée des efforts plus larges de l’ONU pour coordonner les actions en faveur de l’état de droit, menées sous les auspices du Secrétaire général adjoint,(1) et découlait de l’intérêt exprimé par les universitaires, les analystes et d’autres parties intéressées de continuer à faire avancer la justice à l’échelle internationale et nationale. La conférence a été l’occasion pour le Tribunal et les parties intéressées de faire part de la vision qu’ils ont de l’héritage du TPIY et de leurs idées respectives sur la manière d’utiliser au mieux cet héritage institutionnel et juridique, d’échanger des informations sur les travaux de préservation de cet héritage menés par le Tribunal, des institutions de l’ONU, des organisations internationales, des gouvernements, des juridictions nationales, des organisations non gouvernementales et des universitaires, et de promouvoir la coordination et la coopération entre divers organes afin d’intensifier les efforts pour atteindre les objectifs communs grâce à l’utilisation de l’héritage du Tribunal.

L’héritage du Tribunal, défini largement comme étant « ce que le Tribunal transmettra aux institutions qui lui succéderont et aux autres parties intéressées », comprend ce qui suit :

• les constatations sur les crimes commis et la responsabilité des accusés dans ces crimes ;
• l’héritage juridique du Tribunal, y compris ses règles de procédure et de preuve, les pratiques du Tribunal, du Bureau du Procureur et du Greffier, et surtout les jugements, les arrêts et les décisions définissant les éléments constitutifs des crimes qui doivent être prouvés au-delà de tout doute raisonnable pour établir la responsabilité des accusés. Par ces jugements, arrêts, décisions et pratiques, le Tribunal contribue à l’élaboration des règles de droit international humanitaire et de droit pénal international tant sur le fond qu’au plan de la procédure ;
• les dossiers du Tribunal, y compris les enregistrements audiovisuels des procès, les comptes rendus d’audience, les éléments de preuve admis dans les affaires et l’ensemble des documents rassemblés au cours des enquêtes. Pris ensemble, ces éléments constitueront les archives du Tribunal ;
• l’héritage institutionnel du Tribunal, y compris sa contribution à la création d’autres tribunaux pénaux internationaux ou hybrides et, en particulier, au développement des institutions judiciaires de l’ex-Yougoslavie et au renforcement de leur capacité de mener des procès équitables et efficaces pour crimes de guerre ;
• l’héritage régional du Tribunal, qui contribue au renforcement de l’état de droit en ex- Yougoslavie et au rétablissement de la paix et de la stabilité dans la région, et auquel vient s’ajouter la contribution du Tribunal concernant les poursuites engagées devant les juridictions nationales et, plus généralement, sa capacité à donner aux victimes des crimes commis durant les guerres en ex-Yougoslavie, ainsi qu’aux communautés locales et à la société dans son ensemble le sentiment que justice est faite ;
• l’héritage normatif de la communauté internationale, qui s’est traduit par le soutien que celle-ci a apporté à la création du Tribunal et à ses activités, exprimant la soif de justice de l’humanité et sensibilisant davantage le public à la lutte contre l’impunité des crimes graves sanctionnés par le droit international ;
• la structure grâce à laquelle les travaux du Tribunal se poursuivront et seront conservés à jamais.

La stratégie visant à préserver l’héritage du Tribunal et à garantir son utilisation par les pays de l’ex- Yougoslavie a été activement mise en oeuvre ces dernières années. Elle comprend deux principaux volets, à savoir : premièrement, participer au renforcement des capacités des institutions judiciaires dans la région afin qu’elles poursuivent les travaux du Tribunal bien après la fermeture de celui-ci et, deuxièmement, veiller à ce que ces institutions et les autres parties intéressées dans la région puissent consulter et utiliser les dossiers du Tribunal. Cependant, la stratégie globale visant à préserver l’héritage du Tribunal en est encore à ses balbutiements et la conférence a joué un rôle important dans le développement d’une stratégie plus large visant à accroître et à utiliser de façon efficace les avancées juridiques et institutionnelles résultant des travaux du Tribunal. À cet égard, la conférence a permis aux pays de l’ex-Yougoslavie, au pays hôte, à la communauté internationale, aux organisations internationales clés et aux principaux intéressés, ainsi qu’aux universitaires spécialistes du droit international, d’échanger leurs idées sur la vision qu’ils ont de l’héritage global du Tribunal.

II. Initiatives et composantes de l’héritage du Tribunal

A. Le renforcement des juridictions nationales et l’accès aux dossiers sont les principaux volets de la stratégie visant à préserver l’héritage du Tribunal en ex-Yougoslavie

Convaincu, dans une large mesure, que le fait de poursuivre les principaux responsables des atrocités commises durant les conflits contribuerait au rétablissement de la paix et de la sécurité en ex- Yougoslavie, le Conseil de sécurité a décidé de créer le Tribunal en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Dix ans plus tard, après que le Conseil de sécurité a approuvé la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, ce dernier a été chargé, avec la communauté internationale, de participer au renforcement des institutions judiciaires nationales en ex-Yougoslavie. La stratégie visant à préserver l’héritage du Tribunal en ex-Yougoslavie se fonde sur le principe que le Tribunal doit garantir devant la communauté internationale et les États de l’ex-Yougoslavie que ses travaux se poursuivent à l’échelle nationale, en accord avec les objectifs fixés lors de sa création.(2)

Tout en reconnaissant la primauté du TPIY sur les juridictions nationales, le partenariat avec les institutions judiciaires de l’ex-Yougoslavie est un élément central de la stratégie visant à préserver l’héritage du Tribunal. Si les juridictions nationales doivent être en mesure de poursuivre les travaux commencés par le Tribunal, il est indispensable que les juges, les procureurs et les avocats dans les systèmes nationaux aient accès aux dossiers du Tribunal et disposent des outils nécessaires pour trouver et comprendre les documents qui leur sont utiles. Ils doivent aussi disposer du personnel et de la formation nécessaires pour juger les procès pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Ces idées sont loin d’être nouvelles, car le Tribunal aide les juridictions nationales depuis de nombreuses années et participe à divers programmes de formation destinés à accroître les connaissances et les capacités des juristes de l’ex-Yougoslavie depuis le premier colloque sur l’information organisé en 1998. Grâce au programme de sensibilisation mis en place un an plus tard, le Tribunal a commencé à mettre ses décisions et les informations relatives aux procès à la disposition des groupes intéressés dans les pays concernés. Au fil des années, le personnel du TPIY a pris part à de multiples conférences et séminaires de formation dans la région portant sur le droit international humanitaire et le droit pénal international. Plus récemment, d’autres formes de transfert de connaissances ont aussi été utilisées, comme des programmes de stages pour les étudiants de la région, des visites de travail, des tables rondes au profit de juges et des cours de formation spécialisée destinés, par exemple, aux membres de la police judiciaire ou aux personnes chargées de fournir un appui aux témoins.

B. Réformes structurelles et judiciaires dans la région

La stratégie d’achèvement des travaux du TPIY a servi de catalyseur aux réformes structurelles et judiciaires dans la région. En approuvant cette stratégie(3), le Conseil de sécurité a fait savoir qu’il était temps de commencer à renvoyer les affaires en cours pour crimes de guerre aux juridictions nationales et a demandé à la communauté des donateurs d’apporter son aide à cette fin. L’un des résultats les plus concrets a été la création de sections spécialisées dans les crimes internationaux au sein de la Cour d’état et au parquet de Bosnie-Herzégovine, qui s’est accompagnée de réformes juridiques. Des réformes similaires ont été entreprises dans d’autres parties de la région, notamment la création de la Chambre des crimes de guerre au sein du tribunal de Belgrade et du parquet chargé des crimes de guerre en Serbie.

La mise en place de chambres et de parquets spécialisés, ainsi que celle de la section des avocats pénalistes en Bosnie-Herzégovine,(4) a permis au TPIY et à divers organes internationaux de s’entretenir avec des homologues clairement identifiés, ce qui a facilité les mesures prises pour renforcer la capacité des juridictions de la région de juger les crimes de guerre. La conférence donnera l’occasion aux organisations qui ont pris part aux projets de renforcement des capacités judiciaires en ex-Yougoslavie et aux juridictions nationales qui sont au cour de ces initiatives de partager leurs expériences et leur vision de l’héritage du Tribunal.

C. Renvoi des affaires et transmission des dossiers d’enquête

Le renvoi des affaires dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal a permis à celui-ci de renforcer ses liens avec les tribunaux nationaux en ex-Yougoslavie. Par le passé, des juridictions nationales ont utilisé des éléments de preuve recueillis par le TPIY et le Procureur a examiné des actes d’accusation afin de déterminer quelles affaires pouvaient être renvoyées devant des juridictions nationales, mais, désormais, le processus engage intensivement les deux parties, le renvoi des affaires et la transmission des éléments de preuve ayant été amorcés par le Tribunal de façon systématique. Tous les organes du Tribunal font face à une charge croissante de travail pour examiner les demandes d’assistance des tribunaux et des parquets nationaux. Pour faciliter le traitement des demandes d’accès aux documents confidentiels, les juges du Tribunal ont adopté un nouvel article5 qui permet à un juge ou aux parties d’une affaire portée devant une juridiction autre que le Tribunal de demander à ce dernier l’abrogation, la modification ou le renforcement de mesures de protection. Le Procureur a formé une équipe chargée de la transition afin que celle-ci supervise le renvoi des affaires et la transmission des dossiers d’enquête aux juridictions nationales, ce qui a supposé la préparation d’un grand nombre d’éléments de preuve. Le Greffe a mis au point des procédures pour fournir des copies certifiées des dossiers des affaires.

Au total, le Tribunal a renvoyé devant des juridictions de l’ex-Yougoslavie huit affaires mettant en cause 13 accusés déjà inculpés. Aucune autre affaire ne devrait être renvoyée.

Parallèlement au renvoi d’affaires dans lesquelles les accusés ont été mis en accusation par le TPIY, le Procureur a examiné et compilé des dossiers d’enquête sur un certain nombre de lieux de crimes et de suspects en vue de les transmettre aux parquets de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et au parquet chargé des crimes de guerre en Serbie. Ce processus sera terminé d’ici à la fin 2009. Une fois que les autorités locales ont étudié et évalué les dossiers transmis, le Bureau du Procureur continue de suivre les dossiers et d’apporter toute l’aide nécessaire. Il apporte aussi son soutien aux parquets de la région en leur facilitant l’accès aux informations et aux éléments de preuve disponibles à La Haye. Les demandes d’assistance sont de plus en plus nombreuses et complexes et les demandes d’accès aux pièces et éléments de preuve détenus par le Tribunal devraient être tout aussi nombreuses à l’avenir.

D. Participation de la société civile grâce au programme de sensibilisation du Tribunal

La société civile est partie prenante à l’héritage du Tribunal. Si les procès organisés par celui-ci visent principalement à établir la culpabilité ou l’innocence des accusés, les affaires portées devant lui s’inscrivent dans un contexte plus large. Ce sont les sociétés et les communautés qui tirent en définitive parti des travaux du Tribunal. Les organisations non gouvernementales, comme les groupes de défense des droits de l’homme et les associations de victimes, ont depuis toujours suivi de près les travaux du Tribunal et formulé énergiquement leurs opinions. Le processus de transition avec les juridictions nationales opère un lien entre les procès pour crimes de guerre et d’autres concepts et processus, comme la réconciliation, la consolidation de la paix et l’acceptation du passé. En effet, en créant le Tribunal, le Conseil de sécurité s’est dit convaincu que le fait d’engager des poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire contribuerait à la restauration et au maintien de la paix(6). C’est cet élément qui a présidé au lancement du programme de sensibilisation du Tribunal, sous la présidence de Gabrielle Kirk McDonald.

Au cours des dix dernières années, le programme de sensibilisation a aidé la population de la région et les communautés touchées par les crimes à avoir accès aux procédures engagées devant le Tribunal et à les comprendre. Il a assuré la traduction et la diffusion de fiches informatives sur les affaires portées devant le Tribunal. Des responsables du Tribunal ont aussi participé à des émissions télévisées ou radiophoniques. Ce programme a été en outre essentiel à l’organisation d’une série de conférences intitulées « Rapprochement entre le Tribunal international et les communautés de Bosnie-Herzégovine », à l’occasion desquelles de hauts fonctionnaires du Tribunal se sont rendus dans les municipalités où des crimes avaient été commis afin d’expliquer les enquêtes et les procès menés par le Tribunal à des groupes de victimes et aux communautés locales.

Diverses questions sur les atrocités commises durant les conflits en ex-Yougoslavie continuent d’animer le débat public et de peser dans le développement des sociétés et des communautés meurtries par ces conflits, qui sont donc parties prenantes à l’héritage. Il importe de veiller à ce qu’elles aient accès aux conclusions tirées par le TPIY et à ses dossiers. La conférence sera l’occasion pour la société civile de présenter ses idées sur l’utilisation de l’héritage du Tribunal et de discuter des objectifs et des activités s’y rapportant.

Le Tribunal répond de manière spécifique aux besoins des juridictions nationales en traitant leurs demandes, mais son site Internet reste le principal outil d’information du public permettant de suivre les affaires du Tribunal et offrant un large accès à ses dossiers. Le site Internet a fait l’objet d’une refonte complète en 2008. Plusieurs nouvelles caractéristiques ont été introduites, y compris l’accès aux documents dans trois langues, anglais, français et bosniaque/croate/serbe (B/C/S) (plus une sélection de documents en albanais et en macédonien), une nouvelle présentation et une structure plus claire.

L’une des plus importantes nouvelles caractéristiques est l’accès en ligne aux dossiers judiciaires du Tribunal, qui s’appuie sur la base de données judiciaires du Tribunal. Les dossiers judiciaires contiennent tous les documents publics déposés dans les affaires portées devant le Tribunal, des jugements et arrêts jusqu’aux comptes rendus d’audience et aux pièces à conviction, en passant par les décisions et les conclusions juridiques. Ces documents sont consultables dans toutes les langues disponibles. La mise en ligne des dossiers judiciaires du Tribunal est une grande avancée dans l’accès complet aux dossiers des affaires portées devant le Tribunal. C’est là un précieux outil de recherche pour les avocats, les chercheurs et autres personnes intéressées. Les autres éléments essentiels du site Internet sont la retransmission de tous les procès, la carte interactive des régions où des crimes ont été commis, les résumés des affaires, les fiches informatives et les archives des communiqués et points presse.

Pour préserver l’héritage du Tribunal, il est indispensable que le site Internet continue d’être mis à jour après la fermeture de l’institution.

E. Structure(s) chargée(s) des fonctions résiduelles

La forme de l’héritage du Tribunal est en partie liée aux travaux du groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux portant sur la création de la structure chargée des fonctions résiduelles du TPIY et du TPIR (Tribunal pénal international pour le Rwanda). Cette structure continuera d’effectuer un nombre limité de tâches importantes après la fermeture des Tribunaux. Les décisions que doit prendre le Conseil de sécurité sur des points essentiels, comme les tâches que doit remplir la structure chargée des fonctions résiduelles, son emplacement ainsi que le lieu où seront conservées les archives et les modalités d’accès à celles-ci, auront toutes une incidence sur la pérennité du legs du Tribunal.

Le 21 mai 2009, suite à la déclaration du Président du Conseil de sécurité faite le 19 décembre 2008,(7) le Secrétaire général a publié son rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIY et du TPIR et sur le siège des mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux(8). Le rapport de 60 pages contient des informations sur les tâches à remplir et les solutions possibles et vise à aider le Conseil de sécurité à prendre des décisions sur les questions de fond. Il détermine les domaines clés au sujet desquels le Conseil de sécurité doit se prononcer et fait des recommandations à celui-ci. Le 8 octobre 2009, le Secrétaire général a informé le Tribunal que le Conseil de sécurité avait approuvé les recommandations du rapport selon lesquelles le Tribunal devait mener à bien diverses tâches dans le cadre de sa stratégie d’achèvement de ses travaux, et ce jusqu’à sa fermeture(9).

Le Secrétariat de l’ONU a consulté à maintes reprises le Tribunal pour préparer le Rapport du Secrétaire général, mais tant que le Conseil de sécurité ne tranche pas certaines questions politiques importantes, l’incidence que la structure chargée des fonctions résiduelles aura sur l’héritage du Tribunal ne peut être précisément évaluée. Si cette structure doit appuyer les objectifs plus larges en matière d’héritage du Tribunal, il est impératif qu’elle garantisse aux institutions judiciaires locales un accès aux documents publics et, dans la mesure du possible, confidentiels du Tribunal. Il est tout aussi important qu’elle puisse préserver l’intégrité à long terme des travaux du Tribunal en continuant de protéger les témoins, en contrôlant l’exécution des peines, en traduisant les fugitifs en justice et en jugeant les affaires d’outrage.

F. Archives du Tribunal, leur emplacement et gestion

Les dossiers du Tribunal peuvent être divisés en trois grandes catégories : a) les dossiers judiciaires relatifs aux affaires ; b) les documents qui ne font pas partie des dossiers judiciaires à proprement parler, mais qui se rapportent à la procédure judiciaire ; et c) les documents administratifs(10). Au cours de ses seize années de fonctionnement, le Tribunal a accumulé, au fil des enquêtes et des procès, un très grand nombre de dossiers et de pièces, ainsi que des documents numérisés.

Pour les juridictions nationales, les dossiers constituent l’élément le plus important des archives du Tribunal. Ils comprennent les déclarations de témoins et les autres éléments de preuve pouvant être utilisés dans le cadre des enquêtes et des procès menés localement. À cet égard, il est important de distinguer les dossiers des affaires, dont le Greffe est le dépositaire, de ceux du Bureau du Procureur, qui n’ont pas été utilisés dans les procès.

Le Tribunal assiste de longue date les juridictions nationales en leur permettant de consulter ses dossiers, comme il a été dit plus haut dans le cadre du renvoi des affaires et de la transmission des dossiers d’enquête. Lors des consultations sur l’emplacement et la gestion des archives, le Tribunal a toujours souligné à quel point il était important d’assurer l’accès le plus large possible à ses archives aux juridictions nationales pour les besoins de leurs procès, ainsi que la transparence de ses procédures pour le public en général.

S’agissant de l’emplacement et de la gestion des archives, il reviendra au Conseil de sécurité de prendre la décision finale. Dans son rapport, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de conserver les archives et d’établir la ou les structure(s) chargée(s) des fonctions résiduelles au même endroit, à proximité des pays concernés.(11)

G. Activités en cours concernant l’examen, l’organisation et la préservation des archives

Suite au rapport présenté par le Secrétaire général, le Tribunal a intensifié ses efforts pour préparer les archives en vue de leur transfert à l’organisme appelé à les recueillir après sa fermeture. Il a mis en oeuvre un projet visant à passer en revue ses dossiers afin de décider si la confidentialité de certains documents protégés pendant les procès pouvait être levée. Un comité pilote examine actuellement la première affaire. L’examen de toutes les affaires sera une entreprise de grande ampleur qui augmentera la charge de travail de plusieurs sections du Greffe, mais aussi celle des Chambres, car la modification des mesures de protection ne peut se faire sans qu’un juge ou une Chambre rende une ordonnance à ce sujet.

En collaboration avec la Section des archives et de la gestion des dossiers de l’ONU et le Groupe de travail commun sur la stratégie relative aux archives des Tribunaux, le Tribunal a mis au point une politique de conservation et a entamé un examen exhaustif des différentes recommandations formulées au sujet du calendrier de conservation des archives au sein du TPIY pour veiller à leur uniformité. Une méthode visant à recenser les documents papier qui seront transférés et conservés à long terme est en train d’être étudiée.

Les archives du TPIY comportent un nombre considérable de documents audiovisuels, en particulier des enregistrements audiovisuels versés au dossier (reportages télévisés ou communications téléphoniques interceptées) et les enregistrements des débats. Les deux types de documents présentent un intérêt pour le public, dans le cadre des procès menés par les juridictions nationales et en tant que « trace » des travaux du Tribunal. Un projet de numérisation des enregistrements audiovisuels des débats du Tribunal a commencé fin 2009. Des méthodes pour rendre accessibles les documents audiovisuels aux juridictions nationales et, plus généralement, au public seront mises au point.

H. Étude de faisabilité sur la création de centres d’information du TPIY dans la région

L’une des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 21 mai 2009 et approuvées par le Conseil de sécurité concerne l’étude de faisabilité que doit mener le Tribunal sur la création de centres d’information dans les pays de l’ex-Yougoslavie pour donner accès à la partie publique des archives ou aux parties les plus importantes de celles ci. À cette fin, la juriste en chef des Chambres, mandatée par le Président du TPIY, a entrepris une mission dans l’ex-Yougoslavie du 19 octobre au 3 novembre 2009. Elle a rencontré des représentants des autorités et de la société civile à Sarajevo, Banja Luka, Zagreb, Belgrade, Podgorica, Priština et Skopje.

Le projet de création de centres d’information dans la région a été accueilli avec un grand intérêt. La plupart des interlocuteurs ont fait savoir clairement que ces centres devraient conserver une copie certifiée conforme de tous les dossiers publics du TPIY. Pour garantir que les informations seront accessibles au public, les interlocuteurs ont souligné qu’une assistance spéciale serait nécessaire pour avoir accès aux informations contenues dans les dossiers publics. Bien que conscients du caractère sensible de la question, un certain nombre d’entre eux ont également recommandé que les centres d’information remplissent un rôle en matière de sensibilisation, notamment en organisant des conférences et des débats et en développant des outils pouvant être utilisés par les autorités et les organisations non gouvernementales à des fins pédagogiques.

Plusieurs institutions locales se sont dites disposées à aider à mettre sur pied les centres d’information, et la plupart des personnes consultées ont estimé que ceux ci devaient bénéficier du soutien de l’État et de la participation de la société civile. Un certain nombre d’interlocuteurs ont aussi proposé que les centres d’information soient établis sous l’égide des Nations Unies. L’idée de créer, dans chacun des pays, un centre principal d’information en mesure de toucher des localités spécifiques a été privilégiée. Les personnes interrogées ont identifié certains obstacles à la création de centres d’information, notamment l’impossibilité de garantir leur viabilité en raison de la conjoncture politique et économique dans la région, le manque de confiance de la population envers le TPIY et le possible détournement des centres à des fins politiques.

I. Partenariats avec d’autres organisations

Le Tribunal dispose de ressources très limitées. Il ne peut financer aucun projet de préservation de son héritage puisqu’il doit mobiliser toutes ses ressources pour remplir, dans les délais, sa fonction première, à savoir terminer les procès en première instance et en appel. C’est la raison pour laquelle le TPIY n’a pas été une institution pionnière en matière de programmes éducatifs, mais a mis son savoir faire au service des autorités nationales(12), des agences d’aide au développement(13) et des organisations non gouvernementales(14). Selon la même logique, l’un des principes clés de la stratégie visant à préserver l’héritage du TPIY est le développement de partenariats avec d’autres organisations qui peuvent fournir les moyens nécessaires à l’organisation, à la gestion et au financement de projets de renforcement des capacités judiciaires nationales, s’appuyant sur le savoir faire du Tribunal. Cela permet à ce dernier d’optimiser les avantages pour les pays et les communautés touchés par les crimes et, par conséquent, d’atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale au moment de sa création.

Rapport préparé par le BIDDH, le TPIY et l’UNICRI sur les besoins des institutions judiciaires dans la région

En septembre 2009, le TPIY, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), y compris son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) ont publié un rapport conjoint faisant état des besoins que les institutions judiciaires de l’ex-Yougoslavie continuent de connaître en matière de procès pour crimes de guerre et des résultats des efforts déployés jusqu’à présent pour renforcer leurs capacités. Le rapport de 68 pages, intitulé Soutenir le processus de transition : leçons à tirer et meilleures pratiques en matière de transfert de savoir-faire, est le fruit d’un an de collaboration entre les trois organisations, collaboration qui a commencé sous la présidence du Juge Pocar dans le cadre des initiatives qu’il a prises pour préserver l’héritage du Tribunal.

Le rapport étudie sept domaines clés intéressant les procès pour crimes de guerre dans la région : connaissance et application du droit pénal international et du droit international humanitaire dans le contexte juridique national, enquêtes et analyses, poursuites, défense, procédures en première instance et en appel, programme de sensibilisation, et appui aux victimes et aux témoins. Les recommandations formulées dans le rapport permettront d’aider les autorités locales des pays de l’ex- Yougoslavie et les organisations internationales à renforcer les capacités judiciaires dans la région.

Au cours des consultations étendues menées avec les partenaires locaux pendant la phase de recherche, un certain nombre de priorités ont été recensées, telles que la production des compte rendus des procès du TPIY dans les langues de la région(15), l’appui aux établissements de formation nationaux(16) et le développement de services d’aide aux témoins, pour n’en citer que quelques-unes. Un lien vers la version PDF du rapport est disponible sur le site Internet du Tribunal(17). Le TPIY, le BIDDH et l’UNICRI espèrent obtenir des fonds de l’Union européenne afin de mettre en oeuvre les recommandations clés formulées dans le rapport.

La conférence sera l’occasion de discuter des conclusions formulées dans le rapport et de la coordination des efforts des différentes organisations pour fournir le meilleur soutien possible au développement des systèmes judiciaires dans la région.

K. Projet d’établir les comptes rendus d’audience en B/C/S

Dans le cadre du projet global de renforcement des capacités judiciaires nationales qu’il met au point en collaboration avec le BIDDH et l’UNICRI, le Tribunal compte produire en B/C/S les comptes rendus d’audience les plus importants. Les représentants des juridictions de l’ex-Yougoslavie estiment que ces derniers seraient extrêmement précieux pour les enquêtes et les procès menés dans la région. Les langues officielles du Tribunal étant le français et l’anglais, les comptes rendus sont établis uniquement dans ces langues. Aussi, les enquêteurs et les procureurs des juridictions nationales de l’ex-Yougoslavie n’ont pu effectuer aucune recherche dans les dépositions des témoins ou les éléments de preuves présentés par l’entremise de ceux-ci dans leur langue maternelle. Pour répondre à ce besoin, le Centre de droit humanitaire, organisation non gouvernementale basée à Belgrade, accomplit, depuis 2005, une tâche importante en produisant des comptes rendus des audiences publiques de certains procès du Tribunal(18), qu’il publie sur son site Internet et sous forme de livres.

En produisant lui-même les comptes rendus d’audience en B/C/S, le TPIY voudrait s’assurer que, dans ses archives officielles, seront conservés de manière permanente les dossiers des procès dans la principale langue de la région. La production interne des comptes rendus d’audience permettra de transcrire les débats tenus à huis clos et de consigner les éléments de preuve confidentiels.

Par ailleurs, les comptes rendus d’audience en B/C/S permettront également aux victimes, aux chercheurs et aux autres personnes dans la région de se familiariser avec les procès du Tribunal. Sans comptes rendus d’audience dans les langues locales, il est difficile pour les communautés de la région de prendre connaissance des débats.

L. Recherche dans la jurisprudence de la Chambre d’appel

L’ACCLRT est un outil qui permet d’effectuer des recherches dans la jurisprudence de la Chambre d’appel. Il rassemble des passages clés commentés des décisions et jugements rendus par la Chambre d’appel du TPIY depuis juillet 2004 et du TPIR depuis janvier 2006. Cet outil a été développé d’abord pour être utilisé au sein même du TPIY avant d’être intégré au site Internet du Tribunal. Il permet de prendre connaissance de l’état actuel du droit tel qu’il est interprété par la Chambre d’appel. L’outil est mis à jour régulièrement.

Les documents contenus dans l’ACCLRT sont accessibles à partir d’une liste comportant un résumé de tous les arrêts et décisions. L’ACCLRT utilise une technologie très simple puisqu’il est constitué d’une liste de documents Word consultables grâce à des liens hypertextes. On peut télécharger l’intégralité des documents depuis le site Internet du Tribunal pour les utiliser sur un ordinateur personnel. En réponse aux demandes fréquentes des juristes dans la région, le Tribunal entend faire traduire cet outil en B/C/S dans le cadre de son projet de renforcement des capacités judiciaires nationales mené en coopération avec le BIDDH et l’UNICRI.

M. Manuel des pratiques établies du TPIY

En mai 2009, le Tribunal a lancé, en collaboration avec l’UNICRI, le Manuel des pratiques établies, publication destinée à préserver l’héritage de l’organisation et à aider les juridictions chargées de juger les crimes internationaux. C’est le premier ouvrage qui fournit une description exhaustive des pratiques qui se sont développées au TPIY depuis sa création.

Les thèmes abordés comprennent les enquêtes, la mise en état des affaires, la rédaction des jugements et arrêts, la gestion du quartier pénitentiaire, les politiques en matière d’aide juridictionnelle, ainsi qu’un large éventail d’autres questions. Cette publication, de plus de 200 pages, est censée profiter aux autres tribunaux internationaux ou hybrides, de même qu’aux juridictions nationales qui jugent les crimes internationaux. Le manuel a été transmis à des juristes, à des décideurs et à d’autres personnes dans différentes régions du monde. Accueilli favorablement, il peut servir à des fins pédagogiques pour encourager les échanges d’idées dans le cadre des programmes de formation et des efforts visant à renforcer les capacités judiciaires nationales. Un lien vers la version PDF du manuel est disponible sur le site Internet du Tribunal.(19)

N. Programmes de formation du Bureau du Procureur du Tribunal

Vu la nécessité de continuer à renforcer les services des parquets dans l’ex-Yougoslavie, le Bureau du Procureur du Tribunal a lancé un programme à deux volets : l’un au profit des procureurs nationaux, l’autre au profit de jeunes juristes. Les deux volets de ce programme permettent aux juristes de l’ex- Yougoslavie de travailler aux côtés du personnel du Bureau du Procureur et de contribuer aux efforts passés et actuels en vue de renforcer les capacités des juridictions nationales. Ce programme de formation est financé par l’Union européenne.

L’objectif principal du volet destiné aux procureurs nationaux est de renforcer, grâce à une formation pratique, la capacité des parquets de la région à gérer un grand nombre de procès pour crimes de guerre issus du conflit dans l’ex-Yougoslavie. La formation comprend l’apprentissage de bases de données et des procédures à suivre pour avoir accès aux éléments de preuve confidentiels dans les conditions prévues par le Règlement de procédure et de preuve du TPIY. À la fin du mois de juin 2009, trois procureurs de la région (un de Croatie, un de Serbie et un autre de Bosnie Herzégovine) ont commencé à travailler comme procureurs de liaison à La Haye aux côtés du personnel du Bureau du Procureur, ce qui leur permet d’effectuer des recherches et de consulter celui ci sur des enquêtes et des poursuites menées à l’échelon national. Ils servent également de points de contact pour les membres de leurs parquets nationaux. En outre, ils auront l’occasion de tirer parti des méthodologies appliquées par les analystes du Bureau du Procureur pour rechercher et passer en revue un grand nombre de pièces. Ce volet du programme constitue une contribution directe aux enquêtes et procès pour crimes de guerre menés dans les pays où ces crimes seront jugés pendant longtemps encore.

L’objectif du volet destiné aux jeunes juristes est d’investir dans l’éducation et la formation de jeunes juristes de l’ex-Yougoslavie qui souhaitent tout particulièrement prendre part aux procès pour crimes de guerre et, ce faisant, contribuer au renforcement de la capacité des pays de l’ex- Yougoslavie à juger efficacement des affaires complexes de crimes de guerre. Les jeunes juristes auront la possibilité d’assister le Bureau du Procureur du Tribunal, en s’acquittant de tâches ordinaires liées aux procès (et plus particulièrement au traitement des questions juridiques et à l’administration de la preuve), et de participer à des conférences et à des séminaires sur différents thèmes liés aux activités du Bureau du Procureur et du TPIY dans son ensemble.

III. Le Tribunal accueille favorablement les propositions relatives à la statégie globale visant à préserver son héritage

Les priorités du Tribunal en matière d’héritage dans l’ex-Yougoslavie constituent une partie intégrante de la stratégie visant à préserver son héritage. La contribution du Tribunal au développement du droit pénal international et de la justice internationale est également une composante essentielle de son héritage. Ces aspects devront être abordés à l’occasion d’une autre conférence, qui fera un bilan de l’héritage juridique du Tribunal. Au cours de la conférence, le Tribunal a pris note des idées des participants sur l’héritage du TPIY, ce qui lui permet de réfléchir à des propositions concrètes. Le Tribunal étudie actuellement l’organisation, à La Haye ou ailleurs, d’une exposition permanente présentant une réplique d’une salle d’audience du TPIY, la présentation dans les musées du monde entier de pièces du Tribunal, la remise de récompenses symboliques pour services rendus à la justice et la construction d’un monument aux victimes et aux témoins des crimes jugés par le TPIY. Tout projet de ce type nécessiterait très probablement une participation importante de partenaires extérieurs. Le Tribunal accueille favorablement toute idée ou proposition visant à développer une vision et une stratégie globales pour préserver son héritage.

• (1) Dans le rapport qu’il a présenté en 2008 concernant le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, le Secrétaire général a déclaré que, dans un souci d’efficacité, « toutes les parties prenantes [devaient] agi[r] en parfaite harmonie » A/63/226, 6 août 2008, par. 75.
• (2) Voir S/RES/808 (1993), S/RES 827 (1993), S/RES 1503 (2003), S/RES 1534 (2004).
• (3) Dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY, sanctionnée par les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité, les enquêtes du Tribunal devaient se terminer à la fin de 2004, tous les procès en première instance devaient s’achever à la fin de 2008 et tous les appels en 2010 ; les accusés de rang intermédiaire ou subalterne devaient être renvoyés devant des juridictions nationales.
• (4) La section des avocats pénalistes, ou Odsjek krviène odbrane (OKO), faisait à l’origine partie du greffe de la Cour de Bosnie-Herzégovine, avant d’être récemment intégrée au service chargé des organes judiciaires du Ministère de la justice de Bosnie-Herzégovine.
• (5) Article 75 H) du Règlement de procédure et de preuve du TPIY.
• (6) S/RES/827 (1993), préambule.
• (7) S/PRST/2008/47
• (8) Rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et sur le siège du ou des mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux, S/2009/258, disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/Docs/sc/sgrep09.htm (« Rapport du Secrétaire général »).
• (9) Ces tâches sont décrites au paragraphe 259 l) à m) du Rapport du Secrétaire général.
• (10) Rapport du Secrétaire général, par. 44. La catégorie b) comprend, par exemple, les procès verbaux de réunions et les rapports obtenus par le Bureau du Procureur, les éléments de preuve non utilisés dans les procès et qui sont gérés par le Bureau du Procureur, et les documents relatifs à la protection des témoins, gérés par la Section d’aide aux victimes et aux témoins.
• (11) Ibidem, par. 259 h) et i).
• (12) Par exemple, le programme à volets multiples mis en place en coopération avec le Ministère croate de la justice en 2004. De nombreux programmes ont été mis en place en coopération avec les tribunaux et les parquets nationaux et à leur demande.
• (13) OSCE, PNUD, OPDAT et d’autres.
• (14) Il s’agit notamment du Centre de droit humanitaire, qui a organisé plusieurs programmes de formation de grande envergure, en particulier en 2001 et 2002.
• (15) Cet objectif est défini de façon plus détaillée au 2e objectif : Assurer l’accès à long terme aux dossiers et aux conclusions du TPIY.
• (16) En établissant, par exemple, des documents de formation, des outils d’apprentissage en ligne et des programmes de formation sur les thèmes liés au droit international humanitaire et au droit pénal international.
• (17) http://www.icty.org/sid/10226
• (18) Notamment le procès de Slobodan Milošević.
• (19) http://www.icty.org/sid/10145